(JO n° 236 du 12 octobre 2018)
NOR : TREP1819272D
Publics concernés : explorateurs et exploitants de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées en mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental.
Objet : travaux de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées en mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l'article 13 du décret n° 2006-649 pour corriger une erreur matérielle. Il prévoit également une modification de l'article 16-1 du décret n° 2006-649 visant principalement à replacer les dispositions de cet article dans l'article adapté (article 30-5 du même décret) et à rendre compressible le délai de trois mois lié à l'instruction du programme de travaux, comme le permet la directive 2013/30/UE du 12 juin 2013.
Références : le décret consolidé peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain, et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment ses articles 13 et 30-5 ;
Vu le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives, notamment son article 3 ;
Vu l'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 14 mai 2018 au 4 juin 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 5 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 11 octobre 2018
Le décret du 2 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Article 2 du décret du 11 octobre 2018
Au deuxième alinéa de l'article 13, les caractères : « 6° » sont remplacés par les caractères : « 7° ».
Article 3 du décret du 11 octobre 2018
L'article 16-1 est abrogé.
Article 4 du décret du 11 octobre 2018
L'article 30-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30-5. I. Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant notifie au préfet son programme de travaux après la délivrance de l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux.
« Cette notification précise les pièces du dossier déposé à l'appui de la demande d'autorisation de travaux. Elle comprend au minimum :
« -les informations énoncées à l'annexe I, partie 1, de la directive 2013/30/ UE s'il s'agit de la notification de conception ou de délocalisation d'une installation destinée à la production ;
« - les informations énoncées à l'annexe I, partie 4, de la directive 2013/30/ UE s'il s'agit de la notification d'opérations sur puits ;
« - et les informations énoncées à l'annexe I, partie 7, de la directive 2013/30/ UE s'il s'agit de la notification d'opérations combinées.
« Le plan d'urgence interne, au besoin actualisé, est transmis au préfet lors de cette notification.
« La notification comprend également un document exposant l'analyse, par l'exploitant, des résultats de l'évaluation conduite dans le cadre du programme de vérification indépendante.
« Cette notification est complétée par le document unique d'évaluation des risques fourni par l'employeur et prévu par l'article R. 4121-1 du code du travail.
« Le préfet transmet ces documents au préfet maritime et à l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer (IFREMER) qui disposent d'un délai d'un mois pour transmettre leurs éventuelles observations.
« Le démarrage effectif des travaux est subordonné à l'accord du préfet sur le programme concerné. Le préfet édicte, si nécessaire, des prescriptions appropriées.
« En l'absence de réponse du préfet dans le délai de trois mois, l'exploitant peut exécuter son programme de travaux.
« II. Le programme d'opérations sur puits ou d'opérations combinées, telles que définies respectivement au 31° et au 32° de l'article 3 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016, est transmis au préfet par l'exploitant conformément aux dispositions de l'article 30-2. Il contient au minimum les informations énoncées à l'annexe I, partie 4, de la directive 2013/30/ UE. Il comporte notamment des informations détaillées relatives à la conception du puits et aux opérations sur puits proposées et comprend une analyse de l'efficacité de l'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en mer.
« En cas d'opérations combinées et avant le début de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 30-2, l'exploitant soumet au préfet un programme d'opérations qui contient au minimum les informations énoncées à l'annexe I, partie 7, de la directive 2013/30/ UE. Ce programme est élaboré par l'exploitant en association avec les propriétaires des installations utilisées pour ces opérations. »
Article 5 du décret du 11 octobre 2018
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 6 du décret du 11 octobre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
