(JO n° 157 du 9 juillet 2003)
NOR : MAEX0100122L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.

Est autorisée l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes), signée à Helsinki le 18 mars 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-624.

Sénat :
Projet de loi n° 311 ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 150 ;
Discussion et adoption le 4 mars 2003.

Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 649 ;
Rapport de M. Gilbert Gantier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 896 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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Type
Loi
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Date de publication