Toute exploitation industrielle ou agricole, susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, et comprise dans la nomenclature des installations classées de par ses activités ou ses substances stockées ou utilisées, est une installation classée. La nomenclature des installations classées soumet les installations à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :
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Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses.
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Une simple déclaration en ligne (www.service-public.fr) est nécessaire. On considère alors que le risque est acceptable moyennant le respect de prescriptions fixées au niveau national dans des « arrêtés ministériels de prescriptions générales». Si l’installation est soumise à déclaration avec contrôle (DC), elle fait également l’objet d’un contrôle périodique effectué par un organisme agréé.
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Enregistrement : il s'agit d'une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées ; ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.
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L'exploitant doit, préalablement à sa mise en service, déposer une demande d'enregistrement qui prévoit, entre autres, de montrer l'adéquation du projet avec les prescriptions générales applicables. Le préfet statue sur la demande après consultation des conseils municipaux concernés et du public.
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Autorisation : pour les installations présentant les risques les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque au regard des moyens de prévention et de protection qui seront mis en oeuvre. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Un arrêté préfectoral acte la décision d'autorisation ou de refus. Dans le cas où l'autorisation est délivrée, cet arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations.
Depuis le 1er mars 2017, dans le cadre de la simplification et de la modernisation du droit de l'environnement, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont fusionnées au sein de l'autorisation environnementale. Pour un même projet, les enjeux sont ainsi mieux intégrés et pris en compte, l'autorisation est demandée en une seule fois et un seul arrêté préfectoral de prescriptions est délivré intégrant les autorisations embarquées.
Plaquette de présentation de l'autorisation environnementale
Quelques références législatives et réglementaires :
