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NOR : AGRE1702183C
Date de mise en application : Immédiate
Diffusion : Tout public
Cette instruction n'abroge aucune instruction.
Cette instruction modifie :
DGER/SDPFE/2015-1085 du 15/12/2015 : cahier des charges pour l'habilitation ou l'enregistrement d'organismes de formation aux actions de formation professionnelle continue relatives au bien être des animaux au cours de leur transport par route.
Nombre d'annexes : 0
Objet : la présente note de service détaille les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle procédure d'évaluation des connaissances en vue de l'obtention du certificat de compétence pour les conducteurs et les convoyeurs d'animaux vivants. Elle complète la note de service DGER/SDPFE/2015-1085 du 14 décembre 2015 (n° NOR AGRE 1526417)
Destinataires d'exécution :
Directions Régionales de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Directions de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt
Organismes de formation habilités en vertu de l'arrêté du 6 juin 2016 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en oeuvre l'action de formation professionnelle continue en vue de l'obtention du certificat de compétences relatif au transport par route des animaux vivants
Résumé : la présente note de service précise les nouvelles modalités et le règlement de l'évaluation nationale en vue de l'obtention du certificat de compétence pour les conducteurs et les convoyeurs d'animaux vivants, conformément à l'article 17 paragraphe 2 du Règlement (CE) n°1/2005. Cette note de service présente également les modalités d'élargissement du champ du certificat de compétence pour des catégories d'animaux supplémentaires.
Textes de référence :
- règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n°1255/97 ;
- rectificatif au règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n°1255/97 ;
- loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
- loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 10 ;
- code rural et de la pêche maritime, notamment son article R214-57 ;
- code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 à L.121-7 ;
- arrêté du 12 novembre 2015 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formations mettant en oeuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de convoyeurs d'animaux vivants ;
- arrêté du 6 juin 2016 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mette en oeuvre l'action de formation professionnelle continue en vue de l'obtention du certificat de compétence relatif au transport par route des animaux vivants.
Préambule
Suite à l'arrêté relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en oeuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants publié le 12 novembre 2015, la note de service DGER/SDPFE/2015-1085 a été publiée le 14 décembre 2015. Cette dernière précise notamment :
1. le cadre réglementaire européen et national de l'action de formation relative au transport d'animaux vivants ;
2. les modalités de la procédure d'habilitation des organismes de formation ;
3. les points spécifiques à l'action de formation soumise à habilitation, à savoir :
- les professionnels concernés ;
- les catégories d'animaux impliquées ;
- les durées et contenus de formation ;
- les modalités de l'évaluation ;
- la bureautique requise pour le passage à l'évaluation en ligne à compter de fin 2016.
La présente note de service vient compléter la note de service 2015-1085 susmentionnée.
I. Nouvelle procédure d'évaluation des connaissances
A) Modalités d'utilisation de l'application Web
A compter du 1er janvier 2017 le ministère de l'agriculture met à disposition des organismes de formation habilités une application Web nationale d'évaluation des candidats en vue de l'obtention du certificat de compétence pour les conducteurs et les convoyeurs d'animaux vivants. L'évaluation des connaissances est réalisée selon des modalités identiques sur tout le territoire national, à l'issue de la formation dispensée par les organismes de formation habilités.
Pour ce faire, les organismes de formation ont bénéficié d'une journée de formation à l'application Web et ont reçu un guide d'utilisation de l'application. Chaque organisme de formation habilité a pris connaissance de l'adresse URL de connexion à l'application et a reçu un identifiant et un mot de passe.
L'organisme de formation crée ses sessions d'évaluation directement sur l'application, au plus tard sept jours avant le début de l'évaluation.
B) Modalités et règlement de l'évaluation nationale
L'organisme de formation habilité organise l'évaluation correspondante à l'issue de la formation dispensée. Il porte à la connaissance des candidats le règlement de l'évaluation avant son
commencement.
L'évaluation est organisée sous la forme d'un questionnaire à choix multiple d'une durée maximale de 30, 45, 60 ou 75 minutes pour respectivement une, deux, trois ou quatre catégories d'animaux sujettes à évaluation.
Les questions sont tirées aléatoirement au sein d'une banque nationale de questions se rapportant au contenu défini par l'annexe IV du règlement (CE) n°1/2005 susvisé. Le nombre de questions posées se rapporte au nombre de catégories d'animaux soumises à l'évaluation (15 questions générales, auxquelles s'ajoutent 15 questions par catégorie d'animaux).
Le candidat ayant suivi la formation pour plusieurs catégories d'animaux est libre de n'être évalué que sur certaines d'entre elles. En revanche, il ne peut se présenter à une évaluation pour une catégorie d'animaux dont il n'a pas suivi la formation.
L'outil informatique permet au candidat une présentation de l'environnement de l'évaluation lui permettant de s'y familiariser en amont de son évaluation.
Il relève de la responsabilité de l'organisme de formation de vérifier l'identité du candidat avant le commencement de son évaluation. De même, il s'assure que les catégories d'animaux évaluées correspondent à la formation suivie.
Le seuil de réussite est fixé à 60 % de réponses justes sur le total des questions posées. La correction est informatisée. En cas d'échec, le candidat peut bénéficier immédiatement d'un
deuxième essai sans suivre une nouvelle formation. Ce deuxième essai s'effectue selon les mêmes modalités que le premier.
L'organisme de formation habilité établit un procès-verbal à l'issue de chaque session d'évaluation, via l'application informatique, qui le transmet automatiquement à la D(R)AAF concernée.
C) A l'issue de l'évaluation
1. Documents remis au stagiaire
A l'issue de l'évaluation, l'organisme de formation remet au stagiaire :
- une attestation de fin de formation individuelle, conformément à la réglementation en vigueur prévue à l'article L.6353-1 du code du travail;
- le bordereau de score d'évaluation du stagiaire, édité à partir de l'application Web.
2. Procédure de demande du certificat de compétence
La demande de certificat de compétence est adressée par le demandeur au préfet du département de son lieu de résidence. Le dossier de demande est constitué :
- du formulaire de demande de délivrance d'un certificat de compétence pour les conducteurs et les convoyeurs d'animaux vivants dûment complété et signé ;
- de la photocopie de la carte nationale d'identité du demandeur ;
- du bordereau de score attestant de sa réussite à l'évaluation.
La procédure de délivrance du certificat de compétence pour les conducteurs et les convoyeurs sera précisée en février 2017 par instruction technique de la Direction Générale de l'Alimentation.
II. Modalités d'élargissement du champ du certificat de compétence pour des catégories d'animaux supplémentaires
Le titulaire d'un certificat de compétence pour les conducteurs et les convoyeurs d'animaux vivants conformément à l'article 17 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1/2005 du 22 décembre 2004 qui souhaite élargir son certificat à des catégories d'animaux qui n'y sont pas mentionnées doit effectuer l'action de formation correspondante aux nouvelles catégories d'animaux souhaitées dans son intégralité. Ainsi, il suit la/les formation(s) inhérente(s) aux nouvelles catégories souhaitées et passe l'évaluation s'y rapportant.
Je vous remercie de me faire part des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente note de service.
Vous veillerez à assurer une diffusion large de la présente note auprès des organismes de formation concernés par cette dernière.
Le Directeur Général de L'Enseignement et de la Recherche
Philippe VINÇON
