(JO n° 233 du 7 octobre 2010)
NOR : DEVP1010666D
Publics concernés : exploitants de carrières.
Objet : extension des obligations de garanties financières imposées aux exploitants de carrières.
Entrée en vigueur : le décret s’applique aux carrières autorisées après sa publication. Les installations déjà autorisées doivent être mises en conformité avant le 2 mai 2014.
Notice : la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive impose le dépôt d’une garantie financière pour les incidences potentielles sur l’environnement de certaines installations de gestion des déchets de l’industrie extractive, dont certaines carrières.
Pour ces dernières, cela concerne notamment les installations de stockage de déchets inertes et de terres polluées résultant de l’exploitation de la carrière lorsque ces installations sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur suite à une défaillance ou une mauvaise exploitation, tel que l’effondrement d’une verse ou la rupture d’une digue.
Le présent décret modifie et complète le 2° du IV de l’article R. 516-2 afin de rendre obligatoires des garanties financières couvrant non seulement la remise en état du site mais également la surveillance et l’intervention en cas de défaillance ou de mauvaise exploitation des installations concernées.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2006/21/CE du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 516-1, L. 516-2 et R. 516-2 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 5 octobre 2010
Le 2° du IV de l’article R. 516-2 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour les carrières :
Remise en état du site après exploitation.
Dans le cas où le site comporte des installations de stockage de déchets inertes résultant de son exploitation, les garanties financières tiennent aussi compte de :
- la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l’exploitation de la carrière lorsqu’elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d’une défaillance ou d’une mauvaise exploitation, tel que l’effondrement d’une verse ou la rupture d’une digue ;
- l’intervention en cas d’effondrement de verses ou de rupture de digues constituées de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l’industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur. »
Article 2 du décret du 5 octobre 2010
Pour les installations déjà autorisées à la date de publication au Journal officiel du présent décret, le montant des garanties financières est mis en conformité avec les dispositions de ce décret au plus tard le 1er mai 2014.
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux nouvelles carrières dont l’autorisation intervient après sa date de publication au Journal officiel.
Article 3 du décret du 5 octobre 2010
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d’Etat chargée de l’écologie,
Chantal Jouanno
