La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (téléservice) est l’une des mesures de simplification décidée par le Gouvernement afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations.
A la suite de la parution du décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques et l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement et à l’usage des formulaires Cerfa, cette mesure de modernisation administrative est en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
La télédéclaration, mode d'emploi
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Il bénéficie de formulaires homologués Cerfa et d’une assistance en ligne ;
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Il reçoit immédiatement la preuve de dépôt de la déclaration par voie électronique ;
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* elle est mise à disposition sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans ;
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* elle est transmise au maire de la commune concernée par le projet.
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Les données sont transmises dans chaque préfecture au guichet unique [1] chargé des déclarations ICPE.
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La préfecture échange avec le déclarant par voie électronique (ou par courrier selon de choix fait par le déclarant : cette mention figure sur la preuve de dépôt ).
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Les arrêtés de prescriptions générales [2] et les arrêtés de prescriptions particulières applicables à l'exploitant sont mis à disposition sur le site internet de la préfecture.
Les avantages du téléservice
Le téléservice permet :
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Un point d’entrée unique pour le déclarant ;
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Un traitement guidé et harmonisé des dossiers et la mise à disposition d’informations réglementaires ;
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L'accès immédiat à la preuve de dépôt qui permet d'engager le projet
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Le développement d’un outil commun pour le déclarant et les services de l'Etat et la constitution d’une base de données des installations classées relevant du régime de la déclaration ;
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La possibilité d’engager un dialogue électronique entre le déclarant et l'administration.
Ce téléservice répond aux exigences de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Quelles procédures bénéficient du téléservice et quel formulaire utiliser ?
La notice explicative des formulaires Cerfa précise quel est le formulaire à utiliser pour remplir les formalités relatives aux installations classées relevant du régime de la déclaration (Cf. Partie 3 de la notice) et comment remplir ce formulaire (CF. Partie 4 de la notice).
L'assistance utilisateurs
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Pour toute question liée à l’utilisation du site service-public.fr, adressez un message à l’assistance en ligne.
[1] Selon l’organisation locale, le guichet unique chargé des procédures administratives relatives aux déclarations ICPE se trouve physiquement en préfecture, DDT(M), DD(CS)PP ou DREAL
[2] Les arrêtés ministériels de prescriptions générales sont également mis à disposition sur le site internet .
