Règlement (UE) n° 63/2011 du 26/01/11 établissant les modalités d'introduction d'une demande de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
(JOUE n° L 23 du 27 janvier 2011)
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