(JO n° 111 du 14 mai 2009)
Texte abrogé par l'article 6 II du Décret n°2019-1362 du 16 décembre 2019 (JO n° 292 du 17 décembre 2019)
NOR : DEVK0904710D
Texte modifié par :
Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 (JO n° 66 du 19 mars 2010)
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,
Décrète :
Article 1er du décret du 12 mai 2009
La commission des comptes des transports de la nation, placée auprès du ministre chargé des transports, a pour mission d’assurer le rassemblement, l’analyse et la diffusion des données décrivant les activités de production de services de transports, ainsi que l’utilisation de ces services par les différents agents économiques et leur impact sur l’environnement. Cette description fait l’objet du rapport annuel mentionné à l’article 12 de la loi du 6 août 2002 susvisée.
Article 2 du décret du 12 mai 2009
Le président de la commission est le ministre chargé des transports.
Article 3 du décret du 12 mai 2009
Le vice-président de la commission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l’économie, pour une durée de trois ans.
Article 4 du décret du 12 mai 2009
(Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010, article 2)
Outre son président et son vice-président, la commission des comptes des transports de la nation comprend :
a) Dix-sept membres de droit représentant l'administration :
- le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
- le commissaire général au développement durable ;
- le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que chef du service statistique du ministère chargé des transports ;
- le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du Commissariat général au développement durable ;
- le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
- le délégué à la sécurité et à la circulation routières ;
- le directeur général de l'aviation civile ;
- le directeur général de l'énergie et du climat ;
- le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- le directeur général du Trésor ;
- le directeur général des finances publiques ;
- le directeur du budget ;
- le directeur général des douanes et droits indirects ;
- le directeur général des collectivités locales ;
- le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
- le directeur général des statistiques de la Banque de France,
ou leurs représentants ;
b) Dix membres de droit compétents en matière de transports :
- le président du Conseil national des transports ;
- le président du Conseil supérieur de la marine marchande ;
- le président du Conseil supérieur de l'aviation marchande ;
- le président du Conseil d'analyse stratégique ;
- le vice-président de la Commission des comptes des services de la nation ;
- le vice-président de la Commission des comptes du tourisme ;
- le vice-président de la Commission des comptes et de l'économie de l'environnement ;
- le président de l'Association des régions de France ;
- le président de l'Assemblée des départements de France ;
- le président de l'Association des maires de France,
ou leurs représentants ;
c) Vingt-sept membres nommés au titre de leur rôle économique et social dans le monde des transports par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, pour une durée de trois ans ; ce collège comprend notamment des représentants des établissements publics, des grandes entreprises, des organisations professionnelles et des syndicats de salariés ;
d) Six personnalités qualifiées nommées pour leur compétence économique dans le domaine des transports par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, pour une durée de trois ans.
Article 5 du décret du 12 mai 2009
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l’observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service statistique du ministère chargé des transports.
Article 6 du décret du 12 mai 2009
Le rapport annuel est préparé, rédigé et présenté à la commission par le service de l’observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable en tant que service statistique du ministère chargé des transports avec le concours de l’Institut national de la statistique et des études économiques, notamment pour ce qui concerne la cohérence avec le cadre central de la comptabilité nationale, ses définitions, ses cadres et ses nomenclatures, et du service de l’économie, de l’évaluation et de l’intégration du développement durable du Commissariat général au développement durable pour ce qui concerne l’analyse économique des politiques publiques de transport. Un groupe technique examine les aspects statistiques et comptables des documents présentés à la commission ; il comprend notamment les principaux fournisseurs de données. Il se réunit à l’initiative du secrétariat de la commission.
Article 7 du décret du 12 mai 2009
La commission se réunit au moins deux fois par an. Une première réunion, tenue au début de l’année, a pour objet de faire un premier constat des tendances de l’année précédente et de fixer les orientations générales du rapport annuel. Une deuxième réunion examine le rapport annuel.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, les séances de la commission sont présidées par le viceprésident. La commission peut également être convoquée par son président ou par son vice-président pour examiner toute étude ou tout rapport particulier qui lui serait soumis.
Article 8 du décret du 12 mai 2009
Les membres de la commission peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Article 9 du décret du 12 mai 2009
Le décret n° 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation est abrogé.
Article 10 du décret du 12 mai 2009
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d’Etat chargé des transports,
Dominique Bussereau
