Date d’application : immédiate
NOR : AFSP1303032J
Classement thématique : santé environnementale
Validée par le CNP le 18 janvier 2013 - Visa CNP 2013-06
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Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles. |
Résumé :
La présente circulaire fournit un référentiel d’inspection-contrôle de la gestion des risques liés aux légionelles dans les installations d’eau des bâtiments. Le référentiel définit les éléments de l’inspection-contrôle qu’exercent à ce sujet les Agences régionales de santé (ARS) dans les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, notamment les établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA), et les autres établissements recevant du public (ERP), notamment les hôtels et résidences de tourisme et les campings dont la fréquentation est reliée aux cas de légionellose qui leur sont déclarés. Il porte sur la mise en oeuvre des dispositions prévues par la réglementation et des recommandations techniques publiées par le ministère chargé de la santé. Le référentiel est construit de telle sorte qu’il soit utilisable à la fois par les ARS et par les autres intervenants, notamment en autocontrôle par les établissements. La mise en oeuvre de l’inspection-contrôle s’inscrit dans l’objectif de prévention de la légionellose, notamment dans les établissements où un ou plusieurs cas de légionellose ont déjà été signalés. |
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Mots-clés : inspection, légionelles, eau chaude sanitaire, établissements recevant du public, établissements de santé, personnes âgées, hôtels de tourisme, résidences de tourisme, campings, prévention, légionellose |
Textes de référence :
- code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-4, R. 1321-1 à R. 1321-61 et L. 1324-1 ;
- code du travail, notamment les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 ;
- arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire ;
- arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l’arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public ;
- circulaire DGS/EA4/2010/448 du 21 décembre 2010 relative aux missions des Agences régionales de santé dans la mise en oeuvre de l’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire ;
- circulaire DGS/EA4/2010/289 du 27 juillet 2010 relative à la prévention des risques infectieux et notamment de la légionellose dans les bains à remous (spas) à usage collectif et recevant du public ;
- circulaire DGS/SD7A/DHOS/E4/DGAS/SD2/2005/493 du 28 octobre 2005 relative à la prévention du risque lié aux légionelles dans les établissements sociaux et médico-sociaux d’hébergement pour personnes âgées ;
- circulaire DHOS/EA/DGS/SD7A/2005/417 du 9 septembre 2005 relative au guide technique de l’eau dans les établissements de santé ;
- circulaire DGS n°2002/273 du 2 mai 2002 relative à la diffusion du rapport du Conseil supérieur d’hygiène publique de France relatif à la gestion du risque lié aux légionelles ;
- circulaire DGS/SD7A/SD5C-DHOS/E4 n°2002/243 du 22 avril 2002 relative à la prévention du risque lié aux légionelles dans les établissements de santé. |
Circulaire abrogée :
- circulaire DGS/SD7A/DHOS/EA4/2005/286 du 20 juin 2005 relative au référentiel d’inspection des mesures de prévention des risques liés aux légionelles dans les établissements de santé |
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Circulaire modifiée : néant |
Annexe :
- référentiel d’inspection-contrôle de la gestion des risques liés aux légionelles dans les installations d’eau des bâtiments |
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Diffusion : néant |
I. Contexte et enjeux
La légionellose est une infection pulmonaire sévère causée par l’inhalation de microgouttelettes d’eau contaminée par les bactéries Legionella pneumophila ou d’autres espèces de légionelles pathogènes. Près de 1200 cas de légionellose sont déclarés chaque année aux Agences régionales de santé (ARS). En 2011, plus de 98% des cas de légionellose ont été hospitalisés, dont au moins 40% en service de réanimation et près de 11 % de ces personnes sont décédées.
Pour tout cas qui leur est déclaré, les ARS procèdent à une enquête épidémiologique et environnementale, qui permet notamment d’identifier les lieux fréquentés par les patients dans la période des quelques jours précédant l’apparition des signes cliniques. L’enjeu de cette phase de l’enquête est triple, il s’agit de :
- informer, aux fins de prévention, les établissements concernés de la survenue du cas de légionellose possiblement en lien avec la fréquentation de l’établissement ;
- identifier si l’établissement a déjà été concerné par la survenue d’un ou de plusieurs autres cas de légionellose ce qui pourrait témoigner d’une situation à risque pour la santé publique ;
- procéder à l’inspection-contrôle de la mise en oeuvre de la réglementation relative à la prévention du risque lié aux légionelles.
