(JO n° 17 du 20 janvier 2007)
NOR : DEVX0400302Z

Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2006, édition électronique, 3e texte, et édition papier :

Page 20313, première colonne, article 85, au quatrième alinéa des dispositions qui insère un article L. 213-11-1 dans le code de l'environnement, antépénultième ligne, au lieu de : " devront ", lire : " doivent " ;

Page 20317, seconde colonne, article 96, IV, second alinéa, dernière ligne, au lieu de : " article précédent ", lire : " article 6 " ;

Page 20318, seconde colonne, article 100, I, dernier alinéa, avant-dernière ligne, au lieu de : " visées au III ", lire : " visées au IV ".

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