(BO MTES n° 2018/2 du 25 février 2018)
Date de mise en application : immédiate.
Résumé : la note demande aux services déconcentrés de hiérarchiser en fonction des enjeux environnementaux les dossiers d’instruction des déclarations au titre de la loi sur l’eau.
Catégorie : modalités d’organisation et de procédure concernant l’instruction des déclarations.
Domaine : écologie, environnement. Type : instruction aux services déconcentrés.
Circulaire abrogée : Circulaire du 6 décembre 2005 relative à l’ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l’eau et des milieux aquatiques.
Annexe : Cadre type d’instruction des dossiers soumis à déclaration.
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, aux préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL] ; direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DEAL] ; direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie [DRIEE]) ; aux préfets de département (direction départementale des territoires [DDT] ; direction départementale des territoires et de la mer [DDTM]) ; au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon (direction des territoires, de l’alimentation et de la mer [DTAM]) (pour attribution) ; au secrétariat général du Gouvernement ; au secrétariat général du MTES et du MCT/service du pilotage et de l’évolution des services (SPES) ; à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) (pour information).
Vos services sont saisis annuellement d’environ 10 000 dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau.
Certains départements ont mis en place des doctrines d’instruction et d’opposition à déclaration, lorsque les enjeux le justifient. Ces pratiques sont de nature à hiérarchiser l’attention à apporter à l’instruction de ces dossiers et à optimiser le temps passé par les agents instructeurs. Pour autant, elles ne sont pas forcément généralisées ni toujours assez formalisées, pour que la valeur ajoutée de telles doctrines puisse être estimée.
Les contraintes qui pèsent sur les effectifs réclament des évolutions des pratiques, partagées entre l’administration centrale et les services déconcentrés. À cet effet, la direction de l’eau et de la biodiversité a initié, par un séminaire national qui s’est tenu le 30 mars 2017, une démarche d’identification des pistes de simplification et d’allègement de la charge pesant sur les services. Parmi celles-ci figure l’optimisation accrue de l’instruction des déclarations au titre de la loi sur l’eau.
Ce chantier est d’autant plus pertinent que la mise en œuvre de l’autorisation environnementale conduit à renforcer la mobilisation des services instructeurs pour assurer, sur les dossiers présentant le plus d’enjeux environnementaux, une information amont du pétitionnaire, un respect des délais d’instruction et, le cas échéant, la coordination de l’instruction.
Il est donc indispensable de limiter au strict nécessaire l’instruction des dossiers de déclaration sans enjeu particulier sur les milieux de vos territoires, et d’investir le temps suffisant uniquement pour celles relatives à des projets présentant des risques environnementaux sur des milieux fragiles. Il vous appartient, conformément au décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, notamment son article 2, d’identifier, d’une part, les dossiers relevant d’une instruction « élémentaire » et, d’autre part, les dossiers présentant des enjeux particuliers nécessitant une vigilance accrue. Cette identification intégrera les enjeux interrégionaux des SDAGE.
Afin de vous aider dans cette démarche, vous trouverez en annexe un cadre-type d’identification élaboré sur la base des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d’instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau, qu’il vous revient d’adapter au contexte local en tenant compte des particularités de vos territoires (déclinaisons éventuelles par département, axe ou autre) et des points de vigilance accrue que vous aurez identifiés. Ces identifications pourront être actualisées autant que de besoin, selon votre appréciation. Vous transmettrez, pour information, les documents de politique régionale, déclinés le cas échéant, à l’administration centrale dès que ceux-ci auront été élaborés et validés afin que les meilleures pratiques puissent être partagées.
Enfin il convient de rappeler, dans la même logique de hiérarchisation de vos interventions, que l’accompagnement par vos services des pétitionnaires à l’amont du dépôt de leur dossier doit être réservé aux situations qui représentent un intérêt dépassant le seul intérêt particulier. En effet, il appartient aux pétitionnaires d’assurer, le cas échéant avec un bureau d’études, la constitution du dossier attendu au regard des textes et des informations sur les enjeux environnementaux qui auront été mises à leur disposition.
La présente note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que sur le site http://circulaire.legifrance.gouv.fr/.
Fait le 5 février 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Annexe
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