(circulaire.legifrance.gouv.fr)
NOR : INTE1627472J
Réf : Note n° 40/SGDSN/PSE/PSN du 24 janvier 2014 relative à la planification de la réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur (plan n° 200/SGDSN/PSE/PSN)
Guide relatif à la déclinaison territoriale du plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur du 28 octobre 2014
Guide pour l'élaboration des PPI nucléaires du 10 mars 2000
P.J. : 1 annexe
Vous avez été destinataire, le 24 janvier 2014, du plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur. Etabli à droit constant, ce travail a constitué une première réponse d'amélioration de la protection des populations. Il s'est inspiré des tous premiers enseignements tirés du retour d'expérience de l'accident de la centrale nucléaire de Fukushima Dai-ichi, au Japon, de mars 2011.
Son guide de déclinaison territoriale, dont la réalisation a été confiée au ministère de l'intérieur, vous a été transmis le 28 octobre 2014. Sur la base de ce guide, certaines préfectures ont engagé le travail local de déclinaison, malgré un contexte de planification dense.
En parallèle à cette action de planification, le gouvernement a engagé une réflexion interministérielle complémentaire approfondie, sur les évolutions doctrinales nécessaires, au regard des retours d'expérience de Fukushima.
Leurs dispositions ont été arrêtées par le gouvernement et nécessitent d'être intégrées dans les PPI. L'ensemble des points que vous devez prendre en compte est détaillé en annexe.
Le guide d'élaboration des PPI nucléaires, du 10 mars 2000, va être revu en conséquence. Vous recevrez des instructions méthodologiques complémentaires début 2017, afin que vos services puissent intégrer ces nouvelles orientations dans le PPI de la centrale nucléaire qui est implantée sur le territoire de votre département.
Ces mesures seront applicables à l'ensemble des PPI des centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) exploités par EDF. Des études complémentaires sont nécessaires pour voir dans quelle mesure des dispositions adaptées aux autres installations nucléaires de base civiles et de défense (INB et INBS) seraient utiles. Une fois cet examen réalisé, les évolutions qui pourraient être identifiées feront l'objet d' instructions ultérieures.
Ces évolutions (cf annexe 1) devront être relayées à l'occasion des prochaines réunions des commissions locales d'informations (CU) et des comités départementaux de sécurité civile (CDSC) que vous pourriez tenir.
Dans ce cadre, il n'est pas exclu que vous soyez interpellé sur le sujet de l'extension des périmètres de distribution d'iode. Je vous précise que l'idée générale est de clore la première campagne avant de mettre en place un mécanisme complémentaire de distribution de comprimés dans le périmètre de 10 à 20 km de rayon. Les modalités de mise en oeuvre de ce mécanisme vous seront communiquées dans les meilleurs délais.
Telles sont les informations qu'il m'a semblé nécessaire de porter rapidement à votre connaissance. Les services de la DGSCGC (SDPGC/BAGER/MARN) restent à votre disposition pour toute information complémentaire qui vous paraîtrait utile.
Patrick STRZODA
ANNEXE 1
Les évolutions doctrinales arrêtées par le Premier ministre correspondent à la confirmation de deux mesures existantes et à la mise en oeuvre de quatre mesures nouvelles.
Mesures existantes confirmées :
1 - Réaffirmer la stratégie de réponse sur l'ensemble du territoire national: protéger les populations sur l'ensemble du territoire national en s'assurant qu'elles disposent bien des informations nécessaires.
2 - Confirmer la pertinence de la procédure de déclenchement de la phase « réflexe à 2 km » et consistant pour l'exploitant à mettre en oeuvre l'alerte des populations (sirènes et éventuellement automate d'appel) en l'invitant à se mettre à l'abri et à l'écoute des medias.
Mesures nouvelles adoptées :
3 - Etendre les rayons des périmètres des PPI de 10 à 20 km et de prédistribution d'iode stable de 10 à 20 km autour des centres nucléaires de production d'électricité.
4 - Préparer une réponse «évacuation immédiate» sur un périmètre prédéterminé de 5 km autour des centres nucléaires de production d'électricité.
5 - Prendre, dès la phase d'urgence, et dans l'attente de l'expertise, une première consigne d'interdiction de consommation de denrées alimentaires.
6 - Tenir compte du contexte local pour la décision des mesures de protection des populations et leur articulation, sous l'autorité des préfets.
Liste des destinataires
Pour attribution :
- Mmes et MM. les préfets de départements :
- De l'Ain - CNPE Bugey
- De l'Ardèche - CNPE Cruas
- Des Ardennes - CNPE Chooz
- De l'Aube - CNPE Nogent sur Seine
- Du Cher - CNPE Belleville
- De la Drôme - CNPE Triscastin
- De la Gironde - CNPE Blayais
- De l'Indre-et -Loire - CNPE Chinon
- De l'Isère - CNPE Saint-Alban
- De Loir-et-Cher - CNPE Saint-Laurent-des-Eaux
- Du Loiret - CNPE Dampierre
- De la Manche - CNPE Flamanville
- De la Moselle - CNPE Cattenom
- Du Nord - CNPE Gravelines
- Du Haut-Rhin - CNPE Fessenheim
- De la Seine-Maritime - CNPE Paluel et Penly
- Du Tarn-et-Garonne - CNPE Golfech
- De la Vienne - CNPE Civaux
Pour information :
- Mmes et MM. les préfets de départements (hors CNPE)
- MM. les Préfets de zone de défense et de sécurité,
à l'attention de MM. les Préfets délégués à la défense et à la sécurité :
- Zone EST
- Zone NORD
- Zone OUEST
- Zone SUD
- Zone SUD-EST
- Zone SUD-OUEST
- SGDSN / DPSE
- MEEM / HFDA-SDSIE
- MASS/ DGS
- ASN
