(non publiée au JO)


Dans le cadre de l'application du protocole de Montréal, la production et l'importation de bromure de méthyle sont plafonnées au sein de l'Union Européenne, sauf pour les quantités utilisée pour les fumigation de quarantaine et celles réalisées avant expédition qui sont hors quotas.

C'est pourquoi l'Union Européenne désire connaître précisément les consommations en bromure de méthyle correspondant à ces usages qui peuvent se confondre avec les autres usages post récolte.

Les services régionaux de la protection des végétaux suivent actuellement toute opération de fumigation à base de bromure de méthyle. Chaque chantier fait en effet l'objet d'une déclaration préalable. Il est toutefois nécessaire d'adapter le formulaire de déclaration, afin de faire apparaître de manière claire les informations nécessaires à l'élaboration de statistiques communautaires.

A la demande de la sous-direction, le laboratoire national des denrées stockées (LNDS) a établi, en concertation avec les chefs de SRPV, un formulaire type, dont le modèle est joint en annexe. Je vous demande en conséquence de procéder à compter de la diffusion de la présente note de service à la mise en place de ce document, pour toute déclaration préalable de chantier de fumigation.

(type, durée, ravageurs visés) - Renseignements sur l'opérateur - Quantités de gaz utilisées La version informatique de ce formulaire est téléchargeable sur le site intranet du département " protection des végétaux " du centre d'études et de réalisations informatiques de Toulouse (CERIT). L'adresse de ce site est la suivante : (http://10.202.51.104)

Les formulaires complétés seront adressés par courrier ou courrier électronique :
- à la sous direction de la qualité et de la protection des végétaux (SDQPV) - 251, Rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 - Mél : colette.tournier@agriculture.gouv.fr
- au laboratoire national des denrées stockées (LNDS) - Chemin d'Artigues 33150 CENON - mél : Inds@easynet.fr

3. Exploitation du formulaire

Une synthèse des données collectées sera effectuée par le LNDS, et envoyée aux différents interlocuteurs (ministère de l'aménagement de territoire et de l'environnement, commission européenne).

Il convient en conclusion d'insister sur l'importance de cette remontée d'information. La capacité de la France à établir une synthèse de l'utilisation de ce gaz doit en effet permettre :
- de mieux mesurer son utilisation effective, en particulier pour les quantités. Cette information est cruciale pour de futures négociations relatives à un plafonnement de cette substance ;
- de montrer que l'encadrement du dispositif est efficace, et que le concept d'utilisation raisonnée de ce gaz peut effectivement être mis en œuvre au plan national.

Annexe

Projet de déclaration de fumigation au bromure de méthyle pour les exemptions quarantaine et traitements avant expédition

A propos du document

Type
Note
État
en vigueur
Date de signature