Instruction technique DGPE/SDPAC/2015-476 du 27/05/15 concernant les actions d’animation relatives aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et à l’agriculture biologique

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Date de mise en application : 28/05/2015

Diffusion : Tout public

Date limite de mise en oeuvre : 27/05/2015

Cette instruction n'abroge aucune instruction.

Cette instruction ne modifie aucune instruction.

Nombre d'annexes : 2

Objet : Actions d’animation relatives aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et à l’agriculture biologique.

Destinataires d'exécution

DRAAF DAAF DDT(M)

Résumé : Ce texte d’instruction définit, à compter de l’année 2015, les modalités d’utilisation des crédits du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt pour les actions d’animation relatives aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et à l’agriculture biologique.

Ce texte d’instruction définit, à compter de l’année 2015, les modalités d’utilisation des crédits du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt pour les actions d’animation relatives aux mesuresagroenvironnementales et climatiques (MAEC) et à l’agriculture biologique.

Partie 1 : Animation des MAEC

1. Objectif

L'expérience des dispositifs MAE successifs (OLAE, CTE, CAD, MAE territorialisée...) montre qu'une animation ciblée sur les MAEC est indispensable afin de construire un projet agroenvironnemental, de le mettre en oeuvre et de le suivre. Cette animation est nécessaire pour initier une réelle dynamique collective, cette dynamique permettant un niveau d'engagement élevé et in fine un impact sur l'environnement plus fort.

L'animation se décline en différentes phases, celles-ci se chevauchant parfois :
- la construction du projet en partenariat avec tous les acteurs du territoire, agricoles ou non, afin d'aboutir à des objectifs partagés ;
- l'information sur le projet et les mesures qui le composent : organisation de réunions publiques, la diffusion de documents d'information, etc... ; à l'échelle individuelle aussi avec la rencontre de chaque exploitant du territoire pour appréhender sa situation personnelle et répondre à ses interrogations ;
- le suivi du projet avec éventuellement l'organisation de journées d'échange sur certaines pratiques agricoles, avec le suivi technique des résultats des exploitations (par l'animateur lui-même ou un partenaire du projet), avec l'animation d'un éventuel comité local de territoire, avec le retour d'information aux partenaires du projet et avec la réorientation éventuelle du projet.

L'animation du projet agroenvironnemental est à conduire en lien avec toutes les actions de développement local conduites sur le territoire, y compris l'implication de l'aval des filières. D'autres outils doivent être mobilisés conjointement. L'objectif est alors de permettre aux nouvelles pratiques induites par les MAEC d'être pérennisées au-delà des 5 années d'engagement et de maintenir ainsi leurs bénéfices environnementaux.

Il est donc nécessaire qu’un financement approprié de cette animation puisse être mis en oeuvre. Dans les cas où aucun autre financement que celui du MAAF n’aurait pu être mobilisé, les préfets de région peuvent utiliser une partie des crédits « mesures agroenvironnementales » de la sous-action 154-14-08 qui leur sont délégués pour financer l'animation par fongibilité vers la sous action 154-14-11. Ce financement de l'animation MAEC par fongibilité à partir de la 154-14-08 doit ainsi rester subsidiaire et être sollicité selon les modalités suivantes :
- lorsque les MAEC sont financées par d’autres financeurs que l’Etat, il convient que ceux-ci prennent en charge le financement de l’animation correspondante,
- chaque fois que cela est possible, il convient de rechercher une autre source de financement pour l’animation (agences de l’eau pour les projets à enjeu eau, collectivités locales sur laquelle se trouve le projet, programme leader...)
- dans les autres cas, le préfet de région peut financer l’animation selon les modalités définies dans la présente instruction.

Les DRAAF devront veiller à dédier principalement ces crédits à des actions innovantes non pérennes mais ayant une grande capacité à être ensuite diffusées.

Par ailleurs, ces crédits peuvent conformément aux dispositions exposées au paragraphe précédent être mobilisés pour :
- financer certains diagnostics d’exploitation dans la mesure où chacun d’eux sert un réel projet d’exploitation mobilisant des MAEC visant une évolution importante des pratiques. L’objectif du diagnostic est alors d’aboutir à un projet d’exploitation qui permette à terme de pérenniser les pratiques induites par la MAEC sans financement spécifique. Ainsi, par exemple, un diagnostic d’exploitation lié à la mise en oeuvre des MAEC systèmes « grandes cultures adaptées aux zones intermédiaires » ou « polyculture-élevage » visant un maintien de système d'exploitation ne peuvent pas donner lieu à un financement du MAAF.

- Enfin, la sous action 154-14-11 peut financer les appuis techniques qui constituent une obligation du cahier des charges d’une MAEC. C’est le cas spécifiquement des MAEC systèmes « grandes cultures » et « polyculture-élevage ». Ce financement ne doit être mobilisé que si aucune autre source de financement n’a été trouvée.

Ainsi, ces crédits du MAAF mis en oeuvre suite à fongibilité peuvent intervenir :
- sur de l’animation de projet agroenvironnemental et climatique si les MAEC sont financées par le MAAF et le FEADER ;
- sur les diagnostics d’exploitation si les MAEC mises en oeuvre induisent un changement de pratiques important et sont financées par le MAAF et le FEADER.
- sur l’appui technique si celui-ci est un engagement non rémunéré du cahier des charges d’une MAEC financée par le MAAF et le FEADER ;

Les règles de fongibilité entre actions du BOP 154 sont encadrées par le protocole de gestion budgétaire annuel.

2. Bases réglementaires

2.1. Animation des MAEC

L’animation des MAEC peut s'inscrire dans 2 cadres réglementaires selon qu'il s'agit :
- d'actions de sensibilisation environnementale telles que des études de territoire pour la conception de mesures agroenvironnementales localisées.

Dans ce cas, elles s'inscrivent dans le cadre de la sous-mesure 7.6 des programmes de développement rural 2014-2020 (article 20f du règlement 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le FEADER). Si cette mesure du PDR régional n'est pas ouverte aux études de territoires en vue de la mise en place de MAEC, les crédits du ministère chargé de l’agriculture ne peuvent pas être utilisés à cette fin, aucun régime d'exemption ne pouvant être mobilisé comme base d’octroi.
- d'actions d'information ou de transfert de connaissances sur les mesures agroenvironnementales notamment pour les agriculteurs situés dans ces territoires.

Dans ce cas, elles s'inscrivent dans le cadre de la mesure 1 des programmes de développement rural 2014-2020 (article 14 du RUE 1305/2013). Si cette mesure n'est pas ouverte dans le PDR, le régime cadre exempté n° SA 40979 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 peut être utilisé.

2.2. Appuis techniques et diagnostics inscrits dans un cahier des charges MAEC

Les appuis techniques et les diagnostics d’exploitation s’inscrivent dans le cadre de la mesure 2 des programmes de développement rural 2014-2020 (article 15 du règlement 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le FEADER).

Si la mesure 2 n’est pas ouverte dans le PDR, l’aide à l'opérateur est attribuée sur la base du régime d’aide exempté n°SA 40833 relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur agricole pour la période 2015-2020, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n° 702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014.

3. Bénéficiaires éligibles et durée

Les bénéficiaires éligibles sont les opérateurs qui portent les projets agroenvironnementaux et climatiques.

Ce peut être des collectivités territoriales, des syndicats (intercommunaux, mixtes, etc.), des établissements publics (notamment chambres d’agriculture), des associations, des GIEE, etc...

Les agriculteurs à titre individuel ne sont pas éligibles même s'ils sont les bénéficiaires de ces actions.

L’aide est attribuée au bénéficiaire sur la base d’une décision attributive de subvention établie par le préfet de région, ou par l’autorité de gestion pour les projets cofinancés avec du FEADER.