Les enquêtes conduites par les ARS sont des actions qui nécessitent l’investissement constant et les compétences des personnels de génie sanitaire et de santé publique. L’intérêt sociétal de ces missions au regard des enjeux de protection de la santé publique et de reconnaissance des responsabilités doit être souligné. En outre, il faut saluer et soutenir la participation active des soignants et laboratoires hospitaliers qui fournissent des souches cliniques au Centre national de référence des légionelles (CNR-L), s’agissant là d’un élément clé de l’amélioration des connaissances épidémiologiques et de l’efficience des enquêtes engagées : en 2011, pour 22,5% des cas de légionellose une souche clinique avait été isolée (ce taux a été de 18,3% sur la période 2009-2010, données de l’Institut de veille sanitaire) et analysée par le CNR-L pour comparaison avec les souches environnementales. On notera par exemple qu’un jugement de condamnation d’une entreprise a été rendu en septembre 2012 par le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire de légionellose sur la base d’un rapport d’enquête épidémiologique produit par les autorités sanitaires dont les conclusions portaient notamment sur la comparaison de plusieurs souches cliniques et environnementales.
Les légionelles se retrouvent dans les milieux hydriques naturels et prolifèrent dans certaines installations anthropiques comme les systèmes d’eau des bâtiments, notamment les réseaux d’eau des établissements de santé, des établissements d’hébergement pour personnes âgées, des hôtels et résidences de tourisme, des campings et des autres établissements recevant du public (ERP) où la surveillance des légionelles a été rendue obligatoire par arrêté du 1er février 2010. En 2011, des résultats encourageants ont été observés : le nombre de cas de légionellose potentiellement associé à la fréquentation des établissements de santé ou des établissements de tourisme a été plus faible que pendant les six années précédentes. Néanmoins, le nombre de cas concernés reste plus élevé que dans d’autres pays européens (données du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, ECDC) et justifie un haut niveau de prévention et de contrôle dans ces établissements.
En outre, j’appelle votre attention sur l’objectif de prévenir la survenue de cas groupés dans les établissements de tourisme : sur la période 2006-2011, près d’une centaine d’établissements de tourisme situés en France ont été reliés à la survenue de cas de légionellose groupés français ou étrangers. Il importe que dès le premier signalement sanitaire porté à la connaissance de l’ARS, toutes les mesures appropriées soient prises dans les champs de l’information et du contrôle, afin de prévenir dans le cadre de la gestion de l’alerte mais aussi dans le cadre d’une gestion du risque pérenne, la survenue de tout autre cas. A cet effet, un guide d’information pour les gestionnaires des établissements a été annexé à la circulaire DGS/EA4 2010-448 du 21 décembre 2010 relative aux missions des ARS dans la mise en oeuvre de l’arrêté du 1er février 2010.
En outre, le guide revient sur les points suivants :
- les légionelles et la légionellose ;
- la responsabilité des établissements ;
- la surveillance à réaliser au niveau des points techniques ;
- la surveillance à réaliser au niveau des points d’usage à risque ;
- les laboratoires chargés des prélèvements d’eau et des analyses de légionelles ;
- les objectifs cibles relatifs aux taux de légionelles aux points d’usage à risque ;
- les dispositions qui incombent aux établissements qui restent inoccupés ;
- les mesures de prévention à mettre en oeuvre ;
- les mesures curatives en cas de dépassement des objectifs cibles.
