(JO n° 101 du 30 avril 2015)
NOR : DEVD1405651D
Publics concernés : membres du conseil d'administration et du conseil scientifique, directeur général, interlocuteurs et personnels de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
Objet : modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'IFSTTAR.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de mettre en conformité les statuts de l'IFSTTAR avec les dispositions issues de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. A cette occasion, le législateur a modifié les conditions de nomination des dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique, désormais choisis après un appel public à candidatures. L'examen de ces dernières est assuré par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le présent décret. Par ailleurs, les mandats du directeur général et des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique sont portés de quatre à cinq ans. La limite d'âge du président du conseil d'administration est également portée à 70 ans. Le décret introduit enfin la possibilité pour le conseil d'administration de l'établissement de déléguer ses pouvoirs au directeur général en matière de dons et legs.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 111-1, L. 114-3-1 et L. 311-1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 modifié portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 12 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 28 avril 2015
Le décret du 30 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Article 2 du décret du 28 avril 2015
Au 2° de l'article 2, les mots : « et de conseil » sont remplacés par les mots : « , de conseil et d'appui aux politiques publiques ».
Article 3 du décret du 28 avril 2015
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le directeur général est nommé pour une période de cinq ans renouvelable une fois, par décret pris sur proposition conjointe des ministres de tutelle.
Cette nomination intervient après un appel public à candidatures par le ministre chargé du développement durable, par avis publié au Journal officiel de la République française, et l'examen de ces candidatures par une commission prévue à cet effet.
La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'alinéa précédent est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint des ministres de tutelle. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
Après examen des dossiers de candidature transmis par le ministre chargé du développement durable, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de partage égal des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la commission est prépondérante. La commission transmet un avis motivé sur chacun des candidats auditionnés aux ministres de tutelle.
La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels.
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du directeur général de l'institut dans les conditions prévues à l'article 5.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. »
Article 4 du décret du 28 avril 2015
Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 rédigé comme suit :
« Art. 5-1. - Le directeur général :
1° Assure la direction de l'institut et en fixe l'organisation ;
2° Assure le fonctionnement des services de l'institut ; il a autorité sur l'ensemble des personnels ; il définit leurs attributions ;
3° Nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
4° Nomme un directeur scientifique qui l'assiste ;
5° Représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
6° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
7° Est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires, qui peuvent déléguer leur signature ;
8° Recueille périodiquement l'avis des diverses catégories de bénéficiaires au sujet de l'établissement des programmes de recherches à entreprendre et des modalités de valorisation de la recherche.
Le directeur général peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur scientifique et à d'autres agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité, un groupement ou un service commun avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature. »
Article 5 du décret du 28 avril 2015
L'article 6 est modifié comme suit :
1° Au 3° et au cinquième alinéa, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A la date de sa nomination, le président du conseil d'administration est âgé de moins de soixante-dix ans. »
Article 6 du décret du 28 avril 2015
L'article 8 est modifié comme suit :
1° Après le 14°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le conseil d'administration peut, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, demander au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur de procéder à l'évaluation des unités de recherche de l'établissement ou mettre cette instance en mesure de valider les procédures d'évaluation de ces unités dans les conditions prévues par ce même 2°. » ;
2° A l'alinéa suivant, les mots : « en outre » sont remplacés par le mot : « également » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « aux 5°, 7°, 8°, 9° et 12° » sont remplacés par les mots : « aux 5°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° ».
Article 7 du décret du 28 avril 2015
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres de tutelle, à moins que l'un d'entre eux fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, les ministres de tutelle peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate. »
Article 8 du décret du 28 avril 2015
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 10 est remplacée par la disposition suivante :
« Il réalise ses évaluations et rend ses avis selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche. »
Article 9 du décret du 28 avril 2015
Aux 1°, 2° ainsi qu'au sixième alinéa de l'article 11, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Article 10 du décret du 28 avril 2015
A l'article 20, après les mots : « commission d'évaluation des chercheurs », sont insérés les mots : « de la commission d'examen des candidatures ».
Article 11 du décret du 28 avril 2015
Les membres du conseil d'administration ainsi que les membres du conseil scientifique poursuivent leur mandat jusqu'à l'installation des membres désignés conformément aux dispositions du présent décret.
Article 12 du décret du 28 avril 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