4. Actions éligibles

Les actions éligibles sont les suivantes :
- animation de la concertation pour aboutir au projet : actions de sensibilisation, délimitation du territoire, construction des mesures, rédaction du projet, préparation des notices, transmission des données informatiques correspondantes au zonage...
- animation pour promouvoir le projet : actions d’information concernant les MAEC accessibles, de sensibilisation et d’accompagnement des exploitants
- appui technique constituant une obligation inscrite dans un type d’opération du cadre national • diagnostics d’exploitation impliquant une évolution importante et pérenne des pratiques Ces actions doivent respecter les prescriptions du décret fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement pour la période 2014-2020.

Partie 2. Animation BIO

1. Objectifs

Les crédits d’animation relatifs à l’agriculture biologique sont destinés à favoriser l’émergence de projets concourant au développement de la production suivant le mode biologique et à la structuration des filières biologiques. Les actions d’animation financées contribuent ainsi potentiellement aux axes n° 1 et n° 2 du Programme Ambition Bio 2017.

Les financements doivent être utilisés pour des projets précis poursuivant ces objectifs. Le financement du simple fonctionnement de structures n’est pas autorisé.

Les crédits d’animation pour l’agriculture biologique relèvent de la sous-action 154-14-11.

2. Bases réglementaires

Dans les régions où l’animation bio n’est pas prévue dans les Programmes de Développement Rural (PDR) régionaux pour la période 2014-2020, le financement des projets s’inscrit dans le cadre du dispositif d’aide pris en application du régime d’aides exempté n° SA 40979, relatif aux aides de transfert de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période 2015-2020, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n° 702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014.

3. Bénéficiaires éligibles et durée

Les bénéficiaires éligibles peuvent être des structures à vocation agricole de tout type, déterminées par l’autorité de gestion selon l’organisation existante de la filière biologique dans chaque région.

Les agriculteurs à titre individuel ne sont pas éligibles même s'ils sont les bénéficiaires de ces actions.

Lorsque les projets d’animation bio sont portés par des groupements ou des organisations de producteurs, le bénéfice des actions réalisées n’est pas subordonné à l’affiliation à ces groupements ou organisations.

Les projets financés peuvent être pluriannuels. L’aide est attribuée au bénéficiaire sur la base d’une décision attributive de subvention établie par le préfet de région, ou par l’autorité de gestion pour les projets cofinancés avec du FEADER.

4. Actions éligibles

Les projets soutenus via les crédits d’animation bio doivent nécessairement concourir aux objectifs suivants :

- Développer la production suivant le mode biologique,

- Concourir à la structuration des filières biologiques.

Dans ce cadre, les actions suivantes peuvent être financées :

- Actions de formation professionnelle et d’acquisition de compétences relatives à la conduite d’une exploitation agricole selon le mode de production biologique,

- Activités de démonstration pour la mise oeuvre de techniques culturales spécifiques à l’agriculture biologique,

- Actions d’information et de communication pour encourager les conversions en agriculture biologique, promouvoir les filières bio ou mettre en relation différents acteurs dans le but de structurer une filière émergente,

- Visites d’exploitations agricoles bio et échanges de courte durée.

Ces actions doivent obligatoirement avoir pour but d’accompagner les conversions à l’agriculture biologique, d’orienter les producteurs vers des filières existantes ou émergentes et de mettre en relation les opérateurs, ou de contribuer à améliorer les résultats techniques des agriculteurs engagés en agriculture biologique.

Les actions financées doivent avoir une dimension collective (elles doivent bénéficier à plusieurs agriculteurs) et/ou partenariale (elles doivent permettre l’organisation de la filière en facilitant les relations entre les différents acteurs, se traduisant par exemple sous la forme d’une contractualisation des productions biologiques).

Les actions sont financées dans le respect du décret fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement pour la période 2014-2020.

5. Sélection des projets

La sélection des projets soutenus dans le cadre de l’animation bio s’effectue selon les modalités définies par le préfet de région ou, pour les dossiers cofinancés avec du FEADER, par l’autorité de gestion.

Il est notamment possible de réaliser un appel à projet permettant de sélectionner les dossiers répondant le mieux aux objectifs et priorités définis à l’échelle régionale.

