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Autres acteurs

Liste des organismes agréés pour les rubriques ICPE (voir point 4)

Loi

Loi n° 2018-699 du 03/08/18 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Loi n° 2016-369 du 30/03/16 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention

Loi n° 2004-172 du 23/02/04 portant création des communautés aéroportuaires

Loi n° 2001-398 du 09/05/01 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale

Ordonnance

Ordonnance n° 2016-489 du 21/04/16 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe

Ordonnance n° 2014-1329 du 06/11/14 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1329 du 06/11/14 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Ordonnance n° 2010-18 du 07/01/10 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-18 du 07/01/10 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Décret

Décret n° 2024-323 du 08/04/24 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire »

Décret n° 2023-876 du 13/09/23 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales

Décret n° 2023-574 du 06/07/23 modifiant le décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment

Décret n° 2023-583 du 05/07/23 modifiant le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »

Décret n° 2022-1546 du 08/12/22 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs

Décret n° 2021-1705 du 17/12/21 modifiant le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »

Décret n° 2021-1346 du 15/10/21 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service du ministère de la transition écologique exerçant les compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg

Décret n° 2021-588 du 14/05/21 relatif à la création d'un comité d'anticipation et de suivi hydrologique

Décret n° 2021-536 du 30/04/21 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »

Décret du 21/04/21 portant renouvellement des fonctions du directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - M. NIEL (Jean-Christophe)

Décret n° 2021-220 du 26/02/21 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Décret n° 2020-1822 du 29/12/20 modifiant le décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire

Décret n° 2020-1249 du 12/10/20 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

Décret n° 2020-180 du 27/02/20 modifiant le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »

Décret n° 2018-44 du 26/01/18 modifiant le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives

Décret n° 2017-1321 du 06/09/17 relatif à la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages

Décret n° 2017-1224 du 03/08/17 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)

Décret du 28/07/17 portant nomination d’une ambassadrice chargée de la négociation internationale pour les pôles Arctique et Antarctique - Mme ROYAL (Ségolène)

Décret du 04/05/17 portant nomination du directeur général de Voies navigables de France - M. GUIMBAUD (Thierry)

Décret n° 2017-695 du 03/05/17 relatif aux activités réalisées par l'Agence française pour la biodiversité avec l'appui du Muséum national d'histoire naturelle

Décret n° 2017-588 du 20/04/17 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »

Décret n° 2017-34 du 13/01/17 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment

Décret n° 2016-311 du 17/03/16 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Décret n° 2015-1554 du 27/11/15 relatif au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Décret n° 2015-1361 du 27/10/15 modifiant le décret n° 2011-637 du 09/06/11 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux

Décret n° 2015-1354 du 26/10/15 relatif aux compétences du guichet unique du registre international français modifiant le décret n° 2006-142 du 10/02/06 relatif à la création du guichet unique et modifiant l’annexe du décret n° 97-1198 du 19/12/97 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15/01/97 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Décret n° 2015-1256 du 08/10/15 relatif au Conseil supérieur de la forêt et du bois

Décret n° 2015-499 du 30/04/15 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire

Décret n° 2014-447 du 30/04/14 relatif au secrétariat du Conseil national de la mer et des littoraux

Décret n° 2013-943 du 21/10/13 relatif au Conseil stratégique de la recherche

Décret n° 2012-253 du 21/02/12 relatif au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité

Décret n° 2011-637 du 09/06/11 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux

Décret n° 2010-277 du 16/03/10 relatif au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (Abrogé)

Décret n° 2009-1484 du 03/12/09 relatif aux directions départementales interministérielles

Décret n° 2009-613 du 04/06/09 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Décret n° 2009-531 du 12/05/09 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes des transports de la nation (Abrogé)

Décret n° 2009-459 du 22/04/09 modifiant le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique

Décret n° 2008-1085 du 23/10/08 relatif au Comité de l’énergie atomique et modifiant le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l’énergie atomique

Décret n° 2007-539 du 10/04/07 fixant les modalités de liquidation de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers

Décret n° 2006-672 du 08/06/06 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Décret n° 2006-665 du 07/06/06 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

Décret n° 2004-612 du 24/06/04 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique

Décret n° 2000-907 du 19/09/00 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire

Décret n° 98-923 du 14/10/98 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)

Décret n° 70-878 du 29/09/70 relatif au commissariat à l'énergie atomique (Abrogé)

Arrêté

Arrêté du 05/07/23 portant abrogation de l'arrêté du 17 décembre 2021 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »

Arrêté du 13/03/23 relatif à l'organisation et aux missions du centre d'appui au contrôle de l'environnement marin

Arrêté du 17/12/21 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » (Abrogé)

Arrêté du 30/04/21 portant organisation du service à compétence nationale « Service central des armes et explosifs » (Abrogé)

Arrêté du 26/04/21 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement

Arrêté du 17/08/20 abrogeant l’arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin

Arrêté du 23/05/19 modifiant l'arrêté du 30 mars 2015 portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises

Arrêté du 04/10/18 portant nomination des membres du comité du label « France finance verte » prévu à l'article D. 128-4 du code de l'environnement

Arrêté du 26/07/18 portant approbation d’avenant à la convention constitutive modificative du groupement d’intérêt public « GEODERIS »

Arrêté du 30/08/17 portant nomination à la commission consultative sur le statut de déchet

Arrêté du 15/06/17 portant nomination (Institut national de l'information géographique et forestière)

Arrêté du 10/05/17 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin (Abrogé)

Arrêté du 14/04/17 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d’usagers, des personnes qualifiées et de l’administration de l’Etat aux comités de l’eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l’environnement

Arrêté du 14/10/16 portant nomination du directeur du Parc national des Ecrins

Arrêté du 20/07/16 portant création du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (Abrogé)

Note d'information du 13/07/16 relative aux incidences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les établissements publics de coopération intercommunale

Arrêté du 15/12/15 relatif aux objectifs assignés aux éco-organismes prévus à l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement

Arrêté du 27/10/15 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la mer et des littoraux ainsi que le nombre de leurs représentants

Arrêté du 30/03/15 portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises

Arrêté du 03/11/14 modifiant l'arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de la défense

Arrêté du 10/03/10 fixant la composition de la commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture

Arrêté du 13/03/02 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de la Défense

Arrêté du 02/11/76 relatif à la création d'un institut de protection et de sûreté nucléaire au commissariat à l'énergie atomique

Circulaire

Circulaire n° 6231/SG du 20/11/20 relative à l'élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique

Circulaire n° 5975/SG du 24/10/17 relative à la modernisation des procédures de consultation préalable et réduction du nombre des commissions consultatives

Circulaire n° 2015-205 du 25/11/15 relative au plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs

Circulaire du 17/07/13 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés

Circulaire du 03/08/11 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale au portail de l’information publique environnementale « www.toutsurlenvironnement.fr »

Circulaire du 03/08/11 relative à la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales (application du décret n° 2011-687 du 17 juin 2011)

Circulaire du 16/11/04 relative à la réforme de l’administration départementale de l’Etat

Circulaire du 19/10/04 relative à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (création de pôles régionaux - organisation des préfectures de région)

Circulaire UHC/DU/11 n° 99-35 du 26/01/99 relative à la représentation de l'Etat devant les juridictions administratives

Décision

Décision du 30/09/15 portant création d’une commission chargée d’une enquête approfondie sur les émissions de polluants des véhicules légers

Décision du 26/08/11 portant nomination au conseil d'orientation du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations

Note

Note d'information n° DGS/EA4/2016/388 du 16/12/16 relative à la diffusion de l’outil d’évaluation concernant l’équité en matière d’accès à l’eau potable et à l’assainissement développé dans le cadre des travaux du Protocole sur l’eau et la santé

Note du 07/11/16 relative à la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau

Note d’information n° DGT/CT3/IPE/2016/301 du 04/10/16 relative aux relations entre les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les agents de contrôle de l’inspection du travail et l’inspecteur de l’armement pour les poudres et explosifs en matière de prévention du risque pyrotechnique

Note technique du 01/04/16 relative à la représentation des DREAL aux commissions régionales de la forêt et du bois

Note technique du 11/12/15 relative à la saisie des données pour le rapport d’activités des services déconcentrés « gestion des ressources naturelles » 2015

Instruction

Instruction du Gouvernement du 16/10/19 relative aux Contrats de transition écologique

Instruction n° 7400/DEF/DCSEA/DPS du 24/02/17 relative aux établissements du service des essences des armées participant au ravitaillement des armées en produits pétroliers

Instruction du Gouvernement du 07/11/16 relative à la labellisation et au suivi technique, administratif et financier des territoires à énergie positive pour la croissance verte

Instruction n° 1899/DEF/DCSEA/SDO/SDO2/RD2 du 28/06/16 relative à la désignation réglementaire, au marquage et à l'étiquetage des emballages des carburants, ingrédients et produits divers distribués par le service des essences des armées.

Instruction n° 1/DEF/EMA/PERF/PMRE du 21/09/15 relative à l'organisation et à la coordination interarmées en matière de prévention, maîtrise des risques et environnement.

Instruction n° 0-681-2015/DEF/EMM/MDR du 27/05/15 relative à l’organisation et fonctionnement des laboratoires d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine.

Rapport

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-489 du 21/04/16 de la Société du Canal Seine-Nord Europe

Délibération

Délibération n° 2017-152 du 18/05/17 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ACCRED » (demande d'avis n° 17006644)

Texte abrogé

Décret n° 2005-1426 du 18/11/05 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national du littoral

Décret n° 2003-36 du 13/01/03 portant création du Conseil national du développement durable

Décret n° 2002-599 du 22/04/02 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire

Décret n° 2002-353 du 15/03/02 relatif à l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers

Décret n° 2002-328 du 08/03/02 portant création de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer

Arrêté du 12/07/96 relatif à la création d'une commission interministérielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l'amiante

Décret n° 92-528 du 16/06/92 portant création de la Mission interministérielle de l'effet de serre (Texte abrogé)

Décret n° 81-278 du 25/03/81 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques