(BOMEDD n° 11/2005 du 15 juin 2005)
NOR : DEVO0540155Y

Pièce jointe : 1.

Le ministre de l’écologie et du développement durable à Monsieur le directeur régional de l’environnement de la Basse-Normandie (s/c M. le préfet de la région Basse-Normandie).

Compte tenu des enjeux écologiques liés à la mer, des engagements internationaux de la France sur la Manche et la mer du Nord, de la nécessité de développer l’action du ministère de l’écologie et du développement durable sous l’angle de la préservation d’un milieu marin productif et support de nombreuses activités, soumis à des risques de pollution et à une pression intense, je souhaite confirmer, développer et structurer l’action des directeurs régionaux de l’environnement (DIREN) sur le milieu marin.

Depuis 2001, les directions régionales de l’environnement littorales ont dégagé des moyens pour renforcer leurs actions dans le domaine de la connaissance et de la gestion du littoral et de la mer. La nécessité d’une coordination par zone maritime est rapidement apparue nécessaire. L’expérience menée pour la Méditerranée a été positive.

Aussi, compte tenu du rôle nouveau donné au préfet maritime par le décret du 6 février 2004, je souhaite élargir cette expérience au niveau national. Le DIREN de Basse-Normandie doit à ce titre devenir le correspondant privilégié du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord (basé à Cherbourg) sur les questions d’environnement.

Dans ce cadre, je vous confie la responsabilité de la coordination des DIREN sur le thème de la mer, pour la zone maritime allant du Couesnon jusqu’à la frontière belge et vous nomme à cet effet délégué de la façade maritime Manche - mer du Nord pour le compte du ministère de l’écologie et du développement durable. Je mettrai à votre disposition un poste de délégué adjoint chargé de l’exécution pratique de cette action. Ce délégué adjoint devra être un cadre supérieur des services de l’Etat, connaissant bien les diverses problématiques maritimes. A ce titre le corps des administrateurs des affaires maritimes semble devoir être privilégié dans le cadre de ce recrutement.

Il travaillera avec les quatre DIREN concernées, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute et Basse-Normandie, ainsi qu’avec les préfets de région, le préfet maritime, les préfets de zone de défense Nord et Ouest, et les préfets coordonnateurs de bassin Seine-Normandie et Artois-Picardie, ainsi que avec les autres acteurs de l’Etat ayant des compétences en mer et sur le littoral.

Les objectifs principaux assignés à cette mission sont les suivants :

  • renforcement des liens entre les administrations de l’environnement et celles exerçant des compétences en mer, par la définition de projets communs (Polmar, Natura 2000, réflexions sur la police de l’eau en mer, l’exploitation des ressources dans des sites protégés, éoliennes en mer...) ;
  • participation à la coordination technique et à la représentation française dans le cadre des conventions internationales de protection du milieu marin (convention OSPAR et accord sur la conservation des petits cétacés de la mer du Nord, de la Baltique et de l’Atlantique (ASCOBANS) dans le cadre de la convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices) ;
  • relations avec les DRIRE sur les impacts de prélèvements et rejets d’eaux des installations classées pour la protection de l’environnement et des installations nucléaires de base en milieu marin ;
  • participation à l’élaboration et l’amélioration des outils législatifs et réglementaires dont le ministère de l’écologie et du développement durable a besoin pour son action sur le littoral et en mer, avec les divers services de l’Etat intervenant en mer ;
  • appui technique aux DIREN, coordination et synthèse de leur action en Manche - mer du Nord sur des sujets communs ; animation du travail des chargés de mission « mer » des quatre DIREN, concernant des projets présentant des enjeux d’intérêt commun.

L’annexe jointe détaille la nature des missions et les modalités pratiques de leur mise en œuvre.

Vous veillerez à me rendre compte régulièrement, sous couvert du préfet de la région Basse-Normandie, de la bonne exécution de cette mission au moyen d’un compte rendu détaillé, en fin de chaque année. Vous enverrez également copie de ce compte rendu annuel au préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord.

Serge Lepeltier

Copie pour information :
M. le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
M. le préfet de la région Basse-Normandie ;
M. le préfet de la région Haute-Normandie ;
M. le préfet de la région Picardie ;
M. le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord ;
Mme la préfète de la zone de défense Ouest, préfète de la région Bretagne.

Annexe à la Lettre du ministre de l’écologie et du développement durable délégué façade Manche - mer du Nord (DFMMDN) (DIREN Basse-Normandie)

A. Missions

1. Le DFM assure la coordination, l’animation et l’appui technique auprès des DIREN de la façade Manche - mer du Nord sur le thème de la mer

1.1. Réseaux, observation, études

Le DFM :

  • Est chargé, en lien avec les DIREN de bassin et les quatre DIREN de la façade maritime, de définir des méthodes communes de collecte, de traitement, de mise en forme et de valorisation de l’information environnementale sur la mer. Il veille à la cohérence avec les SDDE.
  • Il est le correspondant de l’Ifremer et des autres opérateurs de la surveillance pour la Manche - mer du Nord, notamment en ce qui concerne les réseaux nationaux d’observation du milieu marin (RNO, REMI, REPOM, REPHY et autres réseaux en cours de définition pour la surveillance de l’état écologique). Il est également le correspondant pour la façade maritime du suivi des proliférations algales.

En lien étroit avec les DIREN de bassin chargées d’animer la mise en place de la directive-cadre sur l’eau, il coordonne l’action des DIREN, relaie l’information du niveau national vers le niveau régional, participe aux groupes de travail nationaux, organise des restitutions entre DIREN de la façade Manche - mer du Nord.

1.2. Appui aux DIREN de la façade et au MEDD dans la réflexion, l’animation et la mise en oeuvre des politiques liées à la mer

Le DFM :

  • Anime la réflexion des DIREN en vue de la définition et de la mise en oeuvre de stratégies communes de la façade sur des problématiques maritimes et littorales partagées (rejets de dragages portuaires, gestion des accidents maritimes, éoliennes, extraction de granulats...), suivant un programme d’actions prioritaires défini chaque année en lien avec les DIREN et les DRIRE de la façade.
  • Appuie la réflexion des DIREN dans la mise en œuvre des politiques du MEDD liées à la mer et aux zones littorales (Natura 2000 en mer, gestion intégrée des zones côtières, espaces protégés,...).
  • Assure une veille réglementaire et apporte une expertise à la demande des DIREN et des DRIRE sur des thématiques relatives à la réglementation internationale, européenne, nationale en lien avec la mer. Ce travail se fait en relation avec les directions concernées du MEDD. Parallèlement, il peut être sollicité pour participer aux réflexions visant à l’élaboration et l’amélioration des outils réglementaires.
  • Peut être sollicité pour participer à l’élaboration (au sein de groupes de travail nationaux) et à la mise en œuvre de la stratégie marine du MEDD, au plan d’action « mer » de la stratégie nationale pour la biodiversité ainsi qu’à différents réseaux d’échanges techniques. Il contribue à la coordination et au suivi des programmes de recherche marine. Il coordonne la réflexion des DIREN et autres institutions le cas échéant pour alimenter ces groupes et réseaux, relaie l’information auprès des chargés de missions mer et DIREN de la façade Manche - mer du Nord.

2. Le DFM participe à la coordination technique et à la représentation française dans le cadre des conventions internationales de protection du milieu marin

La représentation de la France au sein des instances internationales s’effectue sous la coordination générale du ministère des affaires étrangères et du ministère de l’écologie et du développement durable.

Le DFM :

  • Assure la veille, le suivi et le retour d’information sur les conventions internationales régionales de protection du milieu marin (convention OSPAR, accord de Bonn).
  • Participe, à la demande de l’administration centrale, à certaines réunions des comités techniques.

3. Le DFM entretient des relations avec les DRIRE sur les impacts des prélèvements et rejets d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement et des installations nucléaires de base en milieu marin

Le DFM :

  • est un interlocuteur privilégié des DRIRE sur les études et synthèses des effets à long terme des activités industrielles sur les écosystèmes marins ;
  • favorise les échanges pour de nouvelles demandes ou la mise à jour de dossiers d’exploitation.

Compte tenu du fait que la façade Manche - mer du Nord accueille 25 % de la capacité de production d’énergie d’origine nucléaire, et le centre de retraitement de la Hague, le DFM porte une attention particulière aux rejets radioactifs.

4. Le DFM développe un lien étroit avec les administrations exerçant des compétences en mer, pour faire valoir les enjeux environnementaux et coordonner l’action des DIREN en mer sur les sujets transversaux

Le DFM est l’interlocuteur privilégié des autorités régionales de l’Etat ayant des compétences maritimes (préfet maritime, préfets de zone de défense, préfets de région, affaires maritimes,...).

Il constitue une force de proposition et de relais des politiques environnementales (stratégie marine du ministère de l’écologie et du développement durable et stratégie nationale pour la biodiversité, en lien avec les DIREN de la façade).

Il assure l’information des DIREN et des DRIRE sur différents points ciblés relevant de la responsabilité de l’Etat en mer (POLMAR, SMVM, gestion des zones estuariennes, police de l’eau en mer, exploitation des ressources, défense contre la mer, éoliennes en mer,...) et coordonne différentes actions communes à la façade Manche - mer du Nord des DIREN et notamment :

  • Assure la coordination technique des protocoles d’intervention des DIREN dans le cadre du dispositif POLMAR et de façon générale les stratégies de prévention des pollutions maritimes.
  • Coordonne l’action des DIREN en situation de gestion de crise touchant la façade Manche - mer du Nord.
  • Apporte son appui à d’autres DIREN en situation de crise (exemple : « Prestige », « Tricolor »).

Les missions du délégué de façade maritime ne se substituent pas aux missions des DIREN, notamment à celles dévolues aux « chargés de mission mer ».

Le délégué de façade participe à l’information et à l’animation des « chargés de mission mer » des quatre DIREN concernées.

B. Modalités pratiques

Le délégué façade maritime (DFM) s’adjoint un délégué adjoint (DFMA), comptabilisé dans les effectifs de la DIREN de Basse-Normandie à qui il délègue l’ensemble des missions décrites précédemment (chapitre A). Celles-ci font l’objet d’une programmation et d’une évaluation collégiale en lien avec les directions d’administration centrale du ministère de l’écologie et du développement durable et les DIREN de la façade Manche - mer du Nord.

Les frais de mission et de déplacement de ce cadre sont tenus à jour de façon distincte. Les frais relatifs à ses activités nationales sont pris en charge par la DIREN de Basse-Normandie selon l’affectation correspondante des crédits par le ministère de l’écologie et du développement durable, sur la base d’un bilan et d’une programmation annuelle. Les frais liés à des missions de représentation du ministère de l’écologie et du développement durable dans le cadre des conventions internationales seront pris en charge par l’administration centrale.

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