(JO n° 281 du 4 décembre 2011)
NOR : DEVP1116199D
Publics concernés : gestionnaires des établissements recevant du public (ERP).
Objet : définition de valeurs-guides pour le formaldéhyde et le benzène dans l’air intérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale oblige à définir des « valeursguides pour l’air intérieur » dans les ERP. Le décret y pourvoit pour le formaldéhyde, gaz incolore principalement utilisé pour la fabrication de colles, liants ou résines, et pour le benzène, substance cancérogène aux effets hématologiques issue de phénomènes de combustion (gaz d’échappement, cheminée, cigarette, etc.). La valeur-guide pour le formaldéhyde est fixée pour une exposition de longue durée à 30 µg/m3 au 1er janvier 2015 et à 10 µg/m3 au 1er janvier 2023. La valeur-guide pour le benzène est fixée pour une exposition de longue durée à 5 µg/m3 au 1er janvier 2013 et à 2 µg/m3 au 1er janvier 2016.
Références : le code de l’environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 221-1 ;
Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 5 mai 2011 ;
Vu l’avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en date du 6 juin 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 2 décembre 2011
Après la sous-section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II, partie réglementaire, du code de l’environnement, est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2 : Valeurs-guides pour l’air intérieur
« Art. R. 221-29. − I. – Les valeurs-guides pour l’air intérieur mentionnées à l’article L. 221-1 sont fixées au tableau annexé au présent article.
« II. – Au sens du présent titre, on entend par : “valeur-guide pour l’air intérieur” un niveau de concentration de polluants dans l’air intérieur fixé, pour un espace clos donné, dans le but d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine, à atteindre, dans la mesure du possible, dans un délai donné.
Annexe de l’article R. 221-29
Article 2 du décret du 2 décembre 2011
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
