(JO n° 152 du 1er juillet 2026)
NOR : MOMO2535016L
Vus
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er de la loi du 30 juin 2026
Jusqu'à son prochain renouvellement général et à compter de la promulgation de la présente loi, l'assemblée de Martinique est habilitée, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 7412-1 à LO 7412-3 du code général des collectivités territoriales, à adopter des dispositions spécifiques à la Martinique en matière d'énergie, notamment dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie, de la réglementation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et de la mobilité durable, dans les limites prévues par sa délibération n° 23-569-1 du 21 décembre 2023 portant demande d'habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer les règles spécifiques applicables à la Martinique en matière d'énergie, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2025, à l'exception des dispositions ayant un impact sur les charges de service public de l'énergie prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire.
La présente habilitation peut être prorogée dans les conditions définies à l'article LO 7411-7 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 de la loi du 30 juin 2026
Jusqu'à son prochain renouvellement général et à compter de la promulgation de la présente loi, l'assemblée de Martinique est habilitée, en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 7412-1 à LO 7412-3 du code général des collectivités territoriales, à créer et à mettre en œuvre une autorité unique en matière d'eau et d'assainissement à laquelle sont conférées les compétences en matière d'eau et d'assainissement prévues aux articles L. 2224-7 à L. 2224-8 du même code, dans les conditions prévues par sa délibération n° 24-200-1 du 26 juillet 2024 portant demande d'habilitation législative relative à la création d'une autorité unique en matière d'eau potable et d'assainissement en Martinique, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2025.
La présente habilitation peut être prorogée dans les conditions définies à l'article LO 7411-7 du code général des collectivités territoriales.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 30 juin 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Maud Bregeon
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2026-574.
Sénat :
Projet de loi n° 283 (2025-2026) ;
Rapport de M. Guillaume Chevrollier, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 464 (2025-2026) ;
Avis de M. Patrick Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 463 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 465 (2025-2026) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 mars 2026 (TA n° 78, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2609 ;
Rapport de M. Marcellin Nadeau, au nom de la commission du développement durable, n° 2905 ;
Discussion et adoption le 15 juin 2026 (TA n° 314).
