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NOR : AGRT1411589C
Objet : Instruction technique 2014 Mesures AgroEnvironnementales (MAE)
Résumé : Cette note d’instruction expose les conditions de mise en œuvre de la campagne 2014 des mesures agroenvironnementales des dispositifs A à I de la mesure 214 du programme de développement rural hexagonal pour la période 2007-2013 prolongée en 2014 suite à la mise en œuvré de la transition. Elle constitue un des volets du manuel de procédures.
Date de mise en application : Immédiate
Diffusion : Tout public
Cette instruction n'abroge aucune instruction.
Cette instruction ne modifie aucune instruction.
Nombre d'annexes : 4
Destinataires d’exécution :
- Mmes et MM les préfets de régions et de départements
- Mmes et MM les directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de forêt
- Mmes et MM les directeurs départementaux des territoires, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, les directeurs départementaux de l’équipement et de l'agriculture
- M le président directeur général de l’ASP
Textes de référence :
- Règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n°1290/2005, (CE) n°247/2006 et (CE) n°378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n°1782/2003 ;
- Règlement (CE) n°1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n°1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole;
- Règlement (CE) n°1698/2005 modifié du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), notamment son article 39 ;
- Règlement (CE) n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
- Règlement (CE) n°1974/2006 modifié de la Commission du 15 décembre 2006 modifié portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil;
- Règlement (UE) n°1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le FEADER;
- Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles D.341-7 et suivants;
- Code de l’environnement, notamment les articles L. 414-1 à L. 414-3, les articles L. 213-10 et suivants et l’article L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-2-1 ;
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
- Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 modifié relatif aux engagements agroenvironnementaux et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
- Décret n°2005-634 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
- Arrêté du 12 septembre 2007 modifié relatif aux engagements agroenvironnementaux ;
- Arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en oeuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
- Programme de développement rural hexagonal ;
- Documents régionaux de développement rural ;
- Circulaire DGPAAT 2014 relative au contrôle sur place des aides dont le paiement est lié aux surfaces pour les premier et second piliers de la PAC ;
- Circulaire DGPAAT 2014 relative à la mise en oeuvre de la conditionnalité des aides en 2014 ;
- Circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3068 du 06 juillet 2010 relative à l’animation agriculture biologique et à l’animation des MAE territorialisées pour la période 2010-2013.
Principales nouveautés par rapport à la circulaire 2013 :
1. La mise en place en 2014 d'une année de transition entre la programmation européenne 2007-2013 et la prochaine 2014-2020 qui ne sera opérationnelle qu'à partir de 2015 a pour conséquences :
- L'utilisation de l'encadrement réglementaire des aides de la programmation 2007-2013 tant au niveau européen (règlements applicables qui sont prorogés d'un an, poursuite du PDRH) que nationale (décrets et arrêtés ministériels d'application).
- En revanche, ce sont les crédits FEADER de la nouvelle programmation 2014-2020 qui seront utilisés avec les taux de cofinancement prévus par celle-ci, donc 75 % de FEADER pour tous les dispositifs MAE.
- Les CRAE (ou la commission la remplaçant) sont copilotées par les DRAAF et les conseils régionaux et les décisions d'encadrement régional des MAE sont prises conjointement. Les préfets de région (ou de département pour la PHAE) restent chargés de leur exécution en 2014 (voir lettre adressée aux DRAAF le 13/12/2013 et convention 2014 Conseil Régional-DRAAF-ASP de mise en oeuvre du FEADER).
- La clause de révision figurant depuis 2011 dans les engagements juridiques ne sera activée qu'à partir de la campagne 2015, et non pas 2014 comme initialement prévu.
- Les engagements comptables et juridiques devront être réalisés avant le 31 décembre 2014.
2. La télédéclaration de tous les dispositifs MAE est possible.
3. Suite recommandation audit interne ASP : les DDT/M doivent s'assurer que les documents reçus dans le but d'effectuer un contrôle administratif contiennent toutes les informations nécessaires à ce contrôle.
Dans cette note d’instruction, les modifications de contenu par rapport à la circulaire 2013 sont indiquées sur fond grisé.
La présente note d’instruction constitue un des tomes du manuel de procédures, les deux autres étant constitué de la compilation des notices et formulaires de campagnes et de l'ensemble des instructions relatives aux outils