II. Objectifs du référentiel d’inspection-contrôle
La publication de ce référentiel répond à trois objectifs :
1) fournir aux ARS des outils pour la réalisation de leurs missions d'inspection-contrôle en rapport avec les objectifs qui leur sont assignés annuellement :
- contrôler la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire (ECS) pour tout ERP dont la fréquentation est reliée à un cas de légionellose déclaré : il peut s’agir d’un contrôle sur pièces ou in-situ en application de la circulaire DGS du 21 décembre 2010 relative aux missions des ARS dans la mise en oeuvre de l’arrêté ;
- inspecter les établissements de santé de la région dans la continuité des missions engagées à ce sujet par les autorités sanitaires depuis 2004 ;
- faciliter l’intervention des ARS dans le cadre de l'investigation et la gestion d'alerte se rapportant notamment à un cluster de cas de légionellose dans un établissement ;
2) harmoniser les pratiques entre les ARS en proposant une base de travail commune, appelée à évoluer périodiquement en fonction du retour d'expérience qui pourra être produit par les ARS, s'agissant de l'utilisation de ce référentiel ou de tout autre document équivalent qu'elles auraient développé ;
3) porter à la connaissance des établissements les différentes mesures qui peuvent faire l'objet d'une inspection-contrôle de l'ARS dans le domaine de la gestion du risque lié aux légionelles et favoriser l'autocontrôle des établissements à ce sujet. De ce fait, le document est rédigé de sorte que, d'une part il soit utilisable aussi bien par le contrôleur, que par l'établissement faisant l'objet du contrôle, d'autre part il intègre l'ensemble des références réglementaires relatives au contrôle de la gestion du risque lié aux légionelles dans le champ de compétence de l'ARS, notamment les dispositions de l'arrêté et des circulaires publiées en 2010.
III. Modalités d’utilisation
Le document proposé comprend sept chapitres et une annexe :
1 - Caractéristiques de la mission d'inspection-contrôle
2 - Contrôle de la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations d'eau chaude sanitaire (ECS)
3 - Evaluation de la qualité du suivi et des défaillances des installations d'eau
4 - Examen de la prise en charge des cas de légionellose nosocomiaux et de la prise en compte des risques liés aux légionelles dans les établissements de santé ou d'hébergement pour personnes âgées
5 - Contrôle sanitaire des bains à remous (spa) à usage collectif et recevant du public
6 - Eléments descriptifs des fontaines décoratives et des systèmes collectifs de brumisation
7 - Fiche récapitulative des items qui seront à renseigner systématiquement par l’ARS dans le système d’information en santé-environnement des ERP (SISE-ERP). Cette fiche peut servir de base à la réalisation d'un contrôle simple d'un établissement ou à la gestion d'une situation d'alerte, notamment dans le cadre d’une astreinte, en lien avec un établissement.
Annexe - Textes de référence
En fonction du contexte et des objectifs de chaque inspection-contrôle, ainsi que des moyens dont elles disposent à cet effet, les ARS pourront utiliser tout ou partie du document, en organisant l'inspection-contrôle selon les modalités qu'elles auront établies, s'agissant notamment du choix et de l'ordre des items examinés.
Vous voudrez bien me faire part, sous le présent timbre, des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ces missions.
Pour la ministre et par délégation,
J.Y. Grall
Directeur général de la santé
Référentiel d’inspection-contrôle de la gestion des risques liés aux légionelles dans les installations d’eau des bâtiments
1 Caractéristiques de la mission d'inspection-contrôle
1.1 Identification de l’établissement :
Nom de l'établissement : ____________________________________________________
Adresse du site contrôlé : ___________________________________________ Code Postal : __________ Commune : __________________
Fermeture au public supérieure à 6 semaines consécutives dans l’année OUI 
NON - Saisonnalité : _____________________________
1.2 Nature de l'établissement :
1.3 Bilan des cas de légionellose probables ou certains reliés à la fréquentation de l’établissement
1.4 Date de l’inspection-contrôle : ________________
1.5 Représentants de l’ARS dans l’équipe d'inspection
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Nom/Prénom |
Fonction |
Pôle/Département |
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1.6 Expert extérieur à l’ARS ayant participé à l’équipe d’inspection
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Nom/Prénom |
Qualification |
Société/Employeur - Adresse |
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1.7 Personnes-contacts de l’établissement inspecté (direction, responsable des services techniques, équipe d’hygiène, etc.)
1.8 Documents remis à l’ARS dans le cadre de l’inspection-contrôle
1.9 Combien de bâtiments comporte le site de l’établissement contrôlé ? _______________
1.10 Sur quels bâtiments porte l’inspection-contrôle de l’établissement ?
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Bâtiment 1 |
Bâtiment 2 |
Bâtiment 3 |
Bâtiment 4 |
Bâtiment 5 |
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Désignation |
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Nombre de niveaux |
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Nature de l’activité |
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Année de construction |
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Année de réhabilitation |
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Si l’inspection-contrôle porte sur plusieurs bâtiments, il est utile de disposer d’un plan de masse général de l’établissement.
