Circulaire du 12/08/05 relative au code de l’environnement - partie réglementaire, codification des dispositions des livres Ier, III et IV

(BOMEDD n° 05/19 du 15 octobre 2005)

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NOR : DEVG0540283C

Annexe : rapports de présentation des décrets n° 2005-934 et n° 2005-935 du 2 août 2005.

Référence : décrets n° 2005-934 du 2 août 2005 et n° 2005-935 du 2 août 2005 relatifs à la partie réglementaire du code de l’environnement (Journal officiel du 5 août 2005 et annexe au numéro 181).

La ministre de l’écologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets (directions régionales de l’environnement) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’établissement public national.

Les décrets cités en référence, qui ont été publiés simultanément au Journal officiel du 5 août 2005, codifient les livres Ier, III et IV de la partie réglementaire du code de l’environnement :

• le livre Ier est relatif aux « Dispositions communes » ;
• le livre III est relatif aux « Espaces naturels » ;
• le livre IV est relatif à la « Faune et flore ».

Ces trois livres viennent s’ajouter au livre VII relatif à la « Protection de l’environnement en Antarctique » publié au Journal officiel du 30 avril 2005 (décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l’environnement en Antarctique et modifiant le code de l’environnement).

Feront l’objet d’une publication ultérieure :

• le livre II, relatif aux « Milieux physiques » ;
• le livre V, relatif à la « Prévention de la pollution et des risques » ;
• le livre VI, qui sera consacré aux « Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte ».

La présente circulaire a pour objet d’une part de rappeler la nature et l’objet des dispositions publiées le 5 août dernier (I) et d’autre part de préciser les conséquences qui s’attachent à la publication et à l’entrée en vigueur des trois nouveaux livres de la partie réglementaire du code de l’environnement (II) et de certaines des dispositions des deux décrets de codification (III).

I. Les textes publiés

Ont été publiées au Journal officiel du vendredi 5 août 2005 et sont en conséquence entrées en vigueur le 6 août 2005 sur le territoire métropolitain, dans les départements, régions d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions contenues dans :

I.1. Le décret en Conseil des ministres n° 2005-934 du 2 août 2005, qui comprend les deux annexes suivantes :

• l’annexe I qui réunit les articles qui ont été délibérés en conseil des ministres et qui sont de ce fait identifiés par un « R.* » ;
• l’annexe II, qui comporte les modifications apportées à l’annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

I.2. Le décret en Conseil d’Etat n° 2005-935 du 2 août 2005.

I.2.1. Le décret procède à la codification des dispositions des livres Ier, III et IV de la partie réglementaire du code de l’environnement et abroge en conséquence les textes réglementaires désormais codifiés.

I.2.2. L’annexe au décret, intitulée « Partie réglementaire du code de l’environnement », réunit l’ensemble des dispositions qui constituent désormais les livres Ier, III et IV de la partie réglementaire du code de l’environnement. Elle fait l’objet d’un fascicule spécial du Journal officiel.

Ces dispositions ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

Vous trouverez annexés à la présente circulaire les rapports de présentation des deux décrets de codification.

II. L’entrée en vigueur des livres I, III et IV de la partie réglementaire du code de l’environnement

II.1.Sur le territoire métropolitain, dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de l’annexe au décret n° 2005-935 se substituent :

• aux articles R.* 211-1 à R.* 261-11 du livre II de la partie réglementaire du code de l’environnement, issus du décret n° 2003-768 du 1er août 2003 et de ses modifications ultérieures qui sont abrogés par l’article 4 du décret n° 2005-934 et les articles 8 et 9 du décret n° 2005-935 ;
• aux textes réglementaires qui y sont codifiés et qui se trouvent en conséquence abrogés par l’article 4 du décret n° 2005-934 et les articles 8 et 9 du décret n° 2005-935 ;
• aux dispositions abrogées par le III de l’article 5 de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement (Journal officiel du 21 septembre 2000) et correspondant à des dispositions pénales contraventionnelles codifiées dans la partie législative du code à titre temporaire.

