(BOMEDD n° 11/2005 du 15 juin 2005)
NOR : DEVO0540155Y
Pièce jointe : 1.
Le ministre de lécologie et du développement durable à Monsieur le directeur régional de lenvironnement de la Basse-Normandie (s/c M. le préfet de la région Basse-Normandie).
Compte tenu des enjeux écologiques liés à la mer, des engagements internationaux de la France sur la Manche et la mer du Nord, de la nécessité de développer laction du ministère de lécologie et du développement durable sous langle de la préservation dun milieu marin productif et support de nombreuses activités, soumis à des risques de pollution et à une pression intense, je souhaite confirmer, développer et structurer laction des directeurs régionaux de lenvironnement (DIREN) sur le milieu marin.
Depuis 2001, les directions régionales de lenvironnement littorales ont dégagé des moyens pour renforcer leurs actions dans le domaine de la connaissance et de la gestion du littoral et de la mer. La nécessité dune coordination par zone maritime est rapidement apparue nécessaire. Lexpérience menée pour la Méditerranée a été positive.
Aussi, compte tenu du rôle nouveau donné au préfet maritime par le décret du 6 février 2004, je souhaite élargir cette expérience au niveau national. Le DIREN de Basse-Normandie doit à ce titre devenir le correspondant privilégié du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord (basé à Cherbourg) sur les questions denvironnement.
Dans ce cadre, je vous confie la responsabilité de la coordination des DIREN sur le thème de la mer, pour la zone maritime allant du Couesnon jusquà la frontière belge et vous nomme à cet effet délégué de la façade maritime Manche - mer du Nord pour le compte du ministère de lécologie et du développement durable. Je mettrai à votre disposition un poste de délégué adjoint chargé de lexécution pratique de cette action. Ce délégué adjoint devra être un cadre supérieur des services de lEtat, connaissant bien les diverses problématiques maritimes. A ce titre le corps des administrateurs des affaires maritimes semble devoir être privilégié dans le cadre de ce recrutement.
Il travaillera avec les quatre DIREN concernées, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute et Basse-Normandie, ainsi quavec les préfets de région, le préfet maritime, les préfets de zone de défense Nord et Ouest, et les préfets coordonnateurs de bassin Seine-Normandie et Artois-Picardie, ainsi que avec les autres acteurs de lEtat ayant des compétences en mer et sur le littoral.
Les objectifs principaux assignés à cette mission sont les suivants :
- renforcement des liens entre les administrations de lenvironnement et celles exerçant des compétences en mer, par la définition de projets communs (Polmar, Natura 2000, réflexions sur la police de leau en mer, lexploitation des ressources dans des sites protégés, éoliennes en mer...) ;
- participation à la coordination technique et à la représentation française dans le cadre des conventions internationales de protection du milieu marin (convention OSPAR et accord sur la conservation des petits cétacés de la mer du Nord, de la Baltique et de lAtlantique (ASCOBANS) dans le cadre de la convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices) ;
- relations avec les DRIRE sur les impacts de prélèvements et rejets deaux des installations classées pour la protection de lenvironnement et des installations nucléaires de base en milieu marin ;
- participation à lélaboration et lamélioration des outils législatifs et réglementaires dont le ministère de lécologie et du développement durable a besoin pour son action sur le littoral et en mer, avec les divers services de lEtat intervenant en mer ;
- appui technique aux DIREN, coordination et synthèse de leur action en Manche - mer du Nord sur des sujets communs ; animation du travail des chargés de mission « mer » des quatre DIREN, concernant des projets présentant des enjeux dintérêt commun.
Lannexe jointe détaille la nature des missions et les modalités pratiques de leur mise en uvre.
Vous veillerez à me rendre compte régulièrement, sous couvert du préfet de la région Basse-Normandie, de la bonne exécution de cette mission au moyen dun compte rendu détaillé, en fin de chaque année. Vous enverrez également copie de ce compte rendu annuel au préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord.
Serge Lepeltier
Copie pour information :
M. le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
M. le préfet de la région Basse-Normandie ;
M. le préfet de la région Haute-Normandie ;
M. le préfet de la région Picardie ;
M. le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord ;
Mme la préfète de la zone de défense Ouest, préfète de la région Bretagne.
Annexe à la Lettre du ministre de lécologie et du développement durable délégué façade Manche - mer du Nord (DFMMDN) (DIREN Basse-Normandie)
A. Missions
1. Le DFM assure la coordination, lanimation et lappui technique auprès des DIREN de la façade Manche - mer du Nord sur le thème de la mer
1.1. Réseaux, observation, études
Le DFM :
- Est chargé, en lien avec les DIREN de bassin et les quatre DIREN de la façade maritime, de définir des méthodes communes de collecte, de traitement, de mise en forme et de valorisation de linformation environnementale sur la mer. Il veille à la cohérence avec les SDDE.
- Il est le correspondant de lIfremer et des autres opérateurs de la surveillance pour la Manche - mer du Nord, notamment en ce qui concerne les réseaux nationaux dobservation du milieu marin (RNO, REMI, REPOM, REPHY et autres réseaux en cours de définition pour la surveillance de létat écologique). Il est également le correspondant pour la façade maritime du suivi des proliférations algales.
En lien étroit avec les DIREN de bassin chargées danimer la mise en place de la directive-cadre sur leau, il coordonne laction des DIREN, relaie linformation du niveau national vers le niveau régional, participe aux groupes de travail nationaux, organise des restitutions entre DIREN de la façade Manche - mer du Nord.
