(circulaire.legifrance.gouv.fr)
NOR : SSAP1718625J
Date d'application : immédiate
Classement thématique : santé environnementale
Validée par le CNP le 17 février 2017 – Visa CNP 2017-21
Catégorie : Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit.
Résumé : L’approvisionnement des populations et des autres usagers en eau destinée à la consommation humaine (EDCH) issue du réseau d’adduction publique peut être affecté par des ruptures qualitatives ou quantitatives, de plus ou moins longue durée selon l’évènement qui en est la cause. Ces ruptures entraînant l’impossibilité d’une consommation de l’eau potable, il est alors nécessaire de trouver des solutions d’alimentation de substitution adaptées à la situation.
La présente instruction introduit le guide d’aide à l’élaboration du dispositif ORSEC Eau potable, à décliner dans chaque département.
Mots clés : ORSEC, Eau destinée à la consommation humaine.
Texte de référence :
- Code de la sécurité intérieure,
- Code de la santé publique,
- Code de l’environnement,
- Code général des collectivités territoriales,
- Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département.
Annexe : Guide d’aide à l’élaboration du plan ORSEC Eau potable
Circulaire abrogée : Circulaire NOR INTE8800341C du 27 septembre 1988 relative aux perturbations importantes sur un réseau de distribution d’eau potable entraînant l’impossibilité d’une consommation d’eau issue du réseau d’adduction public par les usagers.
La présente instruction a pour objet de présenter les modalités d’élaboration du dispositif ORSEC Eau potable qui actualise et remplace la circulaire NOR INTE8800341C du 27 septembre 1988 relative aux perturbations importantes sur un réseau de distribution d’eau potable entraînant l’impossibilité d’une consommation de l’eau issue du réseau public d’adduction par les usagers.
Cette instruction et le guide qu’elle introduit visent à définir les principes d’organisation de l’approvisionnement en eau potable des populations, en pourvoyant à ses besoins prioritaires. Cette organisation est mise en oeuvre lorsque le réseau public d’adduction et de distribution est affecté par des ruptures qualitatives et/ou quantitatives de plus ou moins longue durée, quel que soit l’évènement qui en est la cause.
Il s’intègre dans les dispositions de l’ORSEC départemental, plus particulièrement dans le cadre du mode d’action ORSEC RETAP RESEAUX. Le guide constitue également le volet relatif à la contamination de l’eau des plans NRBC déclinés localement.
Le dispositif ORSEC Eau potable identifie notamment :
- La vulnérabilité des ressources et des installations de production, de stockage et de distribution d’eau potable,
- L’organisation et la coordination des interventions pour les mesures de gestion nécessaires lors d’évènement,
- Les différents dispositifs pouvant être mis en place pour assurer l’approvisionnement en eau potable de la population.
Il est préparé par le Préfet de département, qui dispose des services de l’Agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente, en lien avec les services déconcentrés de l’Etat et tous les partenaires dont les compétences peuvent être nécessaires. Il est élaboré sur la base du Guide d’aide à l’élaboration du dispositif ORSEC Eau potable ci-joint.
De plus, la note d’appui scientifique et technique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relative « aux solutions d’alimentation de substitution en eau destinée à la consommation humaine » du 5 mai 2015 (1) peut également constituer une aide utile pour définir la solution la plus adaptée à une situation exceptionnelle.
Chaque préfet de département met en place ou actualise son volet ORSEC Eau potable dans le cadre de l’ORSEC RETAP RESEAUX, en fonction des nécessités de la planification territoriale, et au plus tard pour le 31/12/2020.
Il est rappelé que cette planification, prenant en considération certains aspects supra départementaux des réseaux (configuration, modes d’exploitation,…), est réalisée en coordination avec la zone de défense et de sécurité. Il est également rappelé que chaque préfet de zone de défense et de sécurité identifie les moyens mobilisables au niveau zonal si les capacités d’un département sont dépassées ou si l’ampleur géographique de l’évènement nécessite son intervention.
Il est également rappelé que ce plan ORSEC Eau potable devrait utilement être complété par des plans d’alerte aux pollutions accidentelles des ressources en eau, et des plans de secours en cas de rupture de la fourniture par les réseaux publics, élaborés à l’échelle des collectivités en charge de l’alimentation en eau.
(1) https://www.anses.fr/fr/system/files/EAUX2014sa0053.pdf
Vous veillerez à nous tenir informés des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer pour l’élaboration ou la mise à jour de ce dispositif.
Le Préfet,
Directeur Général de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises,
Jacques WITKOWSKI
Le Directeur Général de la Santé,
PR Benoît VALLET
Annexe : Guide pour l’élaboration des plans de gestion des perturbations importantes de l’approvisionnement en eau potable (ORSEC Eau potable)
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