(circulaires.gouv.fr et BO du MEDDE n° 2015/20 du 10 novembre 2015)
NOR : DEVP1522831J

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

à

Pour exécution :

Préfets de région littorale de métropole
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)

Préfets de département littoral de métropole
- Direction départementale des territoires et de la mer (DDT(M))

Pour information :

Secrétariat général du Gouvernement

Secrétariat général du MEDDE et du MLETR

Direction générale de la prévention des risques (DGPR)

Résumé

Suite à la tempête Xynthia de février 2010, la circulaire du 2 août 2011 relative à la mise en oeuvre des plans de prévention des risques naturels littoraux a indiqué la démarche à suivre pour l’établissement de plans de prévention des risques naturels littoraux (PPRL) sur 303 communes du littoral identifiées comme prioritaires sur l’ensemble du territoire français métropolitain. Ces PPRL devaient être approuvés ou révisés d’ici fin 2014. Or force est de constater que l’objectif est loin d’être atteint. Le rapport sénatorial du 18 juin 2015 partage ce constat.
Les préfets de département doivent désormais finaliser l’élaboration ou la révision de ces PPRL dans les meilleurs délais.

Chaque préfet de département concerné transmettra à la direction générale de la prévention des risques (DGPR / SRNH), d’ici le 15 décembre 2015, un état d’avancement circonstancié de l’élaboration des PPRL. Ce point d’avancement présentera, le cas échéant, pour chaque PPRL, les raisons des retards constatés et proposera un échéancier précis et argumenté d’élaboration ou de révision.

Catégorie : Directive adressée par la ministre aux services chargés de leur application Domaine : Ecologie développement durable – Risques naturels

Type : Instruction du gouvernement                      et /ou                            Instruction aux services déconcentrés

                                                                                                          

Mots clés liste fermée :
Plan ; prévention ; risques ; naturels ; littoraux ;
PPRL ; Xynthia.
Mots clés libres :
Textes de référence :
- Code de l’environnement :
Articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-11 du code de l’environnement,
- Circulaire du 2 août 2011 relative à la mise en oeuvre des plans de prévention des risques naturels
littoraux
Circulaire(s) abrogée(s) :
Date de mise en application : Immédiate
Pièce(s) annexe(s) : Etat d’avancement de l’élaboration des PPRL prioritaires au 8 juillet 2015.
N° d’homologation Cerfa :
Publication  BO Site circulaires.gouv.fr

 

Suite à la tempête Xynthia de février 2010, un ensemble d’actions ont été conduites et se poursuivent encore pour limiter la vulnérabilité des territoires littoraux au risque de submersion marine.

Les inondations consécutives à cette tempête avaient notamment mis en évidence une couverture insuffisante des territoires par des plans de prévention des risques naturels littoraux (PPRL) et la nécessité de considérablement en accélérer le déploiement.

La circulaire du 2 août 2011 relative à la mise en oeuvre des plans de prévention des risques naturels littoraux indiquait ainsi la démarche à suivre pour l’établissement de PPRL sur 303 communes du littoral identifiées comme prioritaires sur l’ensemble du territoire français métropolitain. Ces PPRL devaient être approuvés ou révisés d’ici fin 2014.

Force est de constater que l’objectif est loin d’être atteint. En effet, au 8 juillet 2015, 271 communes, sur les 303 prioritaires, sont couvertes par un PPRL prescrit, mais seulement 22 % d’entre elles disposent d’un PPRL opposable (i.e. approuvé ou appliqué par anticipation). Je n’ignore pas les difficultés auxquelles sont confrontés les services de l’Etat dans l’établissement de ces documents. Les plans de prévention des risques naturels, en tant que servitudes d’utilité publique limitant l’exercice du droit d’usage des sols, posent, dans un certain nombre de cas, des problèmes d’acceptabilité à l’échelle locale de la commune car ils semblent aller à l’encontre d’un certain nombre d’intérêts locaux compréhensibles. Pourtant, si, à court terme, un PPRL peut contrarier certaines perspectives d’aménagement, il doit en résulter à long terme une occupation plus sûre et plus durable du territoire.

Un constat de même nature est fait dans le rapport d’information n° 536 du 18 juin 2015 des sénateurs François Calvet et Christian Manable.

Je souhaite donc ici réaffirmer avec force que les plans de prévention des risques naturels sont un outil indispensable de développement durable des territoires. Il ne peut y avoir d’aménagement et d’urbanisme durables sans intégration satisfaisante des enjeux de prévention des risques naturels. Chaque catastrophe qui survient nous le rappelle douloureusement.

Les 303 communes susmentionnées ont été identifiées comme prioritaires en raison du risque pour les vies humaines constaté actuellement, ou qui pourrait s’y accroître significativement du fait d’une urbanisation non maîtrisée. Il s’agit d’un enjeu de sécurité publique qu’il convient de traiter comme tel, avec détermination et diligence.

Je vous demande donc de finaliser l’élaboration ou la révision de ces PPRL dans les meilleurs délais, en accordant la place qui revient à la concertation locale et à l’association des collectivités territoriales. Je rappelle, d’autre part, que les PPRL prescrits à compter du 1er août 2011 doivent être approuvés dans un délai de quatre ans et demi maximum.

Vous voudrez bien transmettre à la direction générale de la prévention des risques (DGPR / SRNH), d’ici le 15 décembre 2015 dernier délai, un état d’avancement circonstancié de l’élaboration des PPRL prioritaires. Ce point d’avancement présentera, le cas échéant, pour chaque PPRL, les raisons des retards constatés et proposera un échéancier précis et argumenté d’élaboration ou de révision.

Il nous appartient collectivement de faire en sorte que, si un nouvel événement tempétueux se produisait sur le littoral, ses conséquences soient limitées. Les PPRL sont des outils irremplaçables à cette fin.

La présente instruction du Gouvernement sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 23 octobre 2015.

Ségolène Royal

Annexe : Etat d’avancement de l’élaboration des PPRL prioritaires au 8 juillet 2015

Les pièces à consulter en PDF