(JO n° 210 du 9 septembre 2005)
NOR : DEVX0500171R
Vus
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 51 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1er de l’ordonnance du 8 septembre 2005
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
Au cinquième alinéa de l'article L. 515-1, les mots : « avis du ministre chargé de l'agriculture, après » sont supprimés.
Article 2 de l’ordonnance du 8 septembre 2005
I. L'article L. 541-25 du code de l'environnement est abrogé.
II. A l'article L. 515-14 du code de l'environnement, les mots : « aux articles L. 541-25 et L. 541-26 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 516-1 ».
III. Les articles L. 541-32 et L. 541-36 du code de l'environnement sont abrogés.
IV. Au 9° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, les mots : « des articles L. 541-31 et L. 541-32 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 541-31 ».
Article 3 de l’ordonnance du 8 septembre 2005
Au 2° du I de l'article L. 541-17 du code de l'environnement, les mots : « par autorisation conjointe des ministres chargés des mines et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « par autorisation de l'autorité administrative ».
Article 4 de l’ordonnance du 8 septembre 2005
I. L'article 1er et les I et II de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
II. L'article 3 de la présente ordonnance sera applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006.
Article 5 de l’ordonnance du 8 septembre 2005
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
