Procédure de déclaration

En référence à l’article L. 512-8 du code de l’environnement, sont soumises à déclaration les installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article…

Mise à disposition d'un téléservice

Plaquette 4 pages : Un téléservice pour la procédure de déclaration ICPE Quels éléments devez-vous préparer avant de saisir votre télédéclaration ? La dématérialisation de la procédure de déclar…

Contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration

1. Généralités L’article L. 512-11 du code de l’environnement prévoit que certaines catégories d’installations relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques effectués…

Quelles sont les dispositions applicables en cas de mise à l’arrêt de l’installation et pour la remise en état ?

Dans le cas d'une installation soumise à déclaration et mise à l’arrêt dans les conditions prévues à l’alinéa I de l'article R 512-66-1, l'exploitant doit remettre en état le site selon un usage futur…