L'article L512-1 du code de l'environnement prévoit que les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 sont soumises à autorisati…
Contenu d’un dossier de demande d'autorisation environnementale Le contenu d’un dossier de demande d’autorisation environnementale est fixé aux articles R181-13 à D181-15-9 du code de l'environnement.…
L’autorisation environnementale inclut l’ensemble des prescriptions des différentes législations applicables et relevant des différents codes : Code de l’environnement : autorisation au titre des ins…
L’obligation de remise en état du site d’une installation soumise à autorisation et mise à l’arrêt est prévue à l’article L. 512-6-1. Une concertation a été instaurée entre l’exploitant, les collectiv…