(JO n° 65 du 16 mars 1996)
Texte abrogé par l'article 5 de l'Arrêté du 31 juillet 2012 (JO n° 183 du 8 août 2012).
NOR : ENVP9650035A
Texte modifié par :
Arrêté du 30 avril 1998 (JO 28 mai 1998)
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 4-2 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 23-3,
Arrêtent :
Le document attestant la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret du 21 septembre 1977 modifié susvisé est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe.
Annexe : Acte de cautionnement solidaire
L'établissement ......................... (1) immatriculé au registre du commerce et des sociétés de ................ sous le numéro ......................... représenté par .................................. dûment habilité en vertu de ......................... (2),
Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que : ....................... (3) ci-après dénommé(e) "le cautionné", titulaire de l'autorisation donnée par arrêté préfectoral en date du ....................... (4) du préfet du ........................ d'exploiter ......................... (5) a demandé à l'établissement susvisé ci-après dénommé "la caution" de lui fournir son cautionnement solidaire,
déclare par les présentes, en application de l'article 4-2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et des articles 23-2 et suivants du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, se constituer caution solidaire en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :
(1) Dénomination, forme, capital, siège social de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurance et éventuellement adresse de sa succursale souscriptrice du cautionnement.
(2) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date
(3) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète)
(4) Date de l'arrêté préfectoral
(5) Catégorie d'installation autorisée avec les numéros de rubrique correspondants de la nomenclature des installations classées et le lieu de l'implantation de l'installation
Article 1er de l'annexe de l'arrêté du 1er février 1996
Objet de la garantie
Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier. Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum visé à l'article 2 en vue de garantir au préfet susvisé le paiement en cas de défaillance du cautionné des dépenses liées à : ..................... (6).
La présente garantie ne couvre pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de pollution ou d'accident causé par l'activité de ce dernier.
(6) (Arrêté du 30 avril 1998, article 1er) Variante 1 (pour les installations de stockage de déchets) :
a) La surveillance du site ;b) Les interventions en cas d'accident ou de pollution ;
c) La remise en état du site après exploitation ;
Variante 2 (pour les carrières) : la remise en état du site après exploitation ;
Variante 3 (pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976) :
a) La surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement;
b) Les interventions en cas d'accidents ou de pollution.
Pour la variante 1, l'acte de cautionnement peut ne viser que l'un des objets a, b ou c.
Pour la variante 3, il peut ne viser que l'un des objets a ou b.
Article 2 de l'annexe de l'arrêté du 1er février 1996
Montant
Le montant maximum du cautionnement est de F ....................... (7).
(7) Montant en chiffres et en lettres; pour la variante 1, le montant maximum de chaque objet peut être indiqué dans la mesure où les objets peuvent être distingués
Article 3 de l'annexe de l'arrêté du 1er février 1996
Durée
3.1 Durée
Le présent engagement de caution prend effet à compter du ................... (8). Il expire le ................ (9) 18 heures. Passé cette date il ne pourra plus y être fait appel.
3.2 Renouvellement
Le cautionnement pourra être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve :
- que le cautionné en fasse la demande au moins ........................... (10) mois avant l'échéance ;
- et que la caution marque expressément son accord de renouvellement au bénéficiaire.
Cet accord devra intervenir, conformément à l'article 23-3, dernier alinéa, du décret du 21 septembre 1977 susvisé, au moins trois mois avant l'échéance du cautionnement.
3.3 Caducité
Le cautionnement deviendra automatiquement caduc et la caution sera libérée de toute obligation en cas de fusion-absorption du cautionné, après autorisation de changement d'exploitant en faveur de l'absorbant.
(8) Date d'effet de la caution
(9) Date d'expiration de la caution
(10) Délai de préavis
Article 4 de l'annexe de l'arrêté du 1er février 1996
Mise en jeu du cautionnement
En cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement pourra être mis en jeu par le préfet susvisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants :
- soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés au cautionné ;
- soit en cas de disparition du cautionné personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du cautionné personne physique.
Dans tous les cas, aux fins de mettre en jeu le cautionnement, le préfet devra mentionner que les conditions précisées ci-dessus ont été remplies.
Article 5 de l'annexe de l'arrêté du 1er février 1996
Attribution de compétence
Le présent cautionnement est soumis au droit français avec compétence des tribunaux français.
Fait à ............................ (11) ................................, le ......................... (12).
(11) Lieu d'émission
(12) Date
Fait à Paris, le 1er février 1996.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
G. Defrance
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. Lemoyne de Forges
