(JO du 5 août 1905)
Texte modifié par :
Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 (JO du 27 juillet 1993)
Se reporter aux articles L. 213-1 à L. 216-9 du Code de la consommation
Articles 1er à 8 de la loi du 1er août 1905
(Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, article 4)
Abrogés
Article 9 de la loi du 1er août 1905
Les amendes prononcées en vertu de la présente loi seront réparties d'après les règles tracées à l'article 11 de la loi de finances du 26 décembre 1890, modifiée par l'article 45 de la loi de finances du 29 avril 1893 et par l'article 84 de la loi de finances du 13 avril 1898.
(Alinéas 2 à 5 abrogés par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, article 4)
La commission départementale peut, sur la proposition du préfet, accorder aux communes qui auront concouru à la répression des fraudes, dans les formes prescrites par les règlements d'administration publique susvisés, des subventions prélevées sur le reliquat disponible du fonds commun.
(Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, article 4)
Abrogés
