Règlement délégué (UE) 2019/807 du 13/03/19 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d'une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d'autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols

Directive (UE) n° 2018/2001 du 11/12/18

Directive (UE) n° 2015/1513 du 09/09/15

Directive n° 2009/28/CE du 23/04/09