(JO n° 175 du 29 juillet 2005)
NOR : DOMX0500127P
Monsieur le Président,
La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer a autorisé en son article 62, 7°, g, le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires, en tant qu’elles concernent les compétences de l’Etat, à l’actualisation et à l’adaptation du droit de l’eau et de l’environnement à Mayotte. La présente ordonnance, prise sur le fondement de ces dispositions, modifie le titre V du livre VI du code de l’environnement relatif aux dispositions applicables à Mayotte.
L’ordonnance rend applicable à Mayotte dans leur version en vigueur en métropole les dispositions du code de l’environnement qui s’y appliquaient déjà, mais dans une version antérieure. En effet, le code de l’environnement a été pour partie rendu applicable dans la collectivité départementale par l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement, puis par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. Pour la plupart, les textes postérieurs au 11 juillet 2001 intervenus en ces matières n’ont pas prévu de mention d’applicabilité expresse. L’ordonnance procède donc à l’actualisation du droit de l’environnement dans la collectivité en y rendant applicable l’essentiel des dispositions qui n’y avaient pas à ce jour été étendues.
Le droit de l’environnement étant très largement issu de dispositions communautaires, sa large applicabilité est un préalable à l’accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l’Union européenne. C’est pourquoi le choix a été fait de procéder aux extensions les plus larges possibles pour limiter le nombre de dérogations à solliciter auprès des autorités communautaires. Le cas échéant, les adaptations autorisées par les spécificités locales ou une entrée en vigueur différée ont été prévues.
Les exigences constitutionnelles d’accessibilité et de clarté de la loi ont conduit, pour la rédaction du titre V, à retenir une rédaction inversant celle qui résultait de l’ordonnance du 18 septembre 2000 précitée. Le choix ainsi fait, mis en œuvre à l’occasion d’autres codes, comme le code pénal, le code de commerce ou le code de la santé publique, facilitera l’application du code de l’environnement et sa mise à jour. Ce choix s’inscrit dans la perspective du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer qui prévoit que les dispositions en matière d’environnement seront applicables de plein droit à Mayotte.
L’ordonnance comporte treize articles.
L’article 1er annonce les modifications apportées par les articles 2 à 11 au titre V du livre VI du code de l’environnement, consacré aux dispositions applicables à Mayotte.
L’article 2 remplace l’actuel article L. 651-1 du code de l’environnement qui prévoit désormais que le code est applicable à Mayotte sous réserve d’adaptations et qui définit la grille de lecture.
L’article 3 complète l’article L. 651-3 qui prévoit le remplacement de l’enquête publique par une mise à disposition du public du dossier. La nouvelle rédaction de l’article L. 653-1 vise à confirmer les textes et la pratique en vigueur dans la collectivité. Ainsi les projets qui seraient soumis à enquête publique en métropole doivent, dans des conditions précisées par le représentant de l’Etat, voir leur dossier faire l’objet d’une mise à disposition du public, ce qui suffit à satisfaire aux exigences communautaires. Cependant, le représentant de l’Etat a la possibilité de définir les projets qui pourraient être soumis à enquête publique dans les mêmes conditions qu’en métropole.
L’article 4 modifie l’article L. 651-4 en précisant ceux des articles du livre Ier du code de l’environnement qui ne sont pas rendus applicables à Mayotte. N’y sont pas étendus l’article L. 122-11, remplacé à Mayotte par les dispositions du III de l’article L. 651-5, et les articles L. 151-1 et L. 151-2 relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes qui résultent de dispositions du code des douanes non applicables à Mayotte.
L’article 5 remplace les articles L. 651-5 à L. 651-7 et abroge l’article L. 651-8. Les articles L. 651-5 à L. 651-7 ainsi modifiés ont pour objet de renvoyer à un arrêté préfectoral les conditions d’application des articles L. 122-1 à L. 122-3 relatifs aux études d’impact des travaux et projets d’aménagement, des articles L. 122-4 à L. 122-11 relatifs à l’évaluation de certains plans et programmes ayant des incidences notables sur l’environnement, de l’article L. 125-1 concernant les modalités d’exercice du droit d’information et de l’article L. 126-1 relatif aux conditions de publication de la déclaration de projet.
