(JO n° 1 du 1er janvier 2011)
NOR : DEVL1018106D
Publics concernés : associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et leurs fédérations, pêcheurs professionnels en eau douce.
Objet : modification de diverses dispositions relatives à la pêche en eau douce.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret supprime, à l'article R. 434-44 du code de l'environnement, l'avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) dans la procédure de retrait d'agrément du président ou du trésorier des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.
Il permet au ministre chargé de la pêche en eau douce d'autoriser, à des fins expérimentales, de nouveaux procédés et modes de pêche susceptibles d'améliorer la sélectivité de la pêche, la qualité sanitaire des produits de la pêche ou les conditions de travail des pêcheurs professionnels.
Il rend obligatoire la consultation des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce dans la procédure de classement des cours d'eau et plans d'eau dans les deux catégories piscicoles.
Il modifie la rédaction de l'article R. 436-78 pour le mettre en conformité avec l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
Enfin, il proroge jusqu'au 31 décembre 2011 les locations du droit de pêche de l'Etat aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et aux pêcheurs professionnels.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 210-1, L. 436-5, R. 434-44, R. 435-2 à R. 435-31, R. 436-25, R. 436-43 et R. 436-78 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 25 juin 2010 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau du 6 juillet 2010 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 28 juillet 2010 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 3 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1er du décret du 31 décembre 2010
A l'article R. 434-44 du code de l'environnement, les mots : « et après avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont supprimés.
Article 2 du décret du 31 décembre 2010
L'article R. 436-25 du code de l'environnement est modifié comme suit :
1° A la fin du I, après les mots : « l'article L. 432-9 » sont insérés les mots : « , parmi les procédés et modes de pêche prévus au II et au III » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Peuvent en outre être autorisés les procédés et modes de pêche susceptibles d'améliorer la sélectivité de la pêche ou la qualité sanitaire des produits de la pêche ou les conditions de travail des pêcheurs professionnels, figurant sur une liste fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce, à des fins expérimentales.
L'arrêté ministériel fixe pour chacun la durée de l'expérimentation, qui ne peut être supérieure à cinq ans, et les modalités de son évaluation. »
Article 3 du décret du 31 décembre 2010
A l'article R. 436-43 du code de l'environnement, les mots : « et de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture » sont remplacés par les mots : « , de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et de l'association agréée départementale ou interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce ».
Article 4 du décret du 31 décembre 2010
A l'article R. 436-78 du code de l'environnement, les mots : « aux pêches extraordinaires exécutées en application du second alinéa de l'article L. 436-9 » sont remplacés par les mots : « aux pêches autorisées à titre exceptionnel en application de l'article L. 436-9 ».
Article 5 du décret du 31 décembre 2010
Les locations consenties aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, aux fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi qu'aux pêcheurs professionnels en eau douce et les licences délivrées aux pêcheurs professionnels en eau douce en application des articles R. 435-2 à R. 435-31 du code de l'environnement, qui viennent à expiration au 31 décembre 2010, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2011.
Article 6 du décret du 31 décembre 2010
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Fait le 31 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
