(JO n° 145 du 24 juin 2025)
NOR : EAEJ2411782L
Article unique
Est autorisée la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, adoptée le 30 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 juin 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-566.
Sénat :
Projet de loi n° 715 (2023-2024) ;
Rapport de M. Philippe Folliot, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 258 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 259 (2024-2025) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 12 février 2025 (TA n° 51, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 942 ;
Rapport de M. Xavier Lacombe, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1186 ;
Discussion et rejet le 10 avril 2025 (TA n° 101).
Sénat :
Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, n° 537 ;
Rapport de M. Philippe Folliot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 621 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 622 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 2 juin 2025 (TA n° 130, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Hervé Berville, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1428 ;
Discussion et adoption le 17 juin 2025 (TA n° 145).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
