(BO du MEDDE n° 2015/19 du 25 octobre 2015)
NOR : DEVP1520489J

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie

à

Pour exécution :

Préfets de région de massifs montagneux (métropole)

- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de régions de montagne (métropole)

Préfets de département de massifs montagneux (métropole)

- Direction départementale des territoires (et de la mer) [DDT(M)] des départements de montagne (métropole)

Pour information :

Secrétariat général du Gouvernement

Secrétariat général du MEDDE et du MLETR

Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature

Direction générale de la prévention des risques

Résumé :

Les catastrophes de Val d’Isère en février 1970 et de Chamonix en février 1999 ont impulsé la politique de prévention du risque avalancheux dans l’aménagement du territoire.

Ces tragédies ont incité l’État à améliorer la connaissance de ce phénomène afin de traduire dans les politiques d’aménagement du territoire les mesures de prévention et de protection qui en découlent.

Il s’agit désormais de prendre les mesures nécessaires d’organisation des services de l’État pour atteindre cet objectif, en s’appuyant sur les outils existants, comme le guide méthodologique ci-joint.

Catégorie : directive adressée par le ministre aux services chargés de leur application Domaine : risques naturels
Mots clés liste fermée : Avalanche Mots clés libres :
Texte (s) de référence :
Circulaire (s) abrogée (s) :
Date de mise en application : immédiate
Pièce annexe :
N° d’homologation Cerfa :
Publication  BO  Site circulaires.gouv.fr  Non publiée

En France, chaque année, les phénomènes d’avalanches qui concernent plus de 600 communes situées essentiellement dans les massifs de haute montagne des Alpes et des Pyrénées, sont responsables d’une trentaine de morts et d’un grand nombre de blessés, essentiellement des skieurs.

Toutefois, certaines avalanches, caractérisées par leur soudaineté, leur rapidité et leur puissance peuvent également toucher les vallées urbanisées, provoquant des dégâts considérables sur les biens et causant de nombreuses victimes, comme ce fut le cas lors des catastrophes de Val d’Isère en février 1970 et de Chamonix en février 1999.

Ces phénomènes appellent la nécessité, d’une part, d’améliorer la qualité du zonage réglementaire dans le cadre de l’aménagement du territoire et, d’autre part, de renforcer la sécurité des personnes en prenant en compte l’avalanche exceptionnelle.

1 - Contexte de la révision du guide PPRN Avalanches

Le document intitulé Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) –Avalanches – Guide méthodologique téléchargeable à l’adresse suivante : http://catalogue.prim.net/55_avalanche_.html, précise la méthode d’élaboration des PPRN afférant à ce risque.

Réalisé en 2004 à l’initiative de plusieurs ministères, il a été actualisé par le ministère du développement durable (DGPR) pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires survenues depuis cette date et intégrer les observations issues de la consultation en 2013 des ministères en charge de l’intérieur (DGSCGC) et de l’agriculture (DGPAAT), des associations d’élus (ANEM, ANMSM), de victimes d’avalanches (AIRAP) et des représentants de l’État dans les régions et départements concernés.

En effet, les orientations établies sont toujours valables et méritent d’être affirmées ainsi que le recommande la mission d’inspection conduite en 2011 sur les Modalités de prise en compte des avalanches exceptionnelles pour améliorer la prévention des risques et renforcer la sécurité des personnes (Rapport n° CGEDD 007395-01 IGA 10-106-01) téléchargeable à l’adresse suivante : http://portail.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/cgedd/007395-01_rapport.pdf.

Les conclusions du rapport, remis en avril 2011 et publié en juillet 2011, recommandent fortement la publication d’un guide méthodologique intégrant la prise en compte des avalanches exceptionnelles.

2 - Les grands principes du guide

Si les zones d’interdiction de construire dites « rouges » et celles où des prescriptions s’imposent dites « bleues » sont fondées sur l’aléa de référence centennal et prévoient déjà des dispositions pour assurer la sécurité des biens et des personnes dans les PPRN existants et documents d’urbanisme associés, l’aléa de référence exceptionnel, décrit ci-après, qualifié d’occurrence pluri-centennale, est un élément déterminant pour assurer la sécurité des personnes et doit à ce titre être pris en considération.

En effet, les zones d’impact des avalanches exceptionnelles sont étendues, avec un risque très rare mais très important. Les zones potentiellement touchées par ces phénomènes doivent donc être également prises en compte dans les PPRN au plan réglementaire avec un zonage spécifique. Ainsi, en plus des zones « rouge » et « bleue » correspondant à l’aléa de référence centennal, est créée une zone « jaune » relevant de l’aléa de référence exceptionnel.

Le guide méthodologique prévoit de faire figurer l’aléa de référence exceptionnel sur la carte des aléas et lui attribue une représentation cartographique spécifique interdisant l’implantation d’équipements publics nécessaires à la gestion des périodes à haut risque d’avalanches (centre de secours, centre de gestion de crise, hôpital, héliport…) et celle d’établissements recevant du public (ERP) avec hébergement ne possédant pas de zones de confinement sécurisées.

En outre, la seule autre vocation de la zone d’aléa exceptionnel est de permettre la bonne information des occupants des bâtiments pour organiser leur évacuation ou confinement si le bâtiment le permet. L’identification dans les plans communaux de sauvegarde (PCS) est donc primordiale et le lien avec le dispositif ORSeC départemental doit être assuré.

Les modalités de mise en oeuvre de cette orientation sont précisées par le guide.

3 - Mise en oeuvre de la nouvelle doctrine : organisation de la phase de transition

La mise en oeuvre de ces principes d’élaboration des PPRN Avalanches nécessite une phase de transition, les doctrines locales actuellement appliquées devant être adaptées au nouveau contexte.

Les dispositions du présent guide méthodologique sont à appliquer dans tous les projets de PPRN Avalanches non encore prescrits ainsi que ceux prescrits mais dont les études d’aléas n’ont pas encore fait l’objet d’une concertation avec les collectivités.

Pour les PPRN Avalanches déjà approuvés, il vous appartient, en fonction des enjeux en présence, de juger de l’opportunité de prescrire une révision.

Je vous rappelle l’objectif d’une couverture par les PPRN Avalanches de toutes les communes identifiées à fort risque d’avalanche et je demande ainsi aux préfets de région de bien vouloir communiquer à la DGPR d’ici fin février 2016 la liste des PPRN Avalanches en cours
d'élaboration ou de révision et ceux qu'il est nécessaire de prescrire avant la fin de l'année 2016.

Vous me ferez part, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de la présente instruction.

La présente instruction du Gouvernement sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l'énergie.

Fait le 28 septembre 2015

Ségolène ROYAL

A propos du document

Type
Instruction
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication