(JO n° 17 du 20 janvier 2007)
NOR : DEVX0400302Z
Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2006, édition électronique, 3e texte, et édition papier :
Page 20313, première colonne, article 85, au quatrième alinéa des dispositions qui insère un article L. 213-11-1 dans le code de l'environnement, antépénultième ligne, au lieu de : " devront ", lire : " doivent " ;
Page 20317, seconde colonne, article 96, IV, second alinéa, dernière ligne, au lieu de : " article précédent ", lire : " article 6 " ;
Page 20318, seconde colonne, article 100, I, dernier alinéa, avant-dernière ligne, au lieu de : " visées au III ", lire : " visées au IV ".
