Règlement
Décision communautaire
Loi
Ordonnance
Décret
Arrêté
Circulaire
Texte abrogé

Règlement

Règlement (UE) n° 2019/1010 du 05/06/19 sur l'alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la législation liée à l'environnement et modifiant les règlements (CE) n° 166/2006 et (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) n° 338/97 et (CE) n° 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil

Décision communautaire

Décision (UE) n° 2025/2493 du Conseil du 01/12/25 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal

Loi

Loi n° 2023-221 du 30/03/23 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Loi n° 2021-1459 du 08/11/21 autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement (1)
Loi n° 2020-1525 du 07/12/20 d’accélération et de simplification de l’action publique (1)
Loi n° 2013-1005 du 12/11/13 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Loi n° 2004-237 du 18/03/04 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire
Loi n° 2000-321 du 12/04/00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Loi n° 78-753 du 17/07/78 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Ordonnance

Rapport du 07/11/14 au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
Ordonnance n° 2014-1328 du 06/11/14 relative à la communication des avis préalables
Ordonnance n° 2014-1329 du 06/11/14 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
Ordonnance n° 2014-1330 du 06/11/14 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1328 du 06/11/14 relative à la communication des avis préalables
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1329 du 06/11/14 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
Ordonnance n° 2005-1516 du 08/12/05 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1516 du 08/12/05 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Ordonnance n° 2001-321 du 11/04/01 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-321 du 11/04/01 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Décret

Décret n° 2025-734 du 30/07/25 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe
Décret n° 2025-429 du 15/05/25 relatif au renouvellement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
Décret n° 2023-169 du 07/03/23 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement
Décret n° 2016-1792 du 20/12/16 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement
Décret n° 2016-848 du 28/06/16 relatif à la liste des agglomérations de plus de 100 000 et de plus de 250 000 habitants mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 du code de l'environnement
Décret n° 2015-1452 du 10/11/15 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d’une mission de service public)
Décret n° 2015-1459 du 10/11/15 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article
Décret n° 2015-1461 du 10/11/15 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Décret n° 2014-1272 du 23/10/14 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Décret n° 2013-420 du 23/05/13 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Décret n° 2009-613 du 04/06/09 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Décret n° 2008-1281 du 08/12/08 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
Décret n° 2006-672 du 08/06/06 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Décret n° 2006-665 du 07/06/06 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
Décret n° 95-260 du 08/03/95 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Arrêté

Arrêté du 22/12/21 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales
Arrêté du 28/06/16 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement (Abrogé)

Circulaire

Circulaire n° 6502/SG du 01/09/25 relative à l’évaluation préalable des textes normatifs et à la maîtrise du flux réglementaire
Circulaire du 11/05/20 relative à la mise en oeuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement
Circulaire du 26/07/17 relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact (Abrogée)
Circulaire n° 5B24/SG du 06/11/15 relative à l'entrée en vigueur du droit de saisir l'administration par voie électronique
Circulaire n° 5749/SG du 12/11/14 relative à l'entrée en vigueur du principe « le silence vaut acceptation ».
Circulaire du 17/07/13 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation
Circulaire du 17/07/13 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés
Circulaire du 07/07/11 relative à la qualité du droit
Circulaire du 23/05/11 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises
Circulaire du 17/02/11 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales (Abrogée)
Circulaire du 12/08/05 relative au code de l’environnement - partie réglementaire, codification des dispositions des livres Ier, III et IV
Circulaire du 30/09/03 relative à la qualité de la réglementation
Circulaire du 28/03/03 relative à l'exécution financière des jugements de juridictions administratives ou judiciaires portant condamnations de l'État
Circulaire UHC/DU/11 n° 99-35 du 26/01/99 relative à la représentation de l'Etat devant les juridictions administratives

Texte abrogé

Décret n° 2001-493 du 06/06/01 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs

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