A cet effet, l’article 2 de chacun des décrets du 2 août 2005 (1 et 2) prévoit la substitution automatique d’une référence à une disposition abrogée par la disposition codifiée pertinente.

II.2. Restent en vigueur les textes suivants :

• les articles R.* 262-1 à R.* 264-18 du livre II de la partie réglementaire du code de l’environnement (1) concernant les collectivités territoriales d’outre-mer qui seront codifiés dans le livre VI ;
• les dispositions abrogées par l’article 4 du décret n° 2005-934 et les articles 8 et 9 du décret n° 2005-935 en tant qu’elles s’appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte ;
• les dispositions non abrogées des décrets en partie codifiés dont la liste figure à l’article 8 du décret n° 2005-935 (2).

(1) Issus du décret n° 2003-768 du 1er août 2003 et de ses modifications ultérieures.

(2) Sont concernés :

• les articles 1,2,4,5 et 6 du décret n° 69-131 du 6 février 1969 relatif à l’attribution des subventions pour les travaux d’entretien et de réparation des édifices inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et pour les travaux d’entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones protégées ;
• les article 1 à 7 et 11 du décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation ;
• l’article 2 du décret n° 2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l’article L. 321-2 du code de l’environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme ;
• l’article 10 du décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

II.3. Les dispositions codifiées comportent peu de dispositions à caractère transitoire (3). Les dispositions transitoires perdurent dans les textes réglementaires qui les ont prévues, lesquels n’ont donc pas été abrogés par l’article 8 du décret n° 2005-935 du 2 août 2005 (4). En outre l’article 5 du même décret a prévu le maintien en vigueur des dispositions de l’article R.* 231-44 ancien relatif aux demandes de régularisation d’enclos piscicoles créés avant le 1^er janvier 1986.

(3) Par exemple l’article R. 431-40.

(4) Sont concernés :

• l’article 2 du décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code rural ;
• l’article 2 du décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural ;
• l’article 4 du décret n° 91-971 du 23 septembre 1991 modifiant le livre II du code rural et relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
• l’article 5 du décret n° 2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l’inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu’aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le code de l’environnement.

II.4. Si elle a induit des ajustements rédactionnels, des scissions, fusions, déplacements ou renumérotations d’articles, la codification des dispositions des livres I, III et IV s’est, pour l’essentiel, effectuée à droit constant.

Les modifications de fond ont été limitées à celles, proposées par le Conseil d’Etat, qu’imposaient l’harmonisation de l’état du droit et le respect de la hiérarchie des normes. Elles concernent principalement le pouvoir des préfets et la fouille des véhicules dans les parcs nationaux ainsi que les associations communales de chasse agréées.

II.5. C’est donc aux dispositions issues des deux décrets du 2 août 2005 (1 et 2) qu’il faudra désormais se référer, notamment pour l’élaboration de textes réglementaires ou de documents contractuels comme pour l’établissement des procès-verbaux.

II.5.1. Elaboration de textes réglementaires :

Les arrêtés ou décisions que vous serez amenés à prendre, ainsi que les délibérations, arrêtés et décisions des collectivités territoriales et des établissements publics devront désormais viser les articles des livres Ier, III et IV de la partie réglementaire du code de l’environnement en lieu et place des articles du livre II (partie réglementaire) du code de l’environnement ou des textes réglementaires désormais codifiés et abrogés.

Je vous demande d’appeler l’attention de vos services et des collectivités territoriales de votre circonscription sur ce changement de base juridique qui, au moins dans un premier temps, peut être source d’interrogations et de complexité lors de l’élaboration des actes administratifs. Les tableaux de concordance entre les dispositions des livres Ier, III et IV de la partie réglementaire du code de l’environnement et les dispositions abrogées pourront leur être communiqués. Ils seront prochainement disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de l’écologie et du développement durable (5) ainsi que sur Légifrance (6).

Je vous précise cependant que, le Conseil d’Etat considérant que l’inexactitude d’un visa n’est pas de nature à entacher un acte administratif d’irrégularité (CE, 14 juin 1968, Constantin), la référence à une disposition réglementaire abrogée devrait être sans influence sur la légalité des actes administratifs qui la mentionneraient.

(5) http ://www.ecologie.gouv.fr.
(6) http ://www.legifrance.gouv.fr.

II.5.2. Etablissement de procès-verbaux :

La nouvelle codification de la partie réglementaire du code de l’environnement touche un grand nombre d’incriminations pénales. Le ministère de la justice estime à 450 le nombre de codes NATINF qui sont touchés par cette réforme, soit environ la moitié des incriminations pénales du droit de l’environnement.

Si, dans la majorité des cas, seule la référence au texte qui prévoit l’infraction ou la réprime devrait faire l’objet d’une correction, il n’est pas exclu que, dans certains cas, des codes NATINF seront abrogés puis recréés avec de nouvelles références. La refonte de la base NATINF devrait intervenir dans le courant du mois de septembre 2005. La base de données disponible sur l’intranet du ministère de l’écologie et du développement durable (7) sera actualisée à cette date.

Les services n’ayant pas accès à l’intranet du MEDD seront destinataires par mél des fichiers correspondants.

Dans la pratique, pour la rédaction des procès verbaux, il y a lieu de faire référence aux nouvelles références réglementaires et aux actuels codes NATINF jusqu’à la mise à jour de la base de données du ministère de la justice.

Pour la bonne instruction des procédures, les agents de constatation sont invités à joindre, en annexe aux procès-verbaux, un extrait du code rénové reprenant le ou les articles correspondants aux infractions.

(7) http ://www.ecologie.ader.gouv.fr/ministere/police/droitpénal.htm.

III. Les décrets n° 2005-934 et n° 2005-935 du 2 août 2005 relatifs à la partie réglementaire du code de l’environnement

Certaines des dispositions des décrets du 2 août 2005 (1 et 2) précités appellent les observations suivantes.

III.1. Les abrogations sont prévues par les dispositions suivantes :

• article 4 du décret n° 2005-934 :
  • le I abroge les dispositions adoptées après délibération en conseil des ministres désormais codifiées ;
  • le II abroge des dispositions devenues sans objet ;
• article 8 du décret n° 2005-935 : il abroge les autres dispositions codifiées ;
• article 9 du décret n° 2005-935 : il abroge des dispositions qui ont déjà fait l’objet d’une abrogation implicite telles que les dispositions transitoires caduques.

Ces abrogations ne concernent pas, en tant que les dispositions concernées y seront applicables, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et Mayotte.

III.2. Les modifications apportées à des dispositions qui n’entrent pas dans le champ des livres Ier, III et IV de la partie réglementaire du code de l’environnement :

III.2.1. Modification du livre VII de la partie réglementaire du code de l’environnement :

L’article 4 du décret n° 2005-935 opère des rectifications mineures dans deux articles du livre VII.

III.2.2. Modification d’autres codes :

• l’article 6 modifie le code de la voirie routière pour le rendre code suiveur des articles R. 321-5 à R. 321-10 du code de l’environnement ;
• l’article 7 modifie 3 articles du code général des collectivités territoriales pour remplacer les références à des textes codifiées par leur nouvelle référence.

III.2.3. Modification de l’annexe du décret 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

L’annexe au décret précité du 19 décembre 1997 relative aux décisions administratives individuelles relevant de la compétence du ministre est mise à jour. Elle est donc cohérente avec les dispositions de la partie législative du code de l’environnement et les dispositions en R* de la partie réglementaire qui attribuent au ministre compétence pour prendre certaines décisions administratives individuelles.

Je vous prie de bien vouloir me tenir informé, sous le timbre de la direction générale de l’administration, sous-direction des affaires juridiques, de toute difficulté que susciterait l’entrée en vigueur des livres Ier, III et IV de la partie réglementaire du code de l’environnement.

Ces remarques doivent être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : code-environnement@ecologie.gouv.fr.

Cette adresse peut également recueillir toutes remarques ou suggestions concernant l’ensemble des dispositions législatives (L) ou réglementaires (R) codifiées en droit de l’environnement.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration,
E. Rébeillé-Borgella