(JO n° 120 du 26 mai 2009)
NOR : MAEJ0818537L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes), fait à Kiev le 21 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mai 2009.

Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-584.

Sénat :
Projet de loi n° 175 (2008-2009) ;
Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 262 (2008-2009) ;
Texte de la commission n° 274 (2008-2009) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 avril 2009 (TA n° 68, 2008-2009).

Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1591 ;
Rapport de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1661 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 14 mai 2009 (TA n° 284).

 

A propos du document

Type
Loi
Date de signature
Date de publication