1.11 Installations à risque d’exposition aux légionelles exploitées sur le site de l’établissement (indiquez une estimation du nombre d’entités)
2 Contrôle de la mise en œuvre de l’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations d’eau chaude sanitaire (ECS)
2.1 Surveillance de la température de l’eau - Modalités
2.2 Surveillance de la température de l’eau - Résultats
2.3 Surveillance des légionelles, s’agissant notamment des établissements de santé et des EHPA - Modalités
2.4 Prélèvements d’eau pour analyses de légionelles
2.5 Stratégie de surveillance des légionelles et résultats
Pour chacun des réseaux d’ECS centralisés, précisez l’année concernée par la dernière campagne d’analyses (il doit s’agir de l’année en cours, ou à défaut de l’année qui précède), combien de prélèvements d’eau (PLV) pour analyses de légionelles ont été réalisés et le dénombrement en Legionella pneumophila (Lp) en UFC/L maximum mesuré (LpMax).
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Points de prélèvement |
Année |
PLV |
LpMax |
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2.5.1 |
Fond de ballon de production et de stockage d’ECS, le cas échéant |
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2.5.2 |
Points d’usage à risque les plus représentatifs ou à défaut les plus éloignés de la production |
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2.5.3 |
Retour de boucle (retour général), le cas échéant |
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2.5.4 |
Autres points de surveillance (précisez) |
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2.6 Bilan sur les résultats de la dernière campagne d’analyses de légionelles, au niveau des points d’usage à risque
Pour rappel, les objectifs cibles réglementaires à ne pas dépasser en Lp aux points d’usages à risque sont :
- <250 UFC/L (et légionelles non détectées) pour les points d’eau accessibles aux patients particulièrement vulnérables au risque de légionellose dans les établissements de santé ;
- <1000 UFC/L pour les autres points d’usages des établissements de santé et des autres ERP. Le taux de 10 000 UFC/L mentionné ici n’est pas un seuil de gestion réglementaire mais fournit un indicateur sur l’importance de la contamination du réseau d’ECS.
2.7 S’agissant des mesures correctives nécessaires au rétablissement de la qualité de l’eau et à la protection des usagers, prises à l’issue d’un dépassement, aux points d’usage à risque, des objectifs cibles en Lp (lors de la dernière campagne d’analyse concernée)
2.8 Pour rappel, les opérations curatives par choc thermique ou chimique ne devraient intervenir que si la situation présente un degré de gravité évalué selon les 3 points suivants :
- l’analyse contextuelle de la situation a été réalisée, prenant en compte l’étendue de la contamination du réseau d’ECS ;
- les autres mesures correctives citées au point précédent ont été engagées et jugées insuffisantes pour assurer le rétablissement de la qualité de l’eau, ou inadaptées ;
- le choc thermique ou chimique est jugé, par l’établissement ou son prestataire qui le conseille, nécessaire et compatible avec les caractéristiques du réseau d’eau.
Dans cette situation qui doit rester exceptionnelle :
2.9 Protection du personnel
L’établissement doit être en mesure de fournir à l’équipe d’inspection de l’ARS les éléments suivants :
- le protocole de surveillance des réseaux d’ECS, s’il existe, portant sur les mesures de température de l’eau et les analyses de légionelles, et définissant la stratégie d’échantillonnage mise en oeuvre dans l’établissement (obligatoire dans les établissements de santé et les EHPA)
- les coordonnées du laboratoire chargé des prélèvements d’eau et des analyses de légionelles ;
- les rapports d’essai du laboratoire relatifs aux analyses de légionelles des campagnes de l’année en cours et de l’année précédente ;
- les relevés de température de l’ECS de l’année en cours ;
- la liste des autres paramètres de la qualité de l’eau éventuellement retenus par l’établissement pour sa surveillance : paramètres bactériologiques ou physico-chimiques (pH, TH, etc.) et concentrations en résiduel de produit chimique utilisé pour le traitement de l’eau ;
- le protocole d’intervention ou le plan d’action, s’il existe, relatif aux actions à engager en cas de contamination de l’eau par les légionelles, notamment lorsque les objectifs cibles en Lp sont atteints ou dépassés (obligatoire dans les établissements de santé et les EHPA) ;
- les modalités prévues pour le contrôle de l’efficacité des mesures correctives nécessaires au rétablissement de la qualité de l’eau et à la protection des usagers.
