(JO n° 302 du 31 décembre 2014)
NOR : DEVR1409660D
Publics concernés : exploitants d'installations émettant des substances polluantes dans l'air.
Objet : fixation des seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de certaines substances polluantes.
Entrée en vigueur : en application de l'article 33 de la loi de finances pour 2014, le texte s'applique aux émissions constatées à partir du 1er janvier 2014.
Notice : le décret fixe les seuils d'assujettissement à la TGAP pour les émissions de plomb, de zinc, de chrome, de cuivre, de nickel, de cadmium et de vanadium.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies à 266 duodecies ;
Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 29 décembre 2014
A l'article 1er du décret du 17 juin 1999 susvisé, les mots : « industriels spéciaux » sont remplacés par le mot : « dangereux ».
Article 2 du décret du 29 décembre 2014
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « d'incinération » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique » ;
2° Dans le tableau, entre la huitième ligne (« Mercure ») et la neuvième ligne (« Benzène »), sont insérées les lignes suivantes :
|
Plomb |
200 kg |
Zinc |
200 kg |
Chrome |
100 kg |
Cuivre |
100 kg |
Nickel |
50 kg |
Cadmium |
10 kg |
Vanadium |
10 kg |
Article 3 du décret du 29 décembre 2014
Les articles 4 et 5 ainsi que les annexes III et IV du même décret sont abrogés.
Article 4 du décret du 29 décembre 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
