(JO du 6 janvier 1977)
Texte abrogé par l'article 4 du Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO n° 240 du 16 octobre 2007).
Texte modifié par :
Décret n ° 2007-674 du 2 mai 2007 (JO du 4 mai 2007)
Décret n° 89-811 du 2 novembre 1989 (JO du 9 novembre 1989)
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
Décrète :
Article 1er du décret du 29 décembre 1976
Codifié à l'article D 511-1 du code de l'environnement
Il est créé un conseil supérieur des installations classées chargé d'assister le ministre chargé des installations classées qui est appelé à donner son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent, ainsi qu'à étudier les projets de réforme de la législation et toute autre question concernant les installations classées que le ministre juge utile de lui soumettre.
Article 2 du décret du 29 décembre 1976
Codifié à l'article D 511-2 du code de l'environnement
(Décret n° 89-811 du 2 novembre 1989, article 1er, Décret n ° 2007-674 du 2 mai 2007, Article 1er)
Le conseil supérieur des installations classées est composé comme suit :
1° Membres de droit
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant
Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant;
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur;
Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant;
Le chef de service de l'environnement industriel à la direction de la prévention des pollutions et nuisances ou son représentant.
Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son représentant.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant.
2° Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des installations classées
Sept personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de prévention des pollutions et des risques;
Sept représentants des intérêts des exploitants des installations classées, dont notamment deux proposés par le Mouvement des entreprises de France, deux par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, un par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Sept inspecteurs (ou anciens inspecteurs) des installations classées;
Trois membres du Haut Conseil de la santé publique sur proposition de son président.
Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur proposition de l'association des maires de France.
Deux membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement.
Le conseil supérieur des installations classées ne devra pas compter des membres nommés ayant dépassé, au moment de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat, l'âge de soixante-cinq ans.
Article 3 du décret du 29 décembre 1976
Codifié à l'article D 511-3 du code de l'environnement
Le conseil comprend en outre un représentant de chaque administration publique directement intéressée par l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la séance.
Article 4 du décret du 29 décembre 1976
Codifié à l'article D 511-4 du code de l'environnement
(Décret n ° 2007-674 du 2 mai 2007, Article 2)
Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres du conseil par le ministre chargé des installations classées. Ils sont nommés par arrêté ministériel, ainsi que le secrétaire général. Ce dernier est l'un des fonctionnaires du service de l'environnement industriel ; il a voix consultative.
Article 5 du décret du 29 décembre 1976
Codifié à l'article D 511-5 du code de l'environnement
(Décret n ° 2007-674 du 2 mai 2007, Article 3)
Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière à participer à la délibération du conseil, avec voix consultative
Article 6 du décret du 29 décembre 1976
Codifié à l'article D 511-6 du code de l'environnement
Les rapporteurs sont désignés par le président.
Article 7 du décret du 29 décembre 1976
Codifié à l'article D 511-7 du code de l'environnement
Le conseil se réunit sur convocation de son président.
Article 8 du décret du 29 décembre 1976
Codifié à l'article D 511-8 du code de l'environnement
Pour l'examen de certaines questions, le conseil peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition et le mandat.