3 Evaluation de la qualité du suivi et des défaillances des installations d’ECS
Précisez l’unité de distribution d’eau potable (UDI) de la commune où est situé l’établissement : __________________________________
Précisez le type d’eau potable (eau en bouteille, etc.) distribué au restaurant de l’établissement ou dans les chambres : ___________________
3.1 L’alimentation en eau froide de l’établissement est-elle raccordée ?
Au réseau public d’alimentation en eau potable ? Précisez le nombre de branchements : __
A un puits ou forage privé ? autorisé par arrêté préfectoral (sur rapport de l’ARS) ? non autorisé
A une autre ressource en eau : ___________________
3.2 La production d'ECS est-elle ?
Extérieure à l’établissement Centralisée au sein de l’établissement Répartie entre ___ sites de production dans l’établissement
3.3 En présence de réseau d’eau primaire utilisé pour la production d’ECS, est-il fourni par :
Un réseau de chauffage urbain Une ou plusieurs chaudières de l’établissement, précisez : _______________
3.4 Existe-t-il des réseaux intérieurs de distribution d’eau spécifiques à usage technique ?
Réseau de chauffage Réseau incendie Réseau d’eau glacée Réseau d’arrosage Autre, précisez : ____________
3.5 Existe-t-il pour les installations d’ECS un fichier technique et sanitaire (complet ou partiel) ? OUI NON
Précisez le lieu de consultation du fichier technique et sanitaire et son responsable : __________________________________________
3.6 Quelle est l’ancienneté de la réception de l’ensemble des installations de production, de stockage et de distribution d’ECS ?
avant le 15 décembre 2006
après le 15 décembre 2006 (auquel cas toutes les dispositions de l’arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l’article 36 de l’arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en ECS des bâtiments d’habitation, de travail ou locaux recevant du public sont opposables). Précisez les dates, s’agissant notamment de la production d’ECS : ______________________________________
pour partie avant le 15 décembre 2006 et pour partie après, précisez : ________________________________________________________
3.7 Mode de production d’ECS
3.8 Matériaux constitutifs des canalisations du réseau d’eau froide
cuivre acier inoxydable fonte acier galvanisé plomb
PER PVC multicouches autre, précisez : _____________
3.9 Matériaux constitutifs des canalisations du réseau d’ECS
cuivre acier inoxydable fonte acier galvanisé plomb
PER PVC multicouches autre, précisez : _____________
3.10 Caractéristiques complémentaires des réseaux d’ECS
3.11 Conformité au regard des dispositions techniques pour la mise en oeuvre de la protection des réseaux d’eau contre les retours d’eau
3.12 Expertise technique et sanitaire des installations de production, de stockage et de distribution d’ECS (prévue par la réglementation pour les établissements de santé et les EHPA dès lors que les réseaux d’eau sont contaminés par les légionelles)
3.13 Maintenance et entretien des installations d’ECS
3.14 Lutte contre la stagnation de l’eau
L’établissement doit être en mesure de fournir à l’équipe d’inspection de l’ARS les éléments suivants :
- le fichier technique et sanitaire des installations de production, de stockage et de distribution d’ECS ;
- les plans ou schémas de principe des réseaux d’eau ;
- les protocoles de maintenance et d’entretien des réseaux d’ECS et des périphériques de robinetterie et les fréquences de réalisation associées ;
- la description qualitative et quantitative des opérations de traitement de l’eau, et notamment la dénomination commerciale du produit injecté, sa fiche descriptive du fournisseur, la nature du produit actif concerné, sa concentration dans l’eau en circulation dans les réseaux, les modalités de contrôle de sa concentration résiduelle aux points d’usage ;
et lorsqu’une expertise technique et sanitaire (elle n’a aucun caractère réglementaire ou obligatoire, sauf dans certaines situations des EHPA et des établissements de santé) des installations d’ECS a été réalisée :
- les rapports d’expertise remis à l’établissement ;
- la liste des points critiques du réseau d’ECS identifiés lors de cette expertise ;
- la liste des préconisations techniques pour l’amélioration du réseau d’ECS établies à l’issue de cette expertise ;
- le calendrier relatif à la mise en oeuvre des opérations d’amélioration du réseau, selon que celles-ci ont déjà été effectuées, sont en cours ou sont programmées à moyenne échéance
3a. Eléments contrôlés lors de la visite in-situ des locaux de production d’ECS
3b. Eléments contrôlés lors de la visite in-situ des lieux d’usage de l’eau
Le contrôle porte notamment sur la mise en œuvre de l’arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l’arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public.
