(JO n° 210 du 9 septembre 2005)
NOR : DEVX0500171R

Vus

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 51 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1er de l’ordonnance du 8 septembre 2005

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

Au cinquième alinéa de l'article L. 515-1, les mots : « avis du ministre chargé de l'agriculture, après » sont supprimés.

Article 2 de l’ordonnance du 8 septembre 2005

I. L'article L. 541-25 du code de l'environnement est abrogé.

II. A l'article L. 515-14 du code de l'environnement, les mots : « aux articles L. 541-25 et L. 541-26 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 516-1 ».

III. Les articles L. 541-32 et L. 541-36 du code de l'environnement sont abrogés.

IV. Au 9° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, les mots : « des articles L. 541-31 et L. 541-32 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 541-31 ».

Article 3 de l’ordonnance du 8 septembre 2005

Au 2° du I de l'article L. 541-17 du code de l'environnement, les mots : « par autorisation conjointe des ministres chargés des mines et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « par autorisation de l'autorité administrative ».

Article 4 de l’ordonnance du 8 septembre 2005

I. L'article 1er et les I et II de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.

II. L'article 3 de la présente ordonnance sera applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006.

Article 5 de l’ordonnance du 8 septembre 2005

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie et du développement durable,
Nelly Olin

Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin

A propos du document

Type
Ordonnance
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication