(JO n° 76 du 31 mars 2016)
NOR : MAEJ1409108L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique de la loi du 30 mars 2016

Est autorisée l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault


Nota : (1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-368.

Sénat :
Projet de loi n° 794 (2013-2014) ;
Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 25 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 26 (2015-2016) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), le 14 octobre 2015 (TA n° 10, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3147 ;
Rapport de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3511 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 mars 2016 (TA n° 700).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

A propos du document

Type
Loi
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication