NOR : AGRT1232329N
Le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
à
(cf destinataires)
Date de mise en application : immédiate
Nombre d'annexe : 0
Objet : Précision sur la circulaire DGPAAT/SDEA/C2012-3053
Texte(s) de référence : Circulaire DGPAAT/SDEA/C2012-3053 du 25 juin 2012
Résumé : La circulaire DGPAAT/SDEA/C2012-3053 du 25 juin 2012 fixe les modalités de gestion des dossiers d'aide pour le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage (PMPLEE ou PMPOA2), il convient de rappeler que les procédures encadrant ce dispositif s'appliquent quels que soient les financeurs publics.
Mots-clés : fin de gestion, PMPOA, PMPLEE
|
Destinataires |
Pour exécution :
DDT/DDTM |
Pour information :
DRAAF
Agence de services et de paiement (ASP)
Agence de l'Eau
Association des régions de France (ARF)
Assemblée des départements de France (ADF) |
La circulaire DGPAAT/SDEA/C2012-3053 du 25 juin 2012 fixe les modalités de gestion des dossiers d'aide pour le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage (PMPLEE ou PMPOA2) avant l'échéance du 31 décembre 2012 date ultime de fin de travaux pour les dossiers ayant fait l'objet d'une autorisation de prorogation.
Elle tient compte des engagements pris par la France dans cadre du régime d'aide d'Etat n° N355/2000 notifié à la Commission européenne. Or, les crédits mis en oeuvre en France pour le PMPOA, proviennent du MAAF, mais également des Agences de l'Eau et des Collectivités territoriales.
Cette note a donc pour objet d'attirer l'attention des services en charge de l'instruction de l'aide afin de traiter les dossiers financés par les Agences de l'eau et les Collectivités territoriales avec les mêmes règles que pour les dossiers financés par le MAAF.
Si la circulaire citée en référence ne fait pas explicitement référence aux Agences de l'eau et aux collectivités territoriales, elle s'applique à tous les dossiers, quel que soit le financeur. Il convient également de renseigner les tableaux de suivi demandés pour chaque fin de trimestre, en n'omettant pas de faire figurer les montants de paiements prévisionnels « Agences de l'eau » (AE) et « Collectivités territoriales » (CT) tel que demandé dans l'annexe I de la circulaire.
Le Directeur Général des Politiques Agricole,
Agroalimentaire et des Territoires
Eric Allain
