L'article L512-1 du code de l'environnement prévoit que les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 sont soumises à autorisation.
Cette demande d’autorisation est constituée sous l’entière responsabilité du demandeur auquel il appartient de démontrer la conformité de son projet avec la réglementation en vigueur, sa compatibilité avec la sensibilité de l’environnement, et la protection de la santé et de la sécurité publiques.
Le titre VIII du livre 1er du code de l'environnement fixe la réglementation relative à l'autorisation environnementale.
Autorisation environnementale : principes et bénéfices
Le lien suivant présente, sur le site internet du MTES, les principes et bénéfices de l'autorisation environnementale.