4. Examen de la prise en charge des cas de légionellose et de la gestion du risque lie aux légionelles dans les établissements de santé ou d’hébergement pour personnes âgées
4.1 Bilan récapitulatif des cas de légionellose ayant séjourné dans l’établissement (cas nosocomiaux des établissements de santé notamment)
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Année |
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Nombre de cas nosocomiaux certains(1) |
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Nombre de cas nosocomiaux probables(2) |
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Services de l’établissement concernés |
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Bâtiments concernés |
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(1) L’origine nosocomiale peut être considérée comme certaine si le malade a séjourné dans un établissement de santé pendant la totalité de la période supposée d’exposition.
(2) L’origine nosocomiale peut être considérée comme probable si le malade a séjourné dans un établissement de santé au moins 1 jour de la période supposée d’exposition.
Si les sources de contamination liées à ces cas de légionellose ont été identifiées, précisez-les : ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
4.2 Prise en charge des cas de légionellose dans les établissements de santé
4.3 Sécurisation des installations d’ECS vis-à-vis de l’exposition aux légionelles des patients particulièrement vulnérables au risque de légionellose (patients à haut risque)
(3) Les patients dits « patients à haut risque » sont les immunodéprimés sévères, et particulièrement ceux après transplantation ou greffe d'organe et ceux par corticothérapie prolongée (0,5 mg/kg de prednisone pendant 30 jours ou plus, ou équivalent) ou récente et à haute dose (supérieure à 5 mg/kg de prednisone pendant plus de 5 jours).
4.4 Au sujet des protocoles de prévention de la légionellose établis au sein de l’établissement
L’établissement doit être en mesure de fournir à l’équipe d’inspection de l’ARS les éléments suivants :
- la liste des méthodes d’analyses de biologie médicales utilisées au sein des établissements de santé pour la recherche active des cas de légionellose nosocomiaux (sérologie, culture, antigène urinaire, PCR reconnue depuis 2011 pour la définition des cas) ;
- la présentation de la gestion qui a été faite autour des cas de légionellose dans l’établissement et la mise en place de mesures correctives ;
- le protocole écrit des mesures d’intervention lors du diagnostic d’un cas de légionellose survenant dans l’établissement ;
- la description des services ou unités d’hospitalisation, avec pour chacun le nombre de lits installés, au cours de l’année qui précède ;
- la liste des services accueillant régulièrement des patients particulièrement vulnérables, et les critères retenus pour les identifier ;
- la liste des installations à risques dans l’établissement reliées à la survenue de cas de légionellose (tour aéroréfrigérante à l’extérieur des bâtiments, réseau d’ECS, réseau d’eau froide, bain à remous, douche à jets, piscine, fontaine décorative, brumisateur d’eau fixe ou mobile à usage collectif, brumisateur d’eau à usage individuel, installation de traitement d’air ou de climatisation, appareil d’oxygénothérapie ou autre appareil biomédical, etc.) ;
- la liste des soins à risque utilisant des dispositifs médicaux destinés à l’appareil respiratoire, et les procédures associées (utilisation d’eau stérile, matériel à usage unique, etc.) ;
- le protocole de lutte contre la légionellose dans les services accueillant régulièrement des patients particulièrement vulnérables au risque de légionellose et notamment le protocole spécifique d’entretien et de maintenance du réseau de distribution de l’eau (purges, etc.) ;
- la procédure d’utilisation des microfiltres terminaux sur les points d’usage à risque, le cas échéant (caractéristiques, modalités d’entretien, fréquence de renouvellement, traçabilité, modalités de retrait, etc.).
5. Contrôle sanitaire des bains à remous (SPA) à usage collectif et recevant du public(4)
5.1 Données d’ordre général
5.2 Auto-surveillance exercée par l’établissement
(4) Les critères de conformité mentionnés ici valent pour l’ensemble des ERP à l’exception des bains à remous à usage exclusivement médical, ceux-ci n’entrant pas dans le champ d’application de la réglementation des piscines.
