Objet : Mesures d’application de la police de l’eau et de l’environnement

L'eau et les cours d'eau constituent un bien commun et une ressource essentielle pour l'activité et le développement des territoires, nécessitant une gestion équilibrée et durable. Ils font l'objet de pressions à la fois sur le plan quantitatif, via des prélèvements excessifs par rapport aux besoins du milieu, et sur le plan qualitatif, suite aux atteintes à leur morphologie et aux introductions de pollutions, notamment les pesticides et les fertilisants azotés.

1) Exercice des missions de police de l'eau et de l'environnement :

L'activité de police dont vous avez la charge, conjointement avec les autres leviers de l'action publique, est essentielle pour garantir l'application des textes nationaux et européens relatifs à la protection de ce bien commun. La France a par ailleurs des obligations internationales et communautaires de contrôle et de sanction des atteintes à l'environnement.

La sensibilité du monde rural aux contrôles en général, et à ceux de police de l'eau en particulier, s'est manifestée de manière parfois exacerbée, entraînant des brutalités. Ces actes sont inacceptables, et nos agents doivent être soutenus.

Pour apaiser ces tensions et lever les malentendus, un groupe de travail a été mis en place en 2014 regroupant les différentes parties prenantes (administrations centrales et déconcentrées, ONEMA, représentants des agriculteurs, des propriétaires ruraux, des forestiers, des pisciculteurs, des pêcheurs et des associations de protection de l'environnement, représentants des élus), afin de co-construire l'application de la police de l'eau et de l'environnement.

En effet, c'est souvent par méconnaissance ou incompréhension de la réglementation et du cadre juridique dans lequel s'inscrivent les contrôles que naissent les tensions.

2) Définition d'un cadre d'application de la police de l'eau et de l'environnement :

Les travaux de ce groupe, s'inspirant de ce qui existe déjà dans plusieurs départements, ont permis de définir une démarche et d'élaborer des documents cadres :
- une cartographie pour l'identification des cours d'eau, définie dans l'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 qui Vous a déjà été adressée ;
- une charte du contrôle en police de l'eau et de la nature, que vous . pourrez décliner pour votre département ;
- un modèle de guide sur leur entretien, inspiré de pratiques existantes, afin que vos services puissent établir un outil pédagogique pour les différents acteurs de terrain adapté aux réalités de votre territoire.

Ces différents éléments s'appuient sur la définition des cours d'eau que j'ai fait inscrire dans le projet de loi sur la biodiversité afin d'en avoir une définition claire et sécurisée.

3) Mise en œuvre de la charte de contrôle :

Je souhaite insister sur les finalités et la mise en œuvre de la charte de contrôle. Ce document a une vocation pédagogique. II rappelle les droits et devoirs de la personne contrôlée. En conséquence, cette charte met l'accent à la fois sur :
- le respect dû au contrôleur en tant qu'agent dépositaire de l'autorité publique,
- l'information que doit apporter l'agent de contrôle sur sa mission, sur le déroulement du contrôle et les suites prévisibles. J'ajoute que les suites données dépendent des autorités administratives ou judiciaires au nom desquelles il intervient.

4) Elaboration de la cartographie des cours d'eau :

Les cours d'eau ne sont pas uniformes sur tout le territoire: un cours d'eau en zone méditerranéenne, de montagne ou de plaine ne présente pas exactement les mêmes caractéristiques. Si les principaux cours d'eau sont facilement identifiés, il n'est pas toujours aisé de distinguer un fossé ou un canal d'un cours d'eau, notamment lorsque celui-ci a été artificialisé.

L'instruction du Gouvernement sur la cartographie et l'identification des cours d'eau et sur leur entretien demande donc aux services déconcentrés d'établir partout où c'est possible des cartes identifiant les cours d'eau d'ici la fin de l'année 2015. L'instruction prévoit en cas de difficultés techniques :
- de définir une méthode adaptée aux conditions climatiques locales,
- d'établir des cartographies progressives permettant de localiser les cours d'eau qui ont déjà fait l'objet d'une identification.

L'objectif est d'obtenir une cartographie des cours d'eau sur les deux tiers du territoire.

Cette cartographie des cours d'eau établie par les services de l'Etat a pour objectif que la compréhension de la définition des cours d'eau soit mieux appréhendée par les acteurs, notamment économiques.

Conjointement avec le guide d'entretien des cours d'eau, elle permettra que la qualité des cours d'eau soit améliorée : en s'appuyant sur une connaissance des milieux plus exacte, les acteurs de terrain pourront à la fois mieux respecter la morphologie des cours d'eau et limiter l'apport des intrants. Les contrôles réalisés seront mieux compris et acceptés.

Je vous remercie de l'implication dont vous voudrez bien faire preuve pour la mise en œuvre de cette démarche et sa déclinaison dans votre département.

Je vous demande de faire part, à la direction de l'eau et de la biodiversité, de l'avancement de la mise en place de la cartographie des cours d'eau à la fin de l’année, qui m’en tiendra informée.

Ségolène Royal

A propos du document

Type
Instruction
État
en vigueur
Date de signature