L’article 6 précise les conditions d’application du livre II du code de l’environnement relatif aux milieux physiques. Il modifie l’article L. 652-1 du code de l’environnement en excluant l’application à Mayotte des articles L. 213-5 à L. 213-7 relatifs aux agences de l’eau. Il prévoit ensuite que Mayotte constitue un bassin hydrographique dans lequel est créé un office de l’eau sur le modèle de ceux des départements d’outre-mer. Il prévoit enfin des adaptations et, notamment, le report au 1er janvier 2010 de l’application des dispositions relatives à la surveillance de la qualité de l’air et le report au 1er janvier 2012 de l’entrée en vigueur des articles L. 229-5 à L. 229-19 relatifs aux quotas d’émission de gaz à effet de serre.
L’article 7 concerne les conditions générales d’application du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels. Il modifie l’article L. 653-1 et, notamment, exclut l’application des articles L. 321-11 et L. 321-12 relatifs aux ouvrages d’art reliant les îles au continent et au transport de passagers vers des espaces protégés et de l’article L. 333-4 relatif au recoupement entre un pays au sens de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et un parc naturel régional. L’exclusion de ces articles s’impose dès lors qu’ils concernent des compétences d’ores et déjà exercées par le conseil général de Mayotte ou font référence à des textes ou des notions qui ne s’appliquent pas dans la collectivité.
L’article 8 modifie l’article L. 653-2 et précise les conditions d’application des dispositions relatives aux réserves naturelles. Il abroge le dernier alinéa de l’article L. 653-2, qui fait référence à l’article L. 428-26, abrogé par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il crée un article L. 653-3 qui écarte l’application à Mayotte des dispositions relatives aux réserves naturelles régionales car, instituant des compétences au profit du conseil général, leur extension à Mayotte n’entre pas dans le champ de l’habilitation.
L’article 9 précise les conditions d’application du livre IV du code de l’environnement relatif à la faune et à la flore. Il modifie l’article L. 654-1 en écartant l’application à Mayotte des articles L. 414-1 à L. 414-7 relatifs aux sites Natura 2000, qui ne concernent que le territoire européen des Etats membres de l’Union européenne, et les articles L. 436-1 à L. 436-3 relatifs aux conditions d’exercice du droit de pêche à Mayotte, par ailleurs précisées pour Mayotte par les articles L. 654-6 et L. 654-7.
L’article 10 concerne les conditions générales d’application du livre V du code de l’environnement relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances. Il modifie l’article L. 655-1 et écarte l’application à Mayotte des articles L. 541-32, L. 541-36 et L. 565-1 qui vont être prochainement abrogés et de l’article L. 562-6 relatif aux plans d’exposition aux risques naturels prévisibles qui précise des mesures transitoires sans objet pour Mayotte. Il ajoute à l’article L. 655-4, devenu L. 655-3, un alinéa reportant au 1er janvier 2010 l’application des articles L. 515-15 à L. 515-26 relatifs aux installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques, l’entrée en vigueur de ces dispositions nécessitant la mise en place préalable d’un service d’inspection des installations classées.
L’article 11 crée les articles L. 655-4 à L. 655-7. L’article L. 655-4 reporte au 1er janvier 2010 l’entrée en vigueur de l’article L. 541-10-1 relatif aux imprimés distribués gratuitement. Les articles L. 655-5 et L. 655-6 prévoient des adaptations pour l’application des articles L. 541-13 et L. 541-14 qui ont pour effet de maintenir à Mayotte les dispositions relatives au plan d’élimination des déchets industriels spéciaux et au plan d’élimination des déchets ménagers qui y sont actuellement applicables. L’article L. 655-7 précise les conditions d’application de l’article L. 551-2 relatif aux études de dangers qui est adapté pour tenir compte de la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance et confier au préfet le soin d’en définir les modalités d’application
L’article 12 prévoit une entrée en vigueur différée au 1erjanvier 2006.
Tel est l’objet de la présente ordonnance que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre profond respect.
