(JO n° 303 du 29 décembre 2002)
NOR : DEFD0202573D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
Vu le décret n° 70-876 du 23 septembre 1970 fixant la liste des poudres et substances explosives prévue à l'article 6-1 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
Vu le décret n° 70-1274 du 23 décembre 1970 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la Société nationale des poudres et explosifs et portant organisation de cette société ;
Vu le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, modifié par le décret n° 90-154 du 16 février 1990, par le décret n° 96-1046 du 28 novembre 1996 et par le décret n° 2002-933 du 13 juin 2002 ;
Vu le décret n° 98-894 du 7 octobre 1998 portant changement de la dénomination sociale de la Société nationale des poudres et explosifs ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 23 décembre 2002
L'article 3 du décret du 10 septembre 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - L'Etat délègue à SNPE l'exercice de son monopole de production et de vente des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires suivantes : substances et produits intermédiaires utilisés pour la fabrication des poudres et explosifs militaires, poudres zénons et poudres multibases avec ou sans solvant.
« Le monopole de la production et de la vente des autres poudres et substances explosives destinées à des fins militaires est délégué à la société SNPE Matériaux énergétiques.
« Les délégations mentionnées aux alinéas précédents sont réalisées dans les conditions prévues par le présent décret. Elles n'habilitent pas les sociétés délégataires à délivrer des autorisations de production et de vente. »
Article 2 du décret du 23 décembre 2002
I. A l'article 4 du même décret, les mots : « La société nationale est autorisée » et les mots : « Elle peut en outre être autorisée » sont respectivement remplacés par les mots : « Les sociétés mentionnées à l'article 3 du présent décret sont autorisées » et par les mots : « Elles peuvent en outre être autorisées ».
II. A l'article 5 du même décret, les mots : « la société nationale » et « la société nationale précitée » sont remplacés par les mots : « les sociétés mentionnées à l'article 3 du présent décret » et les mots : « ladite société » sont remplacés par les mots : « lesdites sociétés ».
Article 3 du décret du 23 décembre 2002
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
