(BO du MEDDE n° 2014/13 du 25 juillet 2014)
NOR : DEVT1408635N
Résumé : la présente note technique présente la méthode d’évaluation des projets de transports pour l’application de l’instruction du 16 juin 2014 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche relative au même objet.
Domaine : transport.
Mot clé : Transport.
Mots clés libres : évaluation – infrastructure de transport – service de transport – voyageurs – marchandises – investissements – utilité publique – aide à la décision.
Références :
Code des transports ;
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (LOTI) (consolidée) ;
Décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l’application de l’article 14 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d’infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d’infrastructures en matière de transports intérieurs ;
Circulaire du 9 décembre 2008 relative au référentiel d’évaluation au MEEDDM ;
Circulaire du 9 décembre 2008 relative à l’établissement d’une charte qualité de l’évaluation au MEEDDM.
Date de mise en application : 1er octobre 2014.
Annexes :
Annexe 1. – Référentiel méthodologique.
Annexe 2. – Indicateurs socio-économiques.
Annexe 3. – Liste des paramètres pour le calcul des indicateurs socio-économiques.
Annexe 4. – Liste indicative des thèmes abordés par les fiches-outils pour l’application pratique du référentiel méthodologique.
Annexe 5. – Glossaire des principaux termes spécifiques employés.
Annexe 6. – Principaux textes de référence.
Ces annexes sont consultables en ligne sur le site www.developpement-durable.gouv.fr
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer aux préfets de région (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL], direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France [DRIEAIF]) ; préfets de département (outre-mer) (directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DEAL]), Voies navigables de France (VNF), Réseau ferré de France (RFF), Grands Ports maritimes, Port autonome de Paris, Port autonome de Strasbourg, Régie autonome des transports parisiens (RATP), Société nationale des chemins de fer français (SNCF), Société du Grand Paris (pour exécution) ; Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), commisssariat général au développement durable (CGDD), direction générale de l’aviation civile (DGAC), centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) (pour information).
I. Contexte
Les projets de transport doivent répondre au mieux aux besoins de déplacement en tenant compte des enjeux de développement durable, de la transition écologique et énergétique et des contraintes budgétaires. Le besoin d’évaluation couvrant l’ensemble des effets sociaux, environnementaux et économiques en est renforcé.
L’instruction-cadre du 27 mai 2005 appliquait aux projets d’infrastructures de transport l’Etat de l’art en matière d’évaluation, et notamment d’analyse socio-économique monétarisée. Cet Etat de l’art a évolué, ce qui a conduit à rénover l’instruction-cadre en en élargissant la portée aux enjeux du développement durable.
L’instruction du 16 juin 2014 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche présente ainsi le cadre général de l’évaluation des projets de transports, en application des dispositions des articles L. 1511-1 à L. 1511-6 du code des transports et du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984.
Le rapport du commissariat général à la stratégie et à la prospective relatif à l’évaluation socioéconomique des investissements publics (commission présidée par le professeur Émile Quinet) préconise des méthodes et des valeurs de référence pour le calcul socio-économique des projets de transport.
L’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 et le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 renforcent les obligations d’évaluation socio-économique des projets d’investissement de l’Etat et de ses établissements publics.
II. Objet et consistance
La présente note technique présente les éléments de méthode pour l’évaluation des projets de transport visés par l’instruction du 16 juin 2014.
Six documents lui sont annexés :
- annexe 1 : référentiel méthodologique ;
- annexe 2 : indicateurs socio-économiques ;
- annexe 3 : liste des paramètres pour le calcul des indicateurs socio-économiques ;
- annexe 4 : liste indicative des principaux thèmes abordés par les fiches-outils pour l’application pratique du référentiel méthodologique ;
- annexe 5 : glossaire des principaux termes spécifiques employés ;
- annexe 6 : principaux textes de référence.
Ces annexes sont consultables en ligne sur le site www.developpement-durable.gouv.fr.
III. Principaux éléments de méthode
Le cadre général d’évaluation présenté par l’instruction du 16 juin 2014 comporte trois volets :
- l’analyse stratégique ;
- l’analyse des effets des différentes options de projet ;
- la synthèse.
Pour mener l’analyse stratégique, les annexes à cette note précisent en particulier les notions de situation existante, de scénario de référence, d’option de référence, d’options de projet et de variante.
L’analyse des effets est multidimensionnelle. Elle qualifie et quantifie les principaux effets sociaux, environnementaux et économiques des différentes options de projet, dans le respect du principe de proportionnalité, et les monétarise lorsque cela est possible et pertinent. Elle comporte une analyse de risques. L’analyse coûts-avantages fait le bilan des effets monétarisés. Une analyse financière peut compléter l’analyse des effets lorsque le contexte du projet le justifie et si cela est possible.
La synthèse reprend les points essentiels de l’analyse stratégique, notamment la contribution des différentes options à l’atteinte des objectifs et, de façon synoptique, les effets des différentes options de projet par rapport à l’option de référence. Elle reprend les résultats de l’analyse coûts-avantages et, le cas échéant, de l’analyse financière. Elle rend compte des risques et incertitudes. Elle présente, lorsque c’est pertinent, la distribution des effets du projet dans l’espace et entre les acteurs. Elle intègre des éléments relatifs à l’opinion exprimée par les parties prenantes au projet.
Le bilan ex post, lorsqu’il est prescrit, apprécie l’atteinte des objectifs initialement assignés au projet, l’efficience de l’investissement et de son financement. Il analyse les écarts entre le constat a posteriori et ce qui était prévu dans l’évaluation ex ante.
IV. Eléments de méthode spécifiques à la dimentsion socio-économique de l'évaluation
Le calcul socio-économique vise à fournir une estimation de l’effet du projet sur les composantes du bien-être collectif qui peuvent se traduire en valeurs monétaires. Il vise à prendre en compte l’ensemble des coûts et des avantages marchands (i.e. faisant l’objet d’échanges monétaires entre acteurs) et non marchands monétarisables, en menant une analyse coûts/avantages. Celle-ci est alimentée par l’analyse des effets.
L’analyse des effets vise en particulier à ce que les effets monétarisables soient bien intégrés dans l’analyse coûts/avantages, et que les effets non monétarisables soient bien traités par ailleurs dans l’évaluation.
Les indicateurs présentés en annexe 2 synthétisent l’évaluation socio-économique. Les valeurs des paramètres listés en annexe 3 permettent de conduire l’évaluation socio-économique avec des références nationales homogènes. Ces valeurs seront consultables en ligne sur le site www.developpement-durable.gouv.fr à compter de la date d’application de la présente note technique.
V. Mise en oeuve
La DGITM portera cette note à la connaissance de l’ensemble des maîtres d’ouvrage publics de projets de transport, dans la mesure où elle peut contribuer à un socle méthodologique commun facilitant le dialogue entre maîtres d’ouvrage appelés à coopérer dans l’élaboration de projets.
Un dispositif d’accompagnement des services et de retour d’expérience sera mis en place en lien avec les directions du CEREMA en charge des méthodes d’évaluation.
Le dispositif de suivi prévu par l’instruction du 16 juin 2014 permettra, le cas échéant, de réviser ou d’actualiser les fiches-outils.
VI. Date d'effet
Les dispositions de la présente note technique visent les évaluations qui sont engagées postérieurement au 1er octobre 2014.
Fait le 27 juin 2014.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
D. Bursaux
