A propos du document

Type :
Règlement
État :
en vigueur
Date de signature :
Date de publication :

Règlement (UE) n° 772/2014 du 14/07/14 établissant les règles en matière d'intensité de l'aide publique à appliquer au montant total des dépenses éligibles liées à certaines opérations financées au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche


(JOUE n° L 209 du 16 juillet 2014)

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