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Type :
Règlement
État :
en vigueur
Date de signature :
Date de publication :
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Règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21/12/06 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94


(JOUE n° L 409 du 30 décembre 2006)

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