A titre indicatif, les candidatures pourront être étudiées au sein d’une commission régionale au regard des critères de sélection suivant :

- Dimension territoriale du projet en lien avec les priorités identifiées au niveau régional : par exemple, actions d’animation visant à développer l’agriculture biologique dans des zones à fort enjeu environnemental (eau, biodiversité, etc.),

- Dimension partenariale du projet avec une entrée « filière », en fonction des enjeux régionaux,

- Adéquation entre les actions proposées et les objectifs poursuivis, méthodologie envisagée pour évaluer les résultats obtenus à l’issue du projet.

Parite 3. : Règles transversales pour l'animation BIO ET MAEC

1. Coûts admissibles

Les dépenses éligibles sont :
- les dépenses directes de personnel (au prorata du temps passé),
- les frais de déplacement, de restauration, d'hébergement,
- la location de salle / matériel,
- les dépenses de fonctionnement courant interne à la structure si elles sont liées à l'opération,
- la TVA si définitivement supportée par le bénéficiaire (i.e. TVA non déductible, non compensée et non récupérable),
- les coûts de sous-traitance.

Remarque : si les activités de démonstration réalisées dans le cadre du projet nécessitent des investissements, les dépenses liées à l’achat ou à la location de matériels et d’équipement sont éligibles jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif. Les coûts d’amortissement sont éligibles uniquement s’ils sont rapportés à la durée du projet de démonstration.

Pour les projets de démonstration, le montant maximal de l’aide est plafonné à 100 000 € sur une période de
trois exercices budgétaires.

Dans le cadre des PDR, les dépenses doivent respecter le décret fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020 (cf. annexe). Si des coûts simplifiés sont mis en oeuvre conformément à ce que ce décret prévoit, ceux-ci peuvent être utilisés.

Hors du champ des PDR, c’est le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement qui s’applique.

2. Modalités de mise en oeuvre

2.1. Conditions de financement

Etant donné l’hétérogénéité des situations selon les territoires et les opérateurs rattachés, il appartient au préfet de région de définir les dépenses éligibles aux crédits du MAAF et leurs conditions de financement.

Le taux de financement dépend ainsi de la capacité d’autofinancement de l’opérateur et de son intérêt à agir compte tenu de son objet ou de son statut.

L’aide peut prendre la forme d’un arrêté ou d’une convention, le conventionnement étant nécessaire lorsque l’opération met en oeuvre une subvention d’un montant supérieur à 23 000 €, en application de l’article 10 de la loi n°2000-323 du 12 avril 2000 et de l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application.

Le taux d’aide publique est compris entre 20 % et, à titre exceptionnel, 100 %. Si le bénéficiaire est une collectivité, l’article L1111-10 du code générale des collectivités territoriales prévoit un autofinancement de la structure au moins égal à 20 %.

Dans le cas d’une animation impliquant plusieurs partenaires, les modalités de financement peuvent se faire selon deux modalités :
- un dossier de financement pour chaque structure,
- la sous-traitance : il y a une seule opération et un seul responsable du projet, les autres intervenants lui facturant leur intervention dans une éventuelle procédure de marché public.

2.2. Contenu minimal de la demande d’aide

Le bénéficiaire de l’aide doit obligatoirement avoir présenté une demande d’aide écrite avant le début de la réalisation du projet, qui contient a minima les informations suivantes :
- identification du demandeur,
- description du projet, y compris ses dates de début et de fin,
- localisation du projet,
- liste des coûts admissibles,
- montant du financement public demandé.

Les dépenses de l’opérateur sont éligibles à compter de la date de demande d’aide déposée auprès de l’un des financeurs. Dans le cadre du PDR, cette date est au plus tôt le 1er janvier 2015. Hors PDR, c’est au plus tôt la date d’enregistrement du régime d’exemption, soit le 6 mars 2015 pour l’aide au conseil et le 11 mars 2015 pour le transfert de connaissance.

Dans le cadre des PDR, les dossiers sont étudiés au regard des critères de sélection des autorités de gestion.

2.3. Instruction des demandes

Les modèles de documents (formulaires, notices, décisions juridiques) à utiliser sont ceux élaborés par l’autorité de gestion dans le cadre des PDR.

