(JO n° 214 du 14 septembre 2012)
NOR : DEVP1233134A
Publics concernés : les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d’eau potable, d’assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés), ainsi que les prestataires de services auxquels les maîtres d’ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l’élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
Objet : fixation pour l’année 2012 du barème hors taxes des redevances instituées par l’article L. 554-5 du code de l’environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
Notice : l’arrêté précise, pour l’année 2012, les valeurs des termes L0, A, B et C utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R. 554-15 du code de l’environnement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 554-5 et la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre V,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 3 septembre 2012
Les valeurs des termes L0, A et B mentionnés à l’article R. 554-10 du code de l’environnement sont fixées comme suit pour l’année 2012 pour un calcul de redevance hors taxes :
L0 = 300 ;
A = 0,305 ;
B = 1/3.
Article 2 de l'arrêté du 3 septembre 2012
La valeur du terme C mentionné à l’article R. 554-15 du code de l’environnement est fixée comme suit pour l’année 2012 pour un calcul de redevance hors taxes :
C = 150.
Article 3 de l'arrêté du 3 septembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 septembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. MICHEL
