Loi n° 2025-797 du 11/08/25 de programmation pour la refondation de Mayotte (1) [Extraits]

(JO n° 186 du 12 août 2025)

NOR : MOMX2508540L

Vus

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-894 DC du 7 août 2025,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : Objectifs de l'action de l'état pour Mayotte

Article 1er de la loi du 11 août 2025

Le rapport annexé à la présente loi est approuvé.

Article 2 de la loi du 11 août 2025

I. Les investissements prioritaires dans les infrastructures et les politiques publiques essentielles à Mayotte au cours de la période 2025-2031 sont présentés dans les tableaux du présent I. Ces investissements peuvent être réévalués afin d'assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte.

II. Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I.

Article 3 de la loi du 11 août 2025

I. Un comité de suivi, placé auprès du Premier ministre, est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation de la présente loi et d'en rendre compte au Parlement.

Ce comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :

1° De trois députés et de trois sénateurs ainsi que des parlementaires élus à Mayotte ;

2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par celle-ci ;

3° De quatre représentants de l'Etat ;

4° Du représentant de l'Etat à Mayotte ;

5° Du président de l'assemblée de Mayotte, du président de l'association des maires de Mayotte et du président de l'association des intercommunalités de Mayotte.

Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions permanentes chargées des questions institutionnelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Ce comité remet, avant le 1er juillet 2028, un rapport public intermédiaire évaluant l'impact de la reconstruction et de la refondation de Mayotte et la réalisation des investissements.

II. Le comité de suivi est institué dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 4 de la loi du 11 août 2025

Jusqu'au 31 décembre 2030, le représentant de l'Etat à Mayotte dirige l'action de l'ensemble des services et des établissements publics de l'Etat ayant un champ d'action territorial à Mayotte, qui sont placés pour emploi sous son autorité, à l'exclusion de l'établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte mentionné à l'article 1er de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Titre II : Lutter contre l'immigration clandestine et l'habitat illégal

Chapitre II : Favoriser l'aménagement durable de Mayotte

Article 30 de la loi du 11 août 2025

I. L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou par l'établissement public de l'Etat à Mayotte mentionné à l'article L. 321-36-8 du code de l'urbanisme » ;

2° La dernière phrase est complétée par les mots : « ou l'établissement public de l'Etat à Mayotte mentionné au même article L. 321-36-8 ».

II. Le I du présent article entre en vigueur à la date prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.

Article 33 de la loi du 11 août 2025

I. La concertation postérieure au débat public, engagée en application de l'article L. 121-14 du code de l'environnement, relative au projet de piste longue adaptée aux vols longs-courriers à Mayotte est poursuivie jusqu'à la décision du maître d'ouvrage prise à l'issue d'une procédure de consultation du public dans les conditions suivantes :

1° Un dossier destiné au public est établi par le maître d'ouvrage. Il comporte tous les éléments nécessaires à l'information du public, notamment les objectifs et les caractéristiques principales du projet, son coût estimé et une présentation des solutions alternatives envisagées, y compris celles concernant les ressources de sol nécessaires à la réalisation des travaux et à leur transport. Il présente également les enjeux socio-économiques du projet, l'identification des principaux effets sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ainsi que les principales caractéristiques des équipements qui pourraient être créés ou aménagés en vue de sa desserte ;

2° Le dossier est mis à la disposition du public par voie électronique et mis en consultation sur un support papier dans les locaux de la préfecture ainsi que dans les espaces France Services et les mairies des communes d'implantation du projet, pendant un mois. Le public peut adresser ses observations et ses propositions par voie électronique ou postale au maître d'ouvrage dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition du dossier ;

3° Le garant désigné par la Commission nationale du débat public pour veiller à la bonne information et à la participation du public établit, dans un délai d'un mois à compter de la clôture du dépôt des observations et des propositions, le rapport final de la concertation engagée en application du même article L. 121-14, qui comprend notamment une synthèse des observations et des propositions présentées dans le cadre de la procédure de participation du public ;

4° Dans un délai de deux mois à compter de la clôture du dépôt des observations et des propositions, le maître d'ouvrage, par un acte motivé et publié, indique les enseignements qu'il tire, les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place à ce titre et les éventuelles modifications du projet et décide du principe et des conditions de poursuite du projet. Cet acte abroge et se substitue à la décision du 7 mai 2012 prise par l'Etat sur le principe et les conditions de la poursuite du projet de piste longue adaptée aux vols longs-courriers de l'aéroport de Mayotte.

II. Le projet décidé par le maître d'ouvrage à l'issue de la procédure de consultation du public prévue au I du présent article n'est pas soumis :

1° A l'article L. 121-12 du code de l'environnement ;

2° A l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme.

Fait au fort de Brégançon, le 11 août 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Élisabeth Borne

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard

Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu

La ministre de la culture,
Rachida Dati

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot

(1) Loi n° 2025-797.
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 544 (2024-2025) ;
Rapport de Mme Agnès Canayer et M. Olivier Bitz, au nom de la commission des lois, n° 612 (2024-2025) ;
Avis de Mme Micheline Jacques, au nom de la commission des affaires économiques, n° 611 (2024-2025) ;
Avis de Mme Christine Bonfanti-Dossat, au nom de la commission des affaires sociales, n° 609 (2024-2025) ;
Avis de MM. Georges Patient et Stéphane Fouassin, au nom de la commission des finances, n° 610 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 613 rect. (2024-2025) ;
Discussion les 19, 20 et 27 mai 2025 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 mai 2025 (TA n° 128, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1470 ;
Rapport de Mmes Agnès Firmin Le Bodo et Estelle Youssouffa et MM. Philippe Vigier et Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 1573 ;
Discussion les 23, 24, 25 et 27 juin 2025 et adoption le 1er juillet 2025 (TA n° 154).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Philippe Vigier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1681 rect. ;
Discussion et adoption le 9 juillet 2025 (TA n° 164).
Sénat :
Rapport de Mme Agnès Canayer et M. Olivier Bitz, au nom de la commission mixte paritaire, n° 831 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 832 rect. (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 10 juillet 2025 (TA n° 172, 2024-2025).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-894 DC du 7 août 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.

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