5.3 Information du public
5.4 Application des règles générales d’exploitation au titre de la réglementation des « piscines »
5.5 Recyclage de l’eau
5.6 Filtration de l’eau
5.7 Désinfection de l’eau
5.8 Vidange périodique
5.9 Aération de l’eau
5.10 Equipements sanitaires
6 Eléments descriptifs Des fontaines décoratives et Des systèmes collectifs de brumisation
7 Fiche récapitulative des items à renseigner systématiquement par l’ARS dans SISE-ERP
1.1 Identification de l’établissement :
Nom de l'établissement : ____________________________________________________
Adresse du site contrôlé : ___________________________________________ Code Postal : __________ Commune : __________________
Fermeture au public supérieure à 6 semaines consécutives dans l’année OUI NON - Saisonnalité : _____________________________
1.2 Nature de l'établissement :
1.3 Bilan des cas de légionellose probables ou certains reliés à la fréquentation de l’établissement
1.4 Date de l’inspection-contrôle : ________________
1.11 Installations à risque d’exposition aux légionelles exploitées sur le site de l’établissement (indiquez une estimation du nombre d’entités)
Contrôle de la mise en œuvre de l’arrêté du 1er février 2010
Evaluation de la qualité du suivi et des défaillances des installations d'ECS
3.1 L’alimentation en eau froide de l’établissement est-elle raccordée ?
Au réseau public d’alimentation en eau potable ? Précisez le nombre de branchements __
A un puits ou forage privé autorisé par arrêté préfectoral (sur rapport de l’ARS) non autorisé
A une autre ressource en eau : ___________________
3.2 La production d'ECS est-elle ?
Extérieure à l’établissement Centralisée au sein de l’établissement Répartie entre ___ sites de production dans l’établissement
3.5 Existe-t-il pour les installations d’ECS un fichier technique et sanitaire (complet ou partiel) ? OUI NON
Précisez le lieu de consultation du fichier technique et sanitaire et son responsable :
Annexe : Textes de référence
- code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-4, R. 1321-1 à R. 1321-61 et L. 1324-1 ;
- code du travail, notamment les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 ;
- arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire ;
- arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l’arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public ;
- arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines ;
- instruction DGS/EA/2011/406 du 26 octobre 2011 relative aux missions des Agences régionales de santé dans le domaine de la santé environnementale ;
- circulaire DGS/EA4/2010/448 du 21 décembre 2010 relative aux missions des Agences régionales de santé dans la mise en oeuvre de l’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire ;
- circulaire DGS/EA4/2010/289 du 27 juillet 2010 relative à la prévention des risques infectieux et notamment de la légionellose dans les bains à remous (spas) à usage collectif et recevant du public ;
- circulaire DGS/SD7A/DHOS/E4/DGAS/SD2/2005/493 du 28 octobre 2005 relative à la prévention du risque lié aux légionelles dans les établissements sociaux et médico-sociaux d’hébergement pour personnes âgées ;
-irculaire DHOS/EA/DGS/SD7A/2005/417 du 9 septembre 2005 relative au guide technique de l’eau dans les établissements de santé ;
- circulaire DHOS/E4/E2/DGAS/2C/DGS/7A n°377 du 3 août 2004 relative aux matériels de prévention et de lutte contre les fortes chaleurs dans les établissements de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées ;
- circulaire DGS n°2002/273 du 2 mai 2002 relative à la diffusion du rapport du Conseil supérieur d’hygiène publique de France relatif à la gestion du risque lié aux légionelles ;
- circulaire DGS/SD7A/SD5C-DHOS/E4 n°2002/243 du 22 avril 2002 relative à la prévention du risque lié aux légionelles dans les établissements de santé ;
- guide DGS/CSTB : « maîtrise du risque de développement des légionelles dans les réseaux d’ECS ? Défaillances et préconisations (2012) » ;
- guide DGS/CSTB : « réseaux d’eau destinée à la consommation humaine à l’intérieur des bâtiments, guide technique de conception et de mise en oeuvre (partie 1, édition 2004) et de maintenance (partie 2, 2005) » ;
- « Surveillance microbiologique de l’environnement dans les établissements de santé - Air, eaux et surfaces » CTIN 2002 ;
- « 100 recommandations pour la surveillance et la prévention des infections nosocomiales » CTIN 1999.