L’instruction est réalisée conformément au choix de l’autorité de gestion sous le logiciel Osiris dans le cadre du PDR. Hors PDR (régime d'exemption), la DRAAF instruit les demandes.

Un, ou plusieurs acomptes, d’un maximum cumulé de 80 % du montant total de l’aide pourra être versé au bénéficiaire si ce dernier en fait la demande et sur production d’un rapport intermédiaire d’avancement du programme et d’un état récapitulatif des dépenses et des justificatifs acquittés ad hoc. Le solde sera versé à la fin de réalisation de l’action sur demande du bénéficiaire et en contrepartie de la communication des pièces justificatives que sont le rapport final, l’état récapitulatif des dépenses, les justificatifs acquittés ad hoc correspondant à la totalité du montant de l’opération, et la demande de paiement au titre de l’animation des MAEC ou de l’animation Bio.

Tous les versements de solde sont effectués au vu d’un certificat administratif établi par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (ou la DDT/DDTM) ou la direction de l’agriculture et de la forêt, approuvant l’état récapitulatif des dépenses et des justificatifs, le rapport d’avancement du programme et le rapport final.

2.4. Bilan de l’utilisation des crédits

Un bilan de l’utilisation des crédits d’animation et du détail des actions financées devra obligatoirement être transmis au Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt dans la période de préparation du dialogue de gestion.

Le tableau présenté en annexe II devra être complété et joint au bilan d’utilisation des crédits.

Le Directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises

Chef de service Développement des filières et de l’emploi
Hervé Durand

Annexe 1

Extrait du projet de décret fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020

Article 7 : Dépenses directes de personnel

Sont compris dans les dépenses de personnel, les salaires, les gratifications, les charges sociales liées (cotisations patronales et salariales), les traitements accessoires et les avantages divers prévus aux conventions collectives, dans un accord collectif (accord d’entreprise, accord de branche, accord national interprofessionnel), dans les usages de l’entreprise préexistants à l’aide européenne, au contrat de travail, ou aux dispositions législatives concernées, ou à la convention de stage le cas échéant.

Ces dépenses de personnel sont justifiées par des pièces :

- a) attestant du temps consacré à la réalisation de l’opération :

Pour les personnels dont une quotité de temps de travail consacrée à l’opération à condition que :
- cette possibilité ait été établie préalablement au démarrage de l’opération, et
- des copies de fiches de poste de ces personnels ou des lettres de mission qui leur sont adressées, ou des contrats de travail, permettent de préciser les missions et le temps de travail et la période d’affectation à la réalisation du projet, et que ces documents ont été acceptés par le service instructeur.

Pour les personnels dont le temps de travail est consacré partiellement à la réalisation de l’opération, des copies de fiches de temps permettent de tracer au cours de l’exécution de l’opération le temps passé sur l’opération ou des extraits de logiciel de gestion de temps. Ces fiches de temps passé sont datées et signées par le salarié et son responsable hiérarchique.

- b) permettant de justifier la matérialité des dépenses :
- par des copies de bulletins de salaire ;
- ou le journal/livre de paye ;
- ou la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS), ou la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ou un document probant équivalent.

Conformément à l’article 68.2 du règlement cadre, pour calculer les dépenses de personnel liées à la mise en oeuvre d'une opération, l’autorité de gestion peut calculer le taux horaire applicable en divisant la dernière moyenne annuelle connue des salaires bruts et des charges patronales comprises, pour les personnes considérées, par 1 720 heures : Coût de personnel horaire = Derniers coûts de personnel annuel bruts/1720 heures.

Pour justifier le numérateur, il est nécessaire de s’appuyer sur les derniers bulletins de salaire ou les dernières DADS (ou documents probants équivalents) des personnes concernées de la dernière année considérée, et de les présenter comme pièces justificatives à l’autorité de gestion. La méthode de calcul doit être précisée dans l’acte juridique attributif d’aide européenne.

En cas de mise à disposition de personnel à titre pécuniaire, la copie de la convention de mise à disposition nominative est à fournir.

Article 8 : Dépenses directes de déplacement, de restauration et d’hébergement

Les dépenses de déplacement, de restauration et d’hébergement sont éligibles si elles sont :
- liées à l’opération, et
- justifiées par des pièces justificatives comptables ou pièces de valeur probante équivalente, et non comptables permettant de justifier la réalisation de l’opération.

Ces dépenses peuvent être prises en charge soit au réel, soit par le biais de perdiem décaissés, telles que des indemnités journalières ou des forfaits de remboursement, s’ils correspondent à un système unique à la structure, transparents, équitables et approuvés par l’instance dirigeante et préalablement acceptés par le service en charge de l’instruction de l’aide européenne.

L’autorité de gestion peut décider d’utiliser ces pièces justificatives comptables relevant du perdiem ou d’un remboursement au forfait pour attester de la réalité du déplacement, de la restauration ou de l’hébergement.

Le décaissement effectif du montant éligible doit être justifié par une pièce comptable probante.

Article 11 : Dépenses de location

Les dépenses de location sont éligibles si les trois conditions suivantes sont réunies :
- elles sont liées à l’opération,
- elles sont utilisées pour la réalisation de cette opération, ou calculées le cas échéant sur la base d’une clé de répartition,
- elles sont justifiées par les copies des factures ou des pièces de valeur probante équivalente, accompagnées de la copie du contrat de location.

Article 12 : Dépenses directes de sous-traitance

Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles si elles sont liées directement à l’opération. On entend par sous-traitance : « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un soustraité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage» conformément à l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Ces dépenses de sous-traitance sont justifiées par des copies de factures, ou des pièces comptables de valeur probante équivalente, accompagnées de la copie du contrat de sous-traitance, et de toute pièce non comptable attestant de la réalisation de l’objet de la sous-traitance.

Si ces contrats de sous-traitance conclus avec des intermédiaires ou des consultants comportent des clauses en vertu desquelles le paiement est défini en pourcentage du coût total de l’opération, les dépenses afférentes sont inéligibles.

Article 16 : Dépenses indirectes

Les dépenses indirectes de l’opération sont des coûts qui ne sont ou ne peuvent pas être rattachés directement à l’opération.

Ces dépenses incluent notamment les frais administratifs de la structure tels que les dépenses de fonctionnement courant de la structure bénéficiaire et/ou les rémunérations des personnels administratifs pour lesquels on ne peut déterminer directement avec précision le montant des dépenses rattachées à l’opération cofinancée.

Elles sont éligibles si les deux conditions suivantes sont remplies :
- elles sont liées à l’opération, et
- elles sont affectées au prorata à l'opération selon une méthode équitable et dûment justifiée sur la base de clé(s) physique(s) de répartition en lien avec l’activité du bénéficiaire, permettant de distinguer l'activité du bénéficiaire liée à l'opération cofinancée parmi l'ensemble de ses activités. La clé de répartition doit être validée par le service en charge de l'instruction de l'opération, et figure dans l'acte juridique attributif de l’aide européenne.

Ces dépenses indirectes peuvent être prises en charge soit au réel conformément au présent article 16, soit dans le cadre de la procédure des coûts simplifiés définie dans les règlements européens et dans le présent décret.

Article 17 : TVA et autres taxes non déductibles

La TVA et les autres taxes non récupérables sont éligibles si elles sont réellement et définitivement supportées par le bénéficiaire et liées à l’opération. Le bénéficiaire doit produire au service instructeur une attestation de non déductibilité de la taxe ou toute autre pièce fournie par les services fiscaux compétents.

La TVA déductible, compensée ou récupérable n'est pas éligible. Les impôts ou taxes dont le lien avec l’opération ne peut être justifié sont inéligibles.

Annexe 2 : Bilan de l’utilisation annuelle des crédits d’animation

Dispositif (animation Bio ou MAEC)	Intitulé du projet	Structure porteuse du projet	Actions financées dans le cadre du projet	Montant total du projet (€)	Détail du financement			Montant engagé en 2015 (€)	Montant payé en 2015 (€)
					Crédits MAAF (€)	FEADER (€)	Autres financeurs (préciser)