(JO n° 162 du 14 juillet 2011)
NOR : DEVX1109929L
Texte modifié par :
Loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 (JO n° 305 du 31 décembre 2017)
Rectificatif au JO n° 185 du 11 août 2011
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er de la loi du 13 juillet 2011
(Loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017, article 6 II)
Abrogé
Article 2 de la loi du 13 juillet 2011
(Loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017, article 6 II)
Abrogé
Article 3 de la loi du 13 juillet 2011
(Loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017, article 6 III)
I. Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l’autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. L’autorité administrative rend ce rapport public.
II. Si les titulaires des permis n’ont pas remis le rapport prescrit au I ou si le rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés.
III. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés.
IV. Le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l’avoir déclaré à l’autorité administrative dans le rapport prévu au I est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
« Le premier alinéa du présent IV ne s'applique pas aux infractions constatées postérieurement à la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. »
Article 4 de la loi du 13 juillet 2011
(Loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017, article 6 II)
Abrogé
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 13 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
François Baroin
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,
Eric Besson
Travaux préparatoires : loi n° 2011-835.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3301 ;
Rapport de MM. Jean-Paul Chanteguet et Michel Havard, au nom de la commission du développement durable, n° 3392 ;
Discussion le 10 mai 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 11 mai 2011 (TA n° 658).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, n° 510 (2010-2011) ;
Rapport de M. Michel Houel, au nom de la commission de l’économie, n° 556 (2010-2011) ;
Texte de la commission n° 557 (2010-2011) ;
Discussion les 1er et 9 juin 2011 et adoption le 9 juin 2011 (TA n° 140, 2010-2011).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3525 ;
Rapport de M. Michel Havard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3537 ;
Discussion et adoption le 21 juin 2011 (TA n° 691).
Sénat :
Rapport de M. Michel Houel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 640 (2010-2011) ;
Texte de la commission n° 641 (2010-2011) ;
Discussion et adoption le 30 juin 2011 (TA n° 155, 2010-2011).
