(JO n° 303 du 31 décembre 2011)
NOR : DEVR1131629D
Publics concernés : bénéficiaires du dispositif du « bonus écologique » et professionnels de l’automobile.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie les barèmes du « bonus écologique » pour l’année 2012. Il prévoit un abaissement du « bonus » :
– de 300 € à 100 € pour la tranche 91-105 g de CO2/km ;
– de 600 € à 400 € pour la tranche 61-90 g de CO2/km ;
– de 300 € à 200 € pour le « super-bonus » accordé dans le cas du retrait de la circulation d’un véhicule de plus de quinze ans.
Le décret étend également l’attribution des aides pour les véhicules de démonstration lorsqu’ils ont été affectés à cet usage à l’étranger.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres,
Décrète :
Article 1er du décret du 29 décembre 2011
Au second alinéa de l’article 2 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les mots : « en France » sont supprimés.
Article 2 du décret du 29 décembre 2011
Dans la dernière colonne du tableau du b du 1° de l’article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, le nombre « 600 » est remplacé par le nombre « 400 » et le nombre « 300 » est remplacé par le nombre « 100 ».
Article 3 du décret du 29 décembre 2011
Le premier alinéa de l’article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de l’aide défini à l’article 3 est majoré de 300 euros pour les véhicules facturés antérieurement au 1er janvier 2012 et de 200 euros pour les véhicules facturés postérieurement à cette date, lorsque l’acquisition ou la prise en location du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration s’accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d’un véhicule satisfaisant, à la date de la facturation, aux conditions suivantes : ».
Article 4 du décret du 29 décembre 2011
L’article 7 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du fonds d’aide » sont remplacés par les mots : « des aides » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Jusqu’au 31 décembre 2011 inclus, par le produit des avances perçu sur le produit de la taxe mentionnée à l’article 1011 bis du code général des impôts versées à partir du compte de concours financiers “Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres” créé par l’article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; à compter du 1er janvier 2012, le produit des subventions versées à partir du compte d’affectation spéciale “Aides à l’acquisition de véhicules propres” créé par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « dispositif ».
Article 5 du décret du 29 décembre 2011
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2011.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
CLAUDE GUÉANT
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
FRANÇOIS BAROIN
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
VALÉRIE PÉCRESSE
