(JO n° 26 du 30 janvier 2021)
NOR : MICX2003330L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er de la loi du 29 janvier 2021
A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, après le mot : « marins, » sont insérés les mots : « les sons et odeurs qui les caractérisent, ».
Article 2 de la loi du 29 janvier 2021
I. Les services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, par leurs missions de recherche et d'expertise au service des collectivités locales, de l'Etat et des particuliers, contribuent, dans toutes les composantes du patrimoine, à étudier et qualifier l'identité culturelle des territoires.
II. Dans les territoires ruraux, les inventaires menés contribuent à connaître et faire connaître la richesse des patrimoines immobilier et mobilier conservés, leur relation avec le paysage et, dans leur diversité d'expressions et d'usages, les activités, pratiques et savoir-faire agricoles associés.
III. Les données documentaires ainsi constituées à des fins de connaissance, de valorisation et d'aménagement du territoire enrichissent la connaissance du patrimoine culturel en général et sont susceptibles de concourir à l'élaboration des documents d'urbanisme.
Article 3 de la loi du 29 janvier 2021
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 janvier 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-85.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2211 ;
Rapport de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2618 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 janvier 2020 (TA n° 392).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 286 (2019-2020) ;
Rapport de M. Pierre-Antoine Levi, au nom de la commission de la culture, n° 269 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 270 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 21 janvier 2021 (TA n° 47, 2020-2021).