1.2. Appui aux DIREN de la façade et au MEDD dans la réflexion, lanimation et la mise en oeuvre des politiques liées à la mer
Le DFM :
- Anime la réflexion des DIREN en vue de la définition et de la mise en oeuvre de stratégies communes de la façade sur des problématiques maritimes et littorales partagées (rejets de dragages portuaires, gestion des accidents maritimes, éoliennes, extraction de granulats...), suivant un programme dactions prioritaires défini chaque année en lien avec les DIREN et les DRIRE de la façade.
- Appuie la réflexion des DIREN dans la mise en uvre des politiques du MEDD liées à la mer et aux zones littorales (Natura 2000 en mer, gestion intégrée des zones côtières, espaces protégés,...).
- Assure une veille réglementaire et apporte une expertise à la demande des DIREN et des DRIRE sur des thématiques relatives à la réglementation internationale, européenne, nationale en lien avec la mer. Ce travail se fait en relation avec les directions concernées du MEDD. Parallèlement, il peut être sollicité pour participer aux réflexions visant à lélaboration et lamélioration des outils réglementaires.
- Peut être sollicité pour participer à lélaboration (au sein de groupes de travail nationaux) et à la mise en uvre de la stratégie marine du MEDD, au plan daction « mer » de la stratégie nationale pour la biodiversité ainsi quà différents réseaux déchanges techniques. Il contribue à la coordination et au suivi des programmes de recherche marine. Il coordonne la réflexion des DIREN et autres institutions le cas échéant pour alimenter ces groupes et réseaux, relaie linformation auprès des chargés de missions mer et DIREN de la façade Manche - mer du Nord.
2. Le DFM participe à la coordination technique et à la représentation française dans le cadre des conventions internationales de protection du milieu marin
La représentation de la France au sein des instances internationales seffectue sous la coordination générale du ministère des affaires étrangères et du ministère de lécologie et du développement durable.
Le DFM :
- Assure la veille, le suivi et le retour dinformation sur les conventions internationales régionales de protection du milieu marin (convention OSPAR, accord de Bonn).
- Participe, à la demande de ladministration centrale, à certaines réunions des comités techniques.
3. Le DFM entretient des relations avec les DRIRE sur les impacts des prélèvements et rejets deau des installations classées pour la protection de lenvironnement et des installations nucléaires de base en milieu marin
Le DFM :
- est un interlocuteur privilégié des DRIRE sur les études et synthèses des effets à long terme des activités industrielles sur les écosystèmes marins ;
- favorise les échanges pour de nouvelles demandes ou la mise à jour de dossiers dexploitation.
Compte tenu du fait que la façade Manche - mer du Nord accueille 25 % de la capacité de production dénergie dorigine nucléaire, et le centre de retraitement de la Hague, le DFM porte une attention particulière aux rejets radioactifs.
4. Le DFM développe un lien étroit avec les administrations exerçant des compétences en mer, pour faire valoir les enjeux environnementaux et coordonner laction des DIREN en mer sur les sujets transversaux
Le DFM est linterlocuteur privilégié des autorités régionales de lEtat ayant des compétences maritimes (préfet maritime, préfets de zone de défense, préfets de région, affaires maritimes,...).
Il constitue une force de proposition et de relais des politiques environnementales (stratégie marine du ministère de lécologie et du développement durable et stratégie nationale pour la biodiversité, en lien avec les DIREN de la façade).
Il assure linformation des DIREN et des DRIRE sur différents points ciblés relevant de la responsabilité de lEtat en mer (POLMAR, SMVM, gestion des zones estuariennes, police de leau en mer, exploitation des ressources, défense contre la mer, éoliennes en mer,...) et coordonne différentes actions communes à la façade Manche - mer du Nord des DIREN et notamment :
- Assure la coordination technique des protocoles dintervention des DIREN dans le cadre du dispositif POLMAR et de façon générale les stratégies de prévention des pollutions maritimes.
- Coordonne laction des DIREN en situation de gestion de crise touchant la façade Manche - mer du Nord.
- Apporte son appui à dautres DIREN en situation de crise (exemple : « Prestige », « Tricolor »).
Les missions du délégué de façade maritime ne se substituent pas aux missions des DIREN, notamment à celles dévolues aux « chargés de mission mer ».
Le délégué de façade participe à linformation et à lanimation des « chargés de mission mer » des quatre DIREN concernées.
B. Modalités pratiques
Le délégué façade maritime (DFM) sadjoint un délégué adjoint (DFMA), comptabilisé dans les effectifs de la DIREN de Basse-Normandie à qui il délègue lensemble des missions décrites précédemment (chapitre A). Celles-ci font lobjet dune programmation et dune évaluation collégiale en lien avec les directions dadministration centrale du ministère de lécologie et du développement durable et les DIREN de la façade Manche - mer du Nord.
Les frais de mission et de déplacement de ce cadre sont tenus à jour de façon distincte. Les frais relatifs à ses activités nationales sont pris en charge par la DIREN de Basse-Normandie selon laffectation correspondante des crédits par le ministère de lécologie et du développement durable, sur la base dun bilan et dune programmation annuelle. Les frais liés à des missions de représentation du ministère de lécologie et du développement durable dans le cadre des conventions internationales seront pris en charge par ladministration